JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 novembre 2010 (n° A025/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Sala Administrativa, 25 novembre 2010, ROJ ATSJAD 188/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:188A)
Décision commentée : ATSJAD 188/2010, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 novembre 2010, recours n° A025/10 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:188A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose M. Vaquero, assuré social, à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par une décision du 24 février 2010, le Consell d'Administració de la CASS a statué sur la situation de M. Vaquero. Celui-ci a saisi la Batllia d'Andorra, Section administrative, d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.
Par jugement du 8 juillet 2010 (enregistré sous le numéro SS-016-1/2010), la Batllia a rejeté la demande et déclaré que la décision du Consell d'Administració était conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative. Elle n'a pas fait de condamnation aux dépens.
Le 29 juillet 2010, le représentant de M. Vaquero a manifesté sa volonté de former appel devant la Batllia. Par ordonnance du 1er septembre 2010, cette juridiction a admis le recours et notifié au demandeur, le 9 septembre 2010, l'obligation de formuler son appel devant le Tribunal Superior de Justicia dans un délai de quinze jours.
Le délai étant expiré, la partie appelante n'avait pas produit son mémoire d'appel. Le Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, composé des magistrats Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia, a été saisi dans ces conditions. La décision est un aute (ordonnance), rendu sous le numéro de cause SS-0016-1/2010 et de référence TSA 076/10.
Question de droit
La question posée était de savoir quelle conséquence attacher au défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti, alors que l'appel avait été régulièrement annoncé et admis par la juridiction de première instance.
Le juge devait ainsi déterminer si la simple annonce de l'appel suffisait à saisir la juridiction d'appel, ou si la formalisation dans le délai était une condition de la régularité de la saisine, dont l'inobservation entraîne l'extinction de la voie de recours.
Solution et dispositif
La juridiction d'appel retient que « El fet de no formalitzar dins de termini el Recurs d'Apel·lació que havia anunciat la part agent, implica que l'esmentat recurs hagi de ser declarat desert, amb arxiu de les actuacions » (fondement unique, non numéroté).
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
« Déclarer désert le recours d'appel formé contre le jugement 2010-109 du 8 juillet 2010, lequel est déclaré définitif et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorra avec copie de la présente décision. »
« La présente ordonnance (aute) est définitive et exécutoire. »
Le texte original catalan porte : « Declarar desert el Recurs d'Apel·lació formulat contra la sentència 2010-109 de 8 de juliol de 2010, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra amb testimoni de la present resolució. Aquest Aute és ferm i executiu. »
La décision ne comporte aucune appréciation du bien-fondé de la décision de la CASS ni du jugement de première instance. Elle ne se prononce pas non plus sur d'éventuels motifs de nature à justifier le retard. Le texte ne précise pas le fondement légal précis du délai de quinze jours (non précisé dans la décision).
Portée et enseignement pratique
1. Une solution purement procédurale. La décision illustre le caractère impératif des délais d'appel. Le Tribunal ne statue pas sur le fond. Il constate que la voie de recours n'a pas été mise en état dans le délai imparti. Le jugement de la Batllia devient alors définitif, ce qui consacre l'autorité de la chose jugée au profit de la CASS.
**2. Distinction entre annonce et formal
