JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 189/2010, 25 novembre 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:189A)

Faits et procédure

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJ) le 25 novembre 2010, sous le numéro de recours A026/10 et le numéro de protocole AD-0033-2/2010.

Le litige de première instance portait sur une demande formée le 12 mai 2010 par Mme Águila. Cette demande visait la résolution du Conseil d'administration de l'Institut national andorran de finances (INAF) du 3 février 2010, confirmée par silence de l'administration. Par sentence du 14 septembre 2010, la Sección Administrativa de la Batllia a rejeté la demande, déclaré la résolution conforme au droit, et écarté toute condamnation aux dépens.

La société Azorin a interjeté appel. Par providència du 19 octobre 2010, le recours a été admis et notifié à l'appelante le 20 octobre 2010, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le TSJ. Le 15 novembre 2010, la société Azorin a déposé un écrit de désistement de son appel.

Le dossier comporte également des parties intimées : le Govern (M.I. Govern, représenté par Me Romeu, avocat Pombo) et Mme Codina (représentée par M. Badía, avocat Viñas). La décision ne précise pas le rôle exact de chacune de ces parties dans l'appel, ni si la formalisation du recours était intervenue avant le désistement (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au juge était de savoir quelle conséquence emporte le désistement de l'appelant sur l'instance d'appel, et plus largement sur la décision de première instance. Il s'agissait, en d'autres termes, de déterminer si le juge d'appel devait statuer sur le fond de l'appel ou seulement constater l'extinction de l'instance.

Le fondement invoqué est unique. Le Tribunal s'appuie exclusivement sur l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont le texte, tel que reproduit dans la décision, dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, le Tribunal de Batlles ou le Tribunal Superior de Justícia, selon le cas, devant alors rendre un aute constatant la fin de la procédure.

Solution et dispositif

Le Tribunal tient le désistement pour acquis et en tire les conséquences sur l'instance d'appel comme sur la décision attaquée. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan original :

La décision ne comporte aucune motivation approfondie sur le fond. Elle ne se prononce ni sur la légalité de la résolution de l'INAF, ni sur le bien-fondé de la sentence du 14 septembre 2010. Le considerando unique se borne à rappeler le texte légal applicable.

Portée et enseignement pratique

1. Un effet extinctif automatique du désistement d'appel. L'aute illustre le caractère automatique de l'effet extinctif attaché au désistement. Le texte de l'article 94 ne laisse pas d'appréciation