ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.926f9f8f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A16b/10·22 septembre 2010·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 179/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA16b/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:179A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 179/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 septembre 2010 (n° A16b/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD, Administrativa, 22 septembre 2010 (ROJ : ATSJAD 179/2010)
La décision émane de la Sala administrative du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), statuant en formation de trois magistrats (MM. Lluís Saura Lluvia, président, Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet). Elle porte sur l'incident d'exécution (incident d'execució) formé par M. Cano, administrateur unique et actionnaire majoritaire de la société ORG_0, qui exploitait une salle de fêtes (discothèque) depuis le 25 septembre 2007, jusqu'à sa radiation pour inactivité le 21 octobre 2008.
Le litige trouve son origine dans une sanction administrative relative à l'emploi illégal de travailleurs (intitulé de l'affaire : « Multa per contractació il.legal de treballadors »), prononcée par résolution du ministre de la Justice et de l'Intérieur du 27 juin 2008. Cette résolution a été notifiée le 26 août 2008 à Mme Soriano, présentée comme titulaire de pouvoirs de représentation de la société B.B. S.L. (ci-après « B.B. »), exploitante du fonds. Par acte notarial du 3 septembre 2008, M. Cano, agissant au nom d'ORG_0, a révoqué les pouvoirs antérieurement conférés aux mandataires.
Une « providencia d'execució » a ensuite été rendue par le Tribunal de batlles. Les dates de cette décision sont divergentes dans le texte : la partie « Antecedents de fet » mentionne une providence du 19 mai 2010, tandis que le dispositif vise une providence du 28 avril 2010 (non précisé dans la décision quant à l'origine de cet écart). M. Cano a introduit l'incident d'exécution le 26 mai 2010. Le Gouvernement (M.I. Govern) a conclu au rejet et à la non-condamnation aux dépens.
Question de droit
Le recours soulevait quatre questions distinctes, que le tribunal a traitées successivement :
La conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme (art. 13 CEDH) de l'article 110 de la loi qualifiée
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2010 - ROJ: ATSJAD 179/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- La representació del Sr. Cano ha presentat un incident d'execució en data 26 de maig de 2010 contra la providencia d'execució dictada pel Tribunal de Batlles de data 19 de maig de 2010. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« -de no efectuar cap condemna en costes. Aquest Aute és ferm i executiu. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 septembre 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A16b/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lant: Cano Representant: en nom propi Advocat: Marti
Apel·lada: M.I. GOVERN Representant : Ayuso Advocat : Bueno
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de setembre de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, format pels magistrats esmentats.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La representació del Sr. Cano ha presentat un incident d'execució en data 26 de maig de 2010 contra la providencia d'execució dictada pel Tribunal de Batlles de data 19 de maig de 2010.
En la seva demanda, presenta els arguments següents:
-Inconstitucionalitat de l'article 110 de la LJAF (vulnera el dret a una doble instància)
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A16b/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
-Nul·litat de ple dret
-manca de notificació al Sr. Izquierdo; en data 26 d'agost del 2008, la notificació s'efectuà a la Sra. ENTITY_10; ara bé, aquesta sosté que no tenia els poders de signatura del Sr. Izquierdo, però va tenir poders de gestió i representació de la societat ORG_0.
La Sra. de S. mai ha tingut cap poder de representació de cap tipus del Sr. Pascual.
L'administració té una obligació positiva de comprovar la realitat de la suposada representació que manifesta la Sra. de S..
En el moment dels fets en els que es recolza la resolució del Ministeri d'Interior (17 d'abril del 2008), el Sr. Izquierdo ja no era el titular administratiu de dit negoci, sinó que des del 25 de setembre del 2007, ho era la societat ORG_0.
Demana la condemna en costes.
2.- En la seva contesta de data 8 de juny del 2010, el MI Govern manifesta principalment que:
Sobre la inconstitucionalitat: l'article 10 de la constitució no exigeix una doble instància en via jurisdiccional.
Sobre la notificació: en data 26 d'agost del 2008, la Sra. de Sousa tenia poders per actuar en nom i representació de la societat B.B. (en aplicació de l'acte notarial de data 19 de novembre del 2007, veure Document 1) i per consegüent, la notificació era puntual.
Sobre la demanda de suspensió: no es compleixen les condicions legals.
Demana la desestimació de la pretensió d'imposició de les costes processals.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- El Sr. Cano és accionista majoritari i administrador únic de la societat ORG_0 la qual explotava i va ser el propietari del negoci Sala de Festes Discoteca ORG_0, des del 25 de setembre del 2007, fins el 21 d'octubre del 2008, quan es va donar de baixa per inactivitat;
Al finals d'octubre del 2007, la societat B.B.la societat espanyola V.SL, van signar un contracte de cessió de l'explotació i la gestió del negoci B.B. i van acordar els poders de representació de la societat B.B. a favor del Sr. Ricart i a favor de la Sra. Soriano, directora i accionista única de la societat ORG_2.
Segon: Sobre la inconstitucionalitat de l'article 110 de la LJAF:
Segons l'article 10-3 de la Constitució, la doble instància únicament s'exigeix en matèria penal «i, en els processos penals, al recurs ». En aquest cas, no es tracta d'una instància penal.
Quant a l'article 13 del Conveni per a la salvaguarda dels drets humans i de les llibertats fonamentals, es limita a exigir el dret a l'atorgament d'un recurs efectiu davant una instància nacional. En aquest cas, aquest dret està assegurat per l'article 110 de la LJAF.
