JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 décembre 2010 (n° A104/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 2 décembre 2010, ATSJAD 172/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:172A)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD 172/2010, 2 décembre 2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:172A (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) ont été retenus.
Faits et procédure
Par un arrêt du 28 octobre 2010, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par M. Raya et les sociétés Tejera, Vara et Palmer, et confirmé la décision du Tribunal des Batlles, rendue le 13 janvier (année non précisée dans la décision). Le premier juge avait prononcé plusieurs condamnations au profit de la société Durán, d'une part contre la société Tejera, seule, pour 103 731,88 EUR, d'autre part, solidairement contre Tejera et M. Raya, pour 99 507,12 EUR, 88 766,13 EUR et 64 706,99 EUR, puis contre Vara et M. Raya pour 669 598,07 EUR, contre Palmer et M. Raya pour 471 887,47 EUR et 35 376,27 EUR, et enfin contre M. Raya seul pour 142 497,14 EUR. Chaque somme était assortie des intérêts conventionnels courant à compter de la date de la certification bancaire correspondante.
Contre l'arrêt d'appel, M. Raya et les trois sociétés ont formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions), au motif que la décision ne serait pas conforme au droit. Deux griefs étaient invoqués : l'absence de motivation sur l'admission de l'acumulation d'actions sollicitée par la demanderesse, et l'absence de motivation sur la valeur probatoire des certificats bancaires.
La décision, rendue en formation de la Sala Civil sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, est un acte de nature incidente (type « Aute »).
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait d'abord de savoir si la procédure de l'article 18 bis de la loi qualifiée sur le pouvoir judiciaire (LTPJ) peut être utilisée pour contester le bien-fondé de l'arrêt d'appel. Il s'agissait ensuite de déterminer si l'arrêt répondait à l'exigence de motivation découlant du droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution, au regard des deux griefs soulevés.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'incident. Elle rappelle d'abord que la procédure de l'article 18 bis LTPJ est limitée aux résolutions et omissions qui, dans une procédure judiciaire quelle qu'elle soit, violent le droit fondamental à la juridiction (article 10 de la Constit
