JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2011 (n° A225/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 27 janvier 2011 (ROJ ATSJAD 9/2011)
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, Aute du 27 janvier 2011, ROJ ATSJAD 9/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:9A, recours n° A225/06 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande dirigée contre la société Peña et contre MM. Gibert et Tur, Mme Almansa exerçait plusieurs actions : une action en revendication, une action en nullité d'aliénations portant sur des biens qualifiés de litigieux, et une action déclarative de domaine.
Les défendeurs soulevèrent, par écrit du 27 mars 2002, une exception d'incompétence de la juridiction civile. Ils invoquèrent à titre subsidiaire la litispendance et la chose jugée. Ils fondaient l'exception sur une clause d'arbitrage familial stipulée dans un contrat de capitulations matrimoniales (« cap'''tols matrimonials ») conclu entre les parents des parties.
Par Aute du 22 février 2006, le Tribunal de Batlles accueillit l'exception. Il jugea que le litige devait être soumis à la clause d'arbitrage familial, sans frais.
Mme Almansa interjeta appel. Elle demandait la révocation de l'Aute. Elle soutenait, d'une part, que la partie adverse avait refusé la juridiction privée en acceptant la juridiction publique par écrit du 6 février 2002. D'autre part, elle faisait valoir que les actions exercées n'étaient couvertes par l'arbitrage ni ratione personae ni ratione materiae. Elle reprochait enfin au premier juge d'avoir fractionné la continence de la cause, au mépris du droit à un procès équitable et du droit d'accès au juge.
La procédure d'appel fut conduite devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy.
Question de droit
La question posée était la suivante : une clause d'arbitrage familial contenue dans des capitulations matrimoniales couvre-t-elle des actions réelles et de nullité portant sur des biens, de sorte que l'exception d'incompétence de la juridiction civile serait fondée ?
La Cour devait donc déterminer si le champ d'application de la clause compromissoire, défini à la fois par la matière (ratione materiae) et par les personnes (ratione personae), englobait le litige en cause.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia accueille l'appel. Son raisonnement repose sur un double examen du champ de la clause.
Sur le plan matériel, la Cour relève que l'arbitrage est circonscrit par l'objet des capitulations matrimoniales. Elle retient que peuvent être soumis à l'arbitrage les points relatