JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2010 (n° A187/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 197/2010 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 23 décembre 2010 (TSJC-187/10)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 23 décembre 2010, ROJ ATSJAD 197/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:197A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie avec la décision est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence figurant ci-dessus est reprise du texte intégral. La décision est rendue en catalan ; les citations sont traduites par nos soins.
Faits et procédure
M. Sarabia a saisi la Batllia d'Andorre, selon la procédure ordinaire, d'une action contre six défendeurs (MM. Macias, Castillo, Bermudez, Manzanares, Escudero et Catalá). Il tendait à l'exercice d'un droit de lluir i quitar portant sur une maison, un jardin, une grange, une étable et une terre sises à Encamp. Ces biens étaient visés par des capitulations matrimoniales conclues le 23 juillet 1867.
Les défendeurs ont soulevé trois exceptions dilatoires : incompétence de juridiction, chose jugée et défaut de litisconsorce passif nécessaire. Par un Aute du 26 mai 2010, la Batllia a retenu l'exception d'incompétence au motif que le litige était soumis à arbitrage. Elle a condamné le demandeur aux dépens de l'incident.
M. Sarabia a interjeté appel. Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision attaquée. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a statué par la présente décision.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
-
Question de compétence. Une clause compromissoire insérée dans des capitulations matrimoniales anciennes, qui confie la résolution des différends familiaux à deux parents désignés, fait-elle obstacle à la compétence des juridictions ordinaires lorsque l'une des parties refuse de désigner son arbitre ?
-
Question de la légitimité active. L'appelant soutenait que la question de sa qualité pour agir, en tant que descendant au troisième degré du défunt, relevait d'une exception de défaut de légitimation active soulevée par les défendeurs, et non d'un arbitrage. Il y voyait une question ad causam qui excédait l'objet de l'arbitrage et devait donc être tranchée par les juridictions.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'appel. Elle retient que la clause litigieuse, dont la validité et le caractère obligatoire ont été reconnus par des décisions antérieures, impose de soumettre le conflit à arbitrage. Elle relève que l'appelant ne contestait pas formellement ce point dans son mémoire d'appel. Elle ajoute que la carence de la partie adverse à désigner son arbitre n'ouvre pas, en soi, la voie judiciaire ordinaire. Ce blocage peut être surmonté par une procédure de jurisdicció voluntària tendant à la désign
