JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 novembre 2010 (n° A022/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 185/2010 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 3 novembre 2010)
Décision commentée : ATSJAD 185/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:185A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une agente publique, Mme Plaza, a introduit un recours contre le Govern (M.I. Govern) tendant à l'annulation de deux résolutions : la décision du 26 août 2009, confirmée sur recours en reposición le 9 décembre 2009, qui a fixé sa nouvelle affectation et son intégration dans un poste de la fonction publique classé au niveau IX.
Selon la demanderesse, ces résolutions méconnaissaient un accord antérieur du Govern en date du 23 février 2005, qui lui reconnaissait une classification professionnelle dans le groupe B, niveau XII, et lui attribuait un poste de retour, pour le cas où elle cesserait ses fonctions directives, sur un emploi de type « cap d'àrea ».
Le Govern a répondu qu'il avait engagé une procédure de lesivitat (action en annulation d'un acte administratif lésant l'intérêt public) visant à faire annuler l'accord du 23 février 2005, qu'il tenait pour contraire au droit. Par une décision (aute) du 24 mars 2010, la Section administrative de la Batllia a suspendu d'office la procédure juridictionnelle, au motif que son issue dépendait de la légalité de l'acte de 2005, objet de la procédure administrative en cours.
L'agente a interjeté appel de cette décision de suspension, estimant qu'elle lui causait un préjudice en paralysant le cours de l'instance dans l'attente d'une décision administrative dont la date d'adoption demeurait inconnue. Le Govern s'est opposé à l'appel, en soutenant que l'examen de la légalité de l'accord de 2005 constituait un préalable nécessaire à la résolution du litige.
La décision commentée est un aute (décision interlocutoire) rendu par le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, composée des magistrats Lluís Saura Lluvia, Albert Andrés Pereira et Bernard Plagnet. Le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base de données n'émane pas du tribunal et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse.
Question de droit
La question posée était de savoir si une juridiction administrative de première instance peut, d'office, suspendre l'examen d'un recours contentieux dans l'attente de l'issue d'une procédure administrative engagée par l'autorité défenderesse, qui vise à faire déclarer nul un acte administratif antérieur et non encore annulé.
Plus précisément, le tribunal devait déterminer si la seule existence d'une procédure administrative en cours, susceptible de modifier ultérieurement la situation juridique litigieuse, suffit à caractériser une cause légale de suspension, ou si la validité de l'acte antérieur, tant qu'elle n'a pas été judiciairement remise en cause, doit être tenue pour acquise.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia accueille l'appel et réforme la décision de la Batllia
