JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2011 (n° A005/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 8/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:8A), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 24 janvier 2011
Décision commentée : ATSJAD 8/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 24 janvier 2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:8A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche utilise les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par un aute (ordonnance interlocutoire) du 3 novembre 2010 (aute 23-2010), le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a rejeté l'incident d'exécution formé par M. Izquierdo, qui contestait le montant des honoraires d'avocat réclamés par la Commune d'Andorre-la-Vieille (Comú d'Andorra la Vella). Ces honoraires résultaient de la condamnation aux dépens prononcée par la sentence 17-2009 du 2 mars 2009. Cette condamnation couvrait les dépens de première instance exposés par la Commune, ainsi que ceux de l'appel exposés par la Commune et par le Gouvernement.
Le même aute avait autorisé la Commune à percevoir des honoraires majorés de 50 %, en raison de la complexité de l'affaire, qui portait sur le Plan d'ordination et d'urbanisme paroissial d'Andorre-la-Vieille.
M. Izquierdo a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet aute. Il soutenait que le raisonnement retenu pour justifier la majoration était erroné. Selon lui, l'appel n'avait pour objet que les dépens de la Commune, et non les questions de fond. La majoration ne se justifiait donc pas.
La Commune a soutenu que l'incident tendait à remettre en cause des questions déjà tranchées par des décisions définitives et a demandé la condamnation de la partie requérante aux dépens. Le Gouvernement a estimé qu'aucune atteinte aux droits fondamentaux n'était constatée et a sollicité la condamnation aux dépens pour cause de témérité.
Le rapport a été confié au magistrat Lluís Saura Lluvia. La formation comprenait également Albert Andrés Pereira, président, et Bernard Plagnet.
Question de droit
La décision pose deux questions :
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Un simple error de motivació (erreur de motivation) affectant une décision ferme peut-il fonder l'incident de nullité d'actuacions prévu par l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials, lequel suppose une violation du dret fonamental a la jurisdicció (droit fondamental à la juridiction) au sens de l'article 10 de la Constitution ?
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L'introduction d'un tel incident, fondé sur une question de légalité ordinaire, constitue-t-elle une témérité justifiant une condamnation aux dépens ?
Le tribunal s'appuie sur la jurisprudence du Tribunal constitutionnel relative au droit à une décision motivée en droit, telle qu'elle résulte de la sentence du 2 décembre 2009 (causa 2009-6-RE). Selon cette jurisprudence, le droit constitutionnel n'interdit pas « qualsevol error de motivació ». Il proscrit, outre les erreurs matérielles manifestes, les motivations erronées qui sont arbitraires, et plus précisément les motivations logiquement arbitraires ou, à titre exceptionnel, juridiquement arbitraires.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident pour deux motifs cumulés.
Sur le fond de l'incident. Le tribunal estime que le prétendu « error de motivació » n'existe pas. Il relève que, si la seconde instance ne portait que sur les dépens de la Commune, les questions de recevabilité de la demande soulevées en première instance, ainsi que le principe même de l'imputation des dépens en appel, présentaient, selon lui, une complexité suffisante pour justifier la majoration d'honoraires accordée.
Sur les dépens. Le tribunal qualifie l'incident de téméraire, au motif qu'il invoque une violation du droit à la juridiction (article 10
