ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a55ed7b4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A326/09·23 décembre 2010·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 175/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA326/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:175A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 175/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2010 (n° A326/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 23 décembre 2010 (ROJ : ATSJAD 175/2010)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 23 décembre 2010, ROJ ATSJAD 175/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:175A (référence canonique indiquée dans la fiche : « Juridiction andorrane, — ») (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige porte sur une succession et sur l'exécution de legs. Par demande du 4 avril 2006, M. Marti sollicite de Mme Pastor la délivrance de legs faits par le défunt, M. Pombo, par testament du 18 septembre 1998, ainsi que le paiement des intérêts courant depuis le décès du causant. Mme Pastor s'oppose à la demande et forme une demande reconventionnelle fondée sur la quarte falcidie, tandis qu'elle appelle en cause MM. Campillo et Morell. Le texte indique que, par Aute du 17 octobre 2006, la procédure de réponse à la demande a été annulée, puis que les parties ont répondu dans une audience du 30 octobre 2006 (non précisé dans la décision : les motifs de cette annulation).
Par jugement du 9 novembre 2009, le Tribunal de Batlles fait droit à la demande dans tous ses chefs. Mme Pastor interjette appel. Par Aute du 13 mai 2010, la Sala Civil rejette la demande de la défenderesse tendant à l'organisation, pour un meilleur éclairage, d'une nouvelle expertise portant sur la valeur des immeubles de la succession à la date du décès, ainsi qu'une mesure d'information auprès des établissements bancaires. Elle réserve les dépens.
Par arrêt du 28 octobre 2010, la Sala Civil estime partiellement l'appel. Elle infirme le jugement uniquement en ce qu'il condamnait au paiement des intérêts sur les legs, et le maintient pour le surplus, sans condamnation aux dépens d'appel.
Le 11 novembre 2010, Mme Pastor forme un incident de nullité d'actuations contre cet arrêt. Les demandeurs à l'incident, M. Marti et M. Campillo, ainsi que Mme Morell, s'y opposent. Le texte mentionne une opposition de M. Marti datée du « 25-10-2010 », date antérieure à l'introduction de l'incident. Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle, que la fiche signale sans pouvoir la résoudre (non précisé dans la décision).
Question de droit
L'incident soulève deux griefs. Le premier invoque la violation du droit à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane (CA), au motif que la valeur du bien immobilier n'a pas été appréciée selon la volonté du testateur, qui avait divisé le terrain en trois parcelles destinées à ses enfants, et que la demande de nouvelle expertise n'a pas été accueillie. Le second grief tient à une erreur d'appréciation de la valeur du terrain, qui serait de nature à affecter le calcul de la quarte falcidie, et à l'absence de démonstration de la nécessité de démolir les constructions.
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si le refus d'une nouvelle expertise et le choix d'une expertise judiciaire plutôt que d'une expertise de partie peuvent constituer une atteinte au droit à la juridiction. Il s'agit, d'autre part, de déterminer si l'incident de nullité peut servir à contester l'appréciation de la preuve effectuée par la juridiction saisie de l'appel.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A326/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 de desembre de 2010
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Marti va interposar demanda, de data 4-04-2006, envers la Sra. Pastor, per la qual es sol·licitava el lliurament de llegats, amb més els pagament dels interessos meritats des de la data de defunció del causant i amb imposició de les despeses extraprocessals i processals causades a la part defenent.
En data 15-06-2006, la representació processal de la Sra. Pastor va oposar-se a la demanda i va formular demanda reconvencional en reclamació de quarta falcídia, a la vegada que cridava en causa als Srs. Campillo i Morell. Per Aute de 17-10-2006 es va anul·lar el tràmit de contesta a la demanda i en l'audiència de 30-10-2006 la part defenent i els cridats en causa van procedir a contestar a la demanda i formular demanda reconvencional per la defenent Sra. Pastor, a aplanar-se per la Sra. Morell i a sol·licitar que es deixés fora de la causa al Sr. Campillo.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A326/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En data 9-11-2009, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar sentència, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX: Estimar en tots els seus extrems la demanda interposada per la representació processal del Sr. Marti contra la Sra. Pastor, condemnar la Sra. Pastor a entregar al Sr. Marti els llegats efectuats pel difunt Sr. Pombo mitjançant testament de data 18 de setembre de 1998, atorgant la corresponent escriptura pública de lliurament de llegats, condemnant-la així mateix al pagament dels interessos meritats pels llegats des del dia 15 d'agost de 1998 i fins la data de lliurament efectiu dels mateixos; i a satisfer la totalitat de les costes processals causades inclosos els honoraris d'advocat i de procurador".
