JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 novembre 2010 (n° A199/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 169/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2010)
Décision commentée : ATSJAD 169/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:169A, recours A199/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 a introduit, le 19 juin 2002, une demande en paiement de 19 568,95 euros, assortie des intérêts légaux et des dépens, à l'encontre d'une défenderesse, Mme Bernat. Celle-ci n'a pas comparu et a été déclarée en situation de rébellion.
Le procès n'a connu aucune issue au fond pendant plusieurs années. Le 7 mai 2010, le Tribunal de Batlles a déclaré la caducité de la procédure, enregistrée sous le numéro 0115-3/2002, pour inactivité des parties pendant trois ans, puis a ordonné l'archivage des actuations sans autre formalité et sans condamnation particulière aux dépens.
La société demanderesse a interjeté appel et sollicité la révocation de cet Aute. L'intimée a conclu à la confirmation de la caducité. À titre subsidiaire, elle a demandé le rejet des prétentions de l'appelante, en invoquant leur incohérence et l'impossibilité de statuer au stade où se trouvait la procédure, et, plus subsidiairement encore, le renvoi de la cause au Tribunal de Batlles pour poursuite de l'instruction.
Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy. La formation, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, comprenait également Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
L'appelante soutenait que l'application de la caducité fondée sur une norme préconstitutionnelle, le Code 3,1,13-1 selon la décision, portait atteinte au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution. Elle invoquait également l'article 86, qui réserve à la loi les règles de compétence et de procédure applicables à l'Administration de la Justice, ainsi que les principes de légalité et de hiérarchie des normes posés à l'article 3.2. Selon elle, une norme antérieure à la Constitution, réputée abrogée par celle-ci, ne pouvait limiter ce droit en l'absence de loi postconstitutionnelle.
La question posée à la Cour était donc double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si l'extinction du procès pour caducité, fondée sur l'inactivité des parties pendant trois ans, méconnaît le droit à la juridiction. D'autre part, il fallait déterminer si cette solution respecte le principe de légalité, eu égard à la réserve de loi de l'article 86 et au système des sources du droit andorran, notamment lorsque le juge recourt au droit romain comme source supplétive.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'argumentation de l'appelante. Elle estime que la détermination des formes d'extinction de la procédure relève de la légalité ordinaire, et que la caducité figure parmi ces formes dans l'ordre juridique andorran comme dans les ordres voisins. Dans cette perspective, la décision de première instance « justifie et motive les raisons qui comportent l'extinction de la procédure », de sorte qu'aucune atteinte au droit à la juridiction ne peut être retenue.
S'agissant du principe de légalité, la Cour relève que la loi transitoire sur les procédures judiciaires de 1993 modifie les normes auxquelles elle s'applique objectivement, et qu'elle satisfait à la réserve de loi de l'article 86 pour les règles de compétence et de procédure. Elle souligne en outre que le droit privé et processuel andor
