JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2010 (n° A247/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 199/2010 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2010)
Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal superior de justícia, Sala Civil, 23 décembre 2010, ROJ ATSJAD 199/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:199A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 3 mars 2010, Mme Macias a introduit une action en interdit de précaire contre M. Ferreras. Elle sollicitait la restitution de la possession d'un bien immobilier désigné dans la décision sous le terme « altell de Casa Pere de Bixessari », ainsi que de véhicules décrits dans l'assignation. Elle demandait en outre l'indemnisation de l'occupation indue, la condamnation au paiement d'un loyer mensuel et le remboursement des dépens. Le défendeur a été déclaré en état de rébellion (défaut).
Par un aute du 14 juillet 2010, le Batlle, siégeant en juge unipersonnel, a suspendu la poursuite de la procédure civile. Il a estimé que l'on se trouvait dans un cas de prejudicialitat civil (prééminence civile) et a suspendu l'instance jusqu'à la résolution définitive du litige opposant les mêmes parties dans une autre procédure civile (n° 0271-1/2009).
La requérante a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la suspension ne pouvait être ordonnée d'office au titre de la prejudicialitat civil et, d'autre part, que la partie adverse avait agi de mauvaise foi. Elle relevait également que le Batlle saisi de l'autre procédure avait refusé, par aute du 25 mai 2010, de joindre les actions. Elle faisait valoir que la prejudicialitat suppose la nécessité de trancher une question dans un autre procès, ce qui n'était pas le cas, les prétentions étant « diamétralement opposées ». Elle soutenait enfin que la prejudicialitat devait être sollicitée par une ou plusieurs parties, et non relevée par le juge. L'intimé a conclu à la confirmation de l'aute, avec condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
La Sala Civil était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de M. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si le juge civil peut, de sa propre initiative, suspendre une instance en raison d'un lien de prejudicialitat civil avec un autre litige, en l'absence de disposition législative expresse. Plus précisément, il lui revenait de dire si cette prejudicialitat doit être sollicitée par une partie et, dans l'affirmative, selon quelles modalités le principe du contradictoire doit être respecté.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior a fait droit à l'appel. Il a rappelé la définition de la prejudicialitat civil, déjà énoncée dans sa sentence du 14 avril 2005 : elle suppose que, pour trancher un litige, il soit nécessaire de résoudre une question ou un point relevant d'un autre litige, de sorte que la suspension de la procédure s'impose jusqu'à la résolution de cette question préalable.
Le Tribunal a relevé que la législation qualifiée de la justice (llei qualificada de la justícia), en son article 8, ne prévoit que la prejudicialitat pénale. Il en a déduit que la prejudicialitat civile, bien que non réglementée par
