ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.547598b8 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A198/10·30 novembre 2010·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 168/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA198/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:168A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 168/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2010 (n° A198/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 novembre 2010 (n° A198/10), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 168/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La sentència d'aquest Tribunal Superior, de data 12-02-2009, va revocar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles, de 7-09-2005, i va decidir: "DECIDEIX ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal de Salcedo i DESESTIMAR el recurs promogut per la representació processal de Blasco contra la sentència de data 7-09-2005, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revocar la seva part decisòria en el sentit de declarar que 1.- Estimem la pretensió subsidiària interessada per la part agent i condemnem a la defenent a la reparació dels defectes i carè… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 novembre 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A198/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, al 30 de novembre de 2010.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La sentència d'aquest Tribunal Superior, de data 12-02-2009, va revocar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles, de 7-09-2005, i va decidir: "DECIDEIX ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal de Salcedo i DESESTIMAR el recurs promogut per la representació processal de Blasco contra la sentència de data 7-09-2005, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revocar la seva part decisòria en el sentit de declarar que 1.- Estimem la pretensió subsidiària interessada per la part agent i condemnem a la defenent a la reparació dels defectes i carències que l'obra executada presenta, d'acord amb allò que s'ha establert en el Fonament de Dret III d'aquesta sentència, havent de procedir a la seva reparació i essent al seu càrrec les despeses derivades de sol·licituds de permisos, autoritzacions i de direcció de l'obra.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A198/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
2.- Pel cas que en el termini de dos mesos, a comptar de la fermesa de la present sentència, no s'hagi procedit a la reparació de la mateixa, s'efectuarà a costa de la defenent, essent al seu càrrec les despeses de l'execució de la reparació per un tercer, amb més les despeses relatives a permisos, autoritzacions i direcció de l'obra.
3.- Estimar en part la demanda reconvencional i condemnar a l'agent a l'abonament de la quantitat de 3.927,28 euros.
4.- Imposar a la part defenent les costes processals derivades de l'estimació del pediment subsidiari de la demanda, atès el seu acolliment substancia i no efectuant imposició de les costes processals derivades de la demanda reconvencional, d'acord amb l'acolliment parcial de la mateixa.
Quant a les costes processals d'aquesta alçada, no procedeix efectuar imposició de les mateixes".
II.- En dates 30-03-2009 i 6-07-2009 es van dictar Providències d'execució per les que es requerien, respectivament de pagament a la mercantil Salcedo i Blasco
III.- En data 19-05-2010 es va dictar Aute, essent la seva part decisòria la següent: "DECIDEIX: la compensació dels crèdits existents, és a dir, de la suma de 3.927,28 euros a càrrec de la societat "Salcedo" i de la de 4.317,51 euros a càrrec de la societat "Blasco", per tant restant un romanent a favor de la primera i a càrrec de la segona de 390,23 euros, concedint a aquesta darrera el termini de VUIT (8) DIES a fi que en faci el pagament, amb l'advertiment que de no fer-ho es procedirà per la via d'execució forçosa".
IV.- La representació processal de la mercantil Blasco ha interposat recurs contra la resolució d'instància i, en data 6-09-2010, ha articulat llur escrit de conclusions, en virtut del qual sol·licita la revocació de l'Aute. Per el contrari, la part recorreguda va presentar escrit, de data 1-10-2010, segons el qual i pels arguments continguts en el mateix demana la desestimació del recurs formulat d'advers, amb imposició de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals es fonamenta el present recurs, en seu d'execució de sentència, són els següents. En primer terme, entén que la sentència del Tribunal Superior de Justícia estimava la pretensió subsidiària de Blasco i condemnava a la reparació dels defectes constatats en segona instància, essent a càrrec de l'adversa les despeses derivades de permisos i direcció d'obra. S'afegia que si, en dos mesos, no s'efectuaven les obres, aquestes es realitzarien a càrrec de la defenent. I aquestes obres no s'han portat a terme, malgrat ja s'hagi escolat el termini concedit. En segon terme, manifesta que la compensació efectuada per la Batllia es troba en contradicció total amb la sentència d'aquesta Sala, tota vegada que la mateixa és indivisible i ha de ser executada en la seva integritat.
II.- El present recurs ha d'ésser acollit pels següents motius. La part recurrent va instar l'execució de la sentència, però no solament en relació als honoraris d'advocat i de procurador, sinó també respecte de la condemna a reparar a càrrec de Salcedo, com així ressurt de l'escrit en el qual sol·licitava l'execució, de data 26-02-2009, i com també ho va recollir la providència d'execució de 30-03-2009.
Així, encara que, com bé s'afirma a la resolució d'instància, la jurisprudència d'aquesta Sala (STSJA 23-12-2008) ha posat de manifest que la compensació constitueix un mitjà d'extinció de les obligacions en els casos en que dos subjectes són creditors i deutors recíprocament, però també recull l'exigència que els crèdits que es pretenen compensar siguin líquids, exigibles i vençuts. I des d'aquesta darrera òptica no es pot asseverar que els crèdits de les parts executant i executada puguin ésser considerats líquids, tota vegada que no es tracta només de compensar els honoraris de procurador i advocat amb la condemna a l'abonament de 3.927,28 euros, sinó que entre les obligacions de Salcedo es troba també la de procedir a la reparació dels defectes i carències que l'obra presenta en el termini de dos mesos i, de no fer-ho, que sigui executat a la seva costa.
Per consegüent, no es reuneix l'exigència de liquidesa ni d'homogeneïtat en les prestacions recíproques, de manera que correspon deixar sense efecte la compensació acordada per la resolució d'instància i la continuació de l'execució en ares a donar compliment a la reparació dels desperfectes i deficiències de l'obra i, en el seu cas, en que aquesta es compleixi a costes de l'executada, podent, finalment en aquest cas si s'efectua l'obra i es determina el muntant de la mateixa, assolir el requisit de la liquidesa per a, finalment, poder donar lloc a la compensació dels crèdits recíprocs. Baldament, en aquest estadi processal de la fase d'execució no consta a les actuacions si s'ha procedit a l'execució d'aquest extrem, com sol·licitava la part executant en el seu escrit i, de no ser així, si s'ha fet a costa de l'executada i per quin import.
III.- Les consideracions anteriors justifiquen l'èxit del recurs i la no imposició de les costes processals (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de Blasco contra l'Aute, de data 19-05-2010, dictat per l'Hble. Batlle i revocar la seva part decisòria, declarant la improcedència de la compensació dels crèdits als quals es refereix la part dispositiva, de conformitat amb allò establert al fonament de dret II d'aquesta resolució. No s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
