JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 186/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:186A)

Faits et procédure

Le litige initial opposait M. Agullo, partie demanderesse, à la Comú d'Andorra la Vella et au Gouvern d'Andorra. Il portait sur plusieurs questions relatives au Pla d'Ordenació i Urbanisme Parroquial d'Andorra la Vella. Par une sentence du 18 juin 2008, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande, sans statuer sur les dépens de première instance.

La Comú a interjeté appel. Par la sentence n° 17-2009 du 2 mars 2009, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a partiellement accueilli cet appel. Elle a mis à la charge de la partie demanderesse les dépens de première instance exposés par la Comú, ainsi que les dépens d'appel exposés par la Comú et par le Gouvern.

La phase d'exécution s'est ouverte par un incident formé par le représentant de M. Agullo. Celui-ci contestait le montant des honoraires d'avocat réclamés par la Comú, soit 8 420,85 EUR, qu'il jugeait disproportionné par rapport aux sommes sollicitées dans des affaires similaires. Il proposait de fixer les honoraires à 2 440 EUR pour la première instance, 1 220 EUR pour l'appel formé par la partie demanderesse, et 492,42 EUR pour l'appel formé par la Comú.

La Comú s'est opposée à l'incident. Elle invoquait la norme 12.1 des normes du Col·legi d'Advocats d'Andorra, selon laquelle, en première instance et pour un litige de valeur indéterminée, le pourcentage applicable se rapporte à 30 000 EUR, et en appel à la moitié de cette base. Elle soutenait que ces normes permettent une majoration de 50 % en fonction de la complexité de l'affaire.

Question de droit

La question posée à la Sala était de savoir si les honoraires d'avocat réclamés par la Comú, au titre de l'exécution des dépens, demeurent dans les limites fixées par les normes professionnelles applicables, en particulier lorsque la majoration de 50 % pour complexité est invoquée.

Le tribunal ne s'est pas prononcé sur la validité de ces normes ni sur le principe de la répétibilité des honoraires. Il a limité son examen à l'adéquation entre le montant réclamé et le cadre réglementaire, au regard de la nature du litige. Le contrôle opéré relève donc de l'appréciation de l'exécution d'une condamnation aux dépens, et non du fond du litige d'urbanisme.

Solution et dispositif

La Sala retient que les honoraires réclamés « es troben dins els marges que preveuen les normes reguladores dels honoraris a percebre en els litigis » (traduction de l'auteur : « se situent dans les marges prévues par les normes régissant les honoraires à percevoir dans les litiges »). Elle fonde cette appréciation sur la complexité du litige : « les questions juridiques soulevées dans le litige (...) relatives au Pla d'ordenació i urbanisme parroquial, justificaven el increment aplicat » (traduction de l'auteur). L'incident est donc rejeté.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction de l'auteur) :