JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 160/2010)

Faits et procédure

Par un jugement du 17 mars 2010, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a condamné M. Macias, titulaire administratif de l'entreprise G.R.D., à payer à Mme Yuste la somme globale de 5 377,50 EUR, augmentée des intérêts légaux courant à compter du 10 février (date non précisée dans la décision, selon le texte « proppassat dia 10 de febrer »), les dépens étant mis à sa charge.

La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorre a confirmé cette décision par un arrêt du 28 octobre 2010. Le défendeur a ensuite formé, devant la même Sala, un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) fondé sur la violation de ses droits fondamentaux, qu'il rattachait à trois composantes : le droit à la défense, le droit à l'assistance technique d'un avocat et le droit à un procès équitable.

Son argumentation reposait sur deux griefs. Premièrement, il soutenait qu'une maladie ayant entraîné une hospitalisation de huit jours l'avait privé de la possibilité de constituer un conseil. Il estimait que le juge aurait dû lui accorder davantage de délais, ou lui désigner un avocat d'office. Deuxièmement, il reprochait à la Sala d'avoir refusé d'admettre les nombreuses pièces jointes à ses conclusions d'appel, pièces dont, selon lui, la lecture aurait révélé les contradictions de l'arrêt attaqué.

Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin. La formation était composée de MM. Vuillemin, Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. La décision est une ordonnance (aute) rendue sous le numéro de recours A117/10 (TSJC.-117/10).

Question de droit

La question posée à la Sala était double.

En premier lieu, il s'agissait de savoir si la violation alléguée des droits de la défense et de l'assistance technique était établie lorsqu'une partie, ayant obtenu quatre renvois, n'a pas constitué de conseil, y compris après sa sortie d'hospitalisation, et si l'absence d'avocat d'office dans une instance civile constitue en soi une atteinte à ces droits.

En second lieu, se posait la question de l'admissibilité, en appel, de pièces nouvelles produites pour la première fois avec les conclusions, au regard de l'article 73 de la LTPJ.

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident. Elle retient que le requérant n'a été privé de l'exercice de ses droits que par sa propre négligence. Elle relève qu'il avait bénéficié de quatre renvois avant son hospitalisation, qu'il n'était pas frappé d'incapacité après sa sortie et qu'il pouvait donc constituer un avocat. Elle juge par ailleurs que la désignation d'un avocat d'office n'est prévue, en matière civile, que pour la partie insolvable, de sorte que le juge de première instance ne pouvait en désigner un.

Sur les pièces nouvelles, la Sala rappelle que l'article 73 de la LTPJ exclut l'administration de pre