III.- La representació processal de la Sra. Pastor va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data 1-03-2010, va articular llur escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix, demana la revocació de la sentència dictada a la instància. Per el contrari, la representació de la Sra. Morell, per escrit de contesta a les conclusions, de data 18-03-2010, va demanar la confirmació de la sentència, amb imposició a la recurrent de les costes processals; per escrit de 19-03-2010, la representació processal del Sr. Marti va contestar a les conclusions i va demanar la confirmació de la sentència, amb imposició de les costes processals i, per escrit de 22-03-2010, la representació processal del Sr. Campillo va oposar-se al recurs interposat.
IV.- Per Aute de la Sala, de data 13-05-2010, es va decidir: "DECIDEIX: Primer.- No donar lloc a les pretensions adduïdes per la representació processal de la Sra. Pastor, mitjançant l'escrit de conclusions presentat en tràmit d'apel·lació, consistents en que es practiqui per a millor proveir una nova prova pericial consistent en que es valori el valor dels immobles integrants del cabal hereditari del qui fou el Sr. Pombo, en la data de la seva defunció, amb expressa indicació de subsanació de les carències i defectes de valoració indicats en el cos del seu escrit de conclusions i d'altra part, i que s'oficiï a totes aquelles entitats bancàries i financeres del Principat a les quals en la instància no els ha estat demanat quin era l'import dels ròssecs en tot tipus de monedes i instruments financers que el difunt, Sr. Pombo, tenia dipositats en elles a la data de la seva defunció- entre altres i especialment a "P." francesa.
Segon.- Reservar la decisió sobre les eventuals costes judicials ocasionades a allò que prevegi la sentència que posi fi al present recurs d'apel·lació".
V.- La sentència d'aquesta Sala, de data 28-10-2010, va decidir: "DECIDEIX ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Pastor contra la sentència, de data 9-11-2009, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revoquem la seva part decisòria exclusivament quan a la condemna a la meritació d'interessos dels llegats, deixant-la sense efectes, mantenint la resta dels seus pronunciaments. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada".
VI.- La representació processal de la Sra. Pastor ha interposat, en data 11-11-2010, incident de nul·litat d'actuacions contra la sentència d'aquesta Sala. Tanmateix consta que, en data 25-11-2010, la representació processal de la Sra. Morell va oposar-se a l'incident de nul·litat interposat, que, en data 25-10- 2010, va presentar llur oposició a l'incident el Sr. Marti, i que en data 23-11-2010, va també formular oposició la representació processal del Sr. Campillo.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part que promou l'incident de nul·litat fonamenta el mateix són, en essència, els que segueixen. En primer terme, considera que s'infringeix el dret a la jurisdicció, contingut a l'article 10 CA. Així, manifesta que la valoració del terreny en una única unitat o en les tres, llegades pel causant als seus fills, no esdevé el mateix i que havent sol·licitat la pràctica de la prova en les dues instàncies i no havent-se valorat les parcel·les segons com va disposar el causant, s'ha vulnerat el dret a la jurisdicció. En segon terme, manifesta que corroboren les anteriors consideracions, el fet que s'ha admès que valorar el terreny com un o tres unitats significa una diferència de valor; que les parcel·les tenen un valor similar és incórrer en una errada en la valoració i que no s'ha acreditat la necessitat d'enderrocar les edificacions.
