JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 173/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:173A)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est retenue.

Faits et procédure

Par un arrêt du 28 octobre 2010, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté les appels formés contre un jugement du Tribunal de batlles du 14 avril 2010, qui avait confirmé intégralement la décision de première instance. Les appelants étaient Mme Anaya, la société « Castilla » et MM. Tamarit, Barberà et Noguès. Les dépens de chaque recours avaient été mis à la charge des parties recourantes.

Mme Anaya, qui s'était portée caution (fiadora) d'un prêt, avait été poursuivie par le demandeur « Soriano ». Elle soutenait, dans le cadre de l'arrêt du 28 octobre 2010, que les preuves produites établissaient qu'elle ne pouvait être tenue au paiement du prêt. Elle a ensuite formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt. Selon elle, celui-ci portait atteinte à son droit fondamental à la juridiction, à l'obtention d'une décision motivée en droit et à la tutela judicial efectiva, droits reconnus par l'article 10 de la Constitution andorrane.

Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari. La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président) et Joan Manel Abril Campoy, ainsi que de Mme Amat Llari.

La date du prêt, son montant et les éléments de preuve détaillés ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions.

La première porte sur la recevabilité d'un incident de nullité fondé sur une prétendue appréciation erronée des preuves. Il s'agissait de savoir si la contestation de l'évaluation probatoire faite par la juridiction d'appel peut caractériser une violation des droits constitutionnels visés à l'article 10 de la Constitution, justifiant l'annulation de l'arrêt.

La seconde porte sur la demande de suspension de l'exécution de la décision, formée au motif que la requérante entendait saisir le Tribunal constitutionnel. Il s'agissait de déterminer si le juge saisi de l'incident peut ordonner cette suspension.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte l'incident pour les motifs suivants.

Elle rappelle que les tribunaux disposent d'un pouvoir d'appréciation des éléments probatoires selon le critère de