JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 novembre 2010 (n° A088/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants figurant dans le texte : ATSJAD 161/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:161A ; recours A088/10 ; NIG TSJC-088/10. La référence canonique fournie est incomplète ; l'identifiant ROJ et l'ECLI ci-dessus sont ceux qui figurent dans la décision.
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), statuant en formation de trois magistrats, le 25 novembre 2010, sur un recours d'aclariment (recours en éclaircissement).
Par un arrêt (sentència) rendu dans le rouleau n° 088/10 le 28 octobre 2010, la même Sala avait accueilli l'appel formé par M. Morell contre le jugement du Tribunal de batlles du 27 janvier 2010. Elle avait infirmé ce jugement et fait droit en partie à la demande de M. Morell. Elle avait déclaré que la somme de 1 342,66 euros versée sur le compte n° 4-89-20221-01-6, ouvert auprès de l'établissement bancaire « Y. » au nom de Mme Araujo, provenait du loyer mensuel d'un local appartenant à M. Morell et lui revenait en conséquence.
Le 29 octobre 2010, le conseil de M. Morell a formé un recours d'aclariment. Il demandait que la décision précise que les sommes figurant sur ce compte, issues des loyers mensuels de l'arrendament du local, appartenaient à M. Morell depuis le décès de Mme Araujo, survenu le 15 mars 1995, dès lors que le droit d'usufruit s'était éteint et que la nue-propriété avait été reconsolidée au profit du nu-propriétaire.
La Sala a rejeté le recours et mis les dépens à la charge du recourant.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
- Question de recevabilité et de fonction : le recours d'aclariment, qui n'est prévu ni par la Llei qualificada de la justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials, peut-il être admis, et dans quelles limites ?
- Question de fond sur le recours : la demande de précision tendait-elle à éclaircir la décision antérieure ou à la modifier ? Plus précisément, la sentence du 28 octobre 2010 était-elle suffisamment claire pour ne pas appeler d'éclaircissement ?
Solution et dispositif
Sur le régime du recours. La Sala relève que le recours d'aclariment n'est régi par aucun texte législatif précis. Elle rappelle toutefois qu'il a été admis par sa propre jurisprudence, notamment par un ATSJAD du 15 février 1996, cité sans autre référence dans la décision. Ce recours sert trois fonctions : éclaircir un concept obscur, suppléer une omission sur des points discutés au litige, ou corriger une erreur matérielle. Il ne permet pas, en revanche, de modifier ou d'altérer