II.- El present incident de nul·litat no pot prosperar de conformitat amb els raonaments següents. En primer terme, és cert que la part recurrent va sol·licitar en aquesta alçada la pràctica d'una prova pericial, la Sala per Aute, de data 13-05.2010, va decidir: "DECIDEIX: Primer.- No donar lloc a les pretensions adduïdes per la representació processal de la Sra. Pastor, mitjançant l'escrit de conclusions presentat en tràmit d'apel·lació, consistents en que es practiqui per a millor proveir una nova prova pericial consistent en que es valori el valor dels immobles integrants del cabal hereditari del qui fou el Sr. Pombo, en la data de la seva defunció, amb expressa indicació de subsanació de les carències i defectes de valoració indicats en el cos del seu escrit de conclusions i d'altra part, i que s'oficiï a totes aquelles entitats bancàries i financeres del Principat a les quals en la instància no els ha estat demanat quin era l'import dels ròssecs en tot tipus de monedes i instruments financers que el difunt, Sr. Pombo, tenia dipositats en elles a la data de la seva defunció- entre altres i especialment a "P." francesa.
Segon.- Reservar la decisió sobre les eventuals costes judicials ocasionades a allò que prevegi la sentència que posi fi al present recurs d'apel·lació".
Però a més, ressurt que la sentència raona sobre dos extrems diferents: per una banda, explicita que la fita temporal per la valoració del patrimoni hereditari als efectes del càlcul de la falcídia s'ha de portar a terme en el moment de la mort del causant i, per l'altra, que, precisament, el jutjador a quo ha triat la pericial judicial, d'acord amb el criteri de la sana crítica, i que en la mateixa ja s'analitza la pretesa diferència de valor, segons es valori com una unitat o com a tres unitats (fonament de dret III... "I pel que fa a l'al·legació referent a que no s'ha tingut en compte que el valor del terreny prada de casa romà s'ha de dividir en tres parcel·les per voluntat del causant, s'escau posar de manifest dos extrems diversos: un, que el cabal hereditari s'ha de valorar en el moment de la mort del causant, el mes d'agost de 1998. I dins del cabal hereditari s'ha de procedir a valorar els béns immobles que l'integren, sense que l'immoble referit pugui dividir-se en tres parts, malgrat la voluntat del causant, atès que del que es tracta és de calcular el valor global de la herència per a després procedir al càlcul de la falcídia. Des d'aquesta òptica, cal assenyalar també que la tasca aritmètica que efectua el jutjador per valorar la quarta falcídia esdevé correcta, tota vegada que pren la superfície del bé immoble llegat i calcula el seu valor segons el valor atribuït al metre quadrat segons la prova pericial. Així mateix, la pericial, en els aclariments realitzats, conclou que la segregació de la finca en tres parcel·les no comporta una diferència excessivament rellevant, en paraules del perit, perquè, en primer terme, té accés des de la carretera principal o des d'un carrer adjacent i, en segon terme, per quant la parcel·la que dóna a la carretera si bé podria tenir més valor, se li hauria de descomptar el cost d'enderroc de les edificacions bastides").
Per consegüent, aquest primer greuge o motiu ha de ser refusat en atenció a les anteriors consideracions.
III.- Quant al segon motiu o greuge, una vegada constatat que la sentència de la Sala rebutja la petició d'una nova prova i que valora l'elecció del jutjador en relació a una concreta pericial (la judicial front a la de part) i que el propi perit, en els aclariments, ja analitza l'extrem relatiu a la valoració de la finca, ja sigui com a unitat o com a tres finques segregades), l'atribució, en aquest incident, d'una errada en la valoració o la manca d'acreditació de la valoració de l'enderroc, constitueix un intent del promotor de l'incident per a que es procedeixi de nou per la Sala a la revisió de la prova practicada i, en concret, de les conclusions i aclariments a que arriba el perit judicial. Consegüentment, i tota vegada que l'incident de nul·litat no pot constituir un instrument per a obtenir una nova valoració de la prova, ja efectuada per la Sala, s'escau també la desestimació d'aquest extrem, i amb ell, de tot l'incident de nul·litat.
IV.- La desestimació de l'incident de nul·litat es tradueix, en matèria de costes processals, en la imposició al promotor del mateix de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat interposat per la representació processal de la Sra. Pastor contra la sentència d'aquesta Sala, de data 28-10-2010. Imposar a la part promotora de l'incident les costes derivades de la seva desestimació.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
