JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2011 (n° A001/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 4/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:4A)
Décision commentée : ATSJAD 4/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:4A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte a été retenue.
Faits et procédure
Par une sentence du 5 novembre 2010, la Secció Administrativa de la Batllia d'Andorra a rejeté la demande formée par Mme Salamanca et déclaré « ajustada a dret » la résolution de la Comissió Contenciosa de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 28 avril 2010, qui confirmait en alzada la décision du 24 février 2010. Le texte ne précise pas l'objet précis de la prestation litigieuse ni le fondement des décisions de la CASS.
Mme Salamanca, représentée par Me Machado, a manifesté sa volonté de faire appel le 23 novembre 2010. Par providence du 26 novembre 2010, l'appel a été admis et notifié à la demanderesse le 30 novembre 2010, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur.
Le 12 janvier 2011, la représentation de Mme Salamanca a déposé un écrit de désistement de l'appel, aussitôt notifié à la CASS, représentée par Me Escolano, pour information.
Le tribunal était composé de MM. Albert Andrés Pereira (ponent), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Le recours est enregistré sous le numéro A001/11 (NIG 102/10 BIS).
Question de droit
La question posée était de savoir quelles conséquences emporte le désistement de l'appelant, intervenu après l'admission de l'appel mais avant la formalisation du recours, sur l'instance d'appel et sur la décision de première instance. Le texte ne soulève aucune contestation sur le fond du litige de sécurité sociale. Le problème est purement procédural et porte sur l'application de l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989.
Le fondement unique retenu par le tribunal est ainsi rédigé (traduction de l'original catalan) : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le Tribunal de batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, rend un aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le tribunal constate le désistement et tire les conséquences suivantes :
« Tenir per desistida la Sra. Salamanca, contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 5 de novembre de 2010, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
Traduction : « Il est donné acte du désistement de Mme Salamanca à l'encontre de la sentence de la Batllia d'Andorra, Section administrative, du 5 novembre 2010, laquelle est déclarée définitive et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorra. »
Le dispositif ajoute :
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction : « Le présent aute est définitif et exécutoire. »
La décision ne statue pas sur les dépens de l'instance d'appel (non précisé dans la décision). Elle n'examine ni la recevabilité ni le bien-fondé de l'appel, qui n'avait pas encore été formalisé.
Portée et enseignement pratique
**1. Un contentieux éteint sans