El recurs s'ha de rebutjar en aquest punt.
Tercer : Sobre la nul·litat de ple dret:
Convé de recordar breument la cronologia d'aquest assumpte abans de resoldre el present litigi.
La societat B.B. es va inscriure al registre de comerç el 25 de setembre del 2007 (veure documents 5 i 6).
En octubre 2007, la societat ORG_0 ha contractat amb la societat espanyola ORG_1. «perquè es faci càrrec de la direcció, gestió i explotació de la nova Sala de Festes ORG_0 des de l'1 de novembre del 2007 » (veure. Document 7). El punt 5 d'aquest contracte estipula: «Que B.B.S.L. atorgarà als Srs. Arcos i Talavera, com a representants de «.V. S.L » els poders administratius i bancaris, suficients per desenvolupar les labors encomanades ».
Per acte notarial de data 19 de novembre del 2007, « confereix poder especial a favor de la Sra. Soriano (i l'acte enumera aquests poders, actes d'administració, cobraments i pagaments, comerç i societats, pràctica administrativa i processal..): veure. document 8.
Per acte notarial de data 19 de novembre del 2007, la Sra. Soriano «intervé en nom i representació de la societat mercantil andorrana B.B.S.L.....que confereix poder general a favor del Sr. Arcos »: veure document 9
Par acte notarial de data 18 de gener del 2008, la Sra. Soriano «intervé en nom i representació de la societat mercantil andorrana BAY- BAY S.L.....que confereix poder general a favor de la Sra. Talavera »: veure document 10.
És per tant irrefutable que en aplicació d'aquests actes notarials, la Sra. Soriano disposava dels poders per rebre, principalment la correspondència adreçada a la societat .B.B.
Apareixen divergències entre les parts, respecte dels pagaments de l'arrendament, l'advocat de la societat B.B.ha adreçat una carta, de data 12 d'agost del 2008, exigint aquests pagaments: veure documents 13 i 14.
Per acte notarial de data 3 de setembre del 2008, « el Sr. Cano, en nom i representació de la societat ORG_0 S.L, revoca en totes les seves parts els poders ressenyats en els apartats expositius « A » i « B » i « C » del present instrument públic, i m'excusa de la seva notificació als respectius apoderats Srs. NN.D.S.L.,Arcos i Talavera, ja que aquests n'estant plenament assabentats »: veure document 15.
El Sr. Cano ha notificat aquesta revocació a la Sra. Soriano per carta de data 4 de setembre del 2008 (veure document 16) i per cartes de data 11 de setembre del 2008 als Srs. Arcos i Talavera (veure document 16).
La resolució de data 27 de juny del 2008 del MI Ministre de Justícia i Interior ha estada notificada en data 26 d'agost del 2008 a la Sra. Soriano (veure document 3), és a dir en una data anterior a la revocació dels poders (veure mes amunt, aquesta revocació intervé per acte notarial de data 3 de setembre del 2008). La notificació per tant es va fer puntual, ja que en aquesta data, l'administració es devia atenir a la situació jurídica que resultava dels actes notarials de data 19 de novembre del 2007 (veure mes amunt).
La notificació del 19 de maig del 2010 (veure document 1) es va adreçar al Sr. Cano en la seva qualitat de « titular legal de l'empresa Sala de festes B.B.»; ara be, aquella era la situació jurídica del Sr. Cano, així com resulta de la inscripció al Registre de societats (veure document 2, aportat pel MI Govern). En efecte, cal remarcar que la sanció no s'aplica al Sr. Cano a títol personal, però si en la seva qualitat de « titular legal de l'empresa Sala de Festes .B. », així com resulta expressament dels termes de la resolució del Ministre de Justícia i Interior del 27 de juny del 2008. Podem afegir que els actes notarials citats més amunt, i principalment l'acte de data 19 de novembre del 2007 s'han fet pel Sr. Cano « actua en nom i representació de la societat mercantil andorrana « B.B.S..L. ».
Per tant, la notificació del 19 de maig del 2010 és puntual i el recurs s'ha de rebutjar en aquest punt.
En realitat, el litigi es basa principalment sobre l'execució del contracte de gestió i explotació del negoci B.B. El Sr. Cano estima que aquests co-contractants no han respectat les seves obligacions. En aquestes condicions li correspon si s'escau el cas, d'exercir accions davant les jurisdiccions civils o penals, com d'altra banda ho indica el seu advocat en la seva carta de data 12 d'agost del 2008 : «Així mateix, ens reservem les possibles accions civils o penals, que puguem exercir per tal de reclamar el ressarciment dels danys i perjudicis que amb la seva conducta ha pogut causar als meus clients » (veure document 14, citat mes amunt).
En conclusió, el procediment administratiu d'execució és correcte, i si s'escau, pertany al Sr. Cano de retornar davant els seus co-cocontractants davant les jurisdiccions ordinàries.
Quart : Sobre la suspensió
Les condicions de la suspensió, previstes per l'article 9 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal no es compleixen en aquest cas: l'acte no està tacat de nul·litat de ple dret i l'execució del acte no causa prejudicis d'impossible o de difícil reparació.
La demanda s'ha de rebutjar.
Cinquè.- Sobre les costes:
Resulta de l'examen de l'expedient que l'administració no ha obrat amb temeritat ni mala fe i la demanda s'ha de rebutjar.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, acorda:
-rebutjar l'incident d'execució i confirmar la providencia d'execució de data 28 d'abril del 2010.
-de no efectuar cap condemna en costes. Aquest Aute és ferm i executiu.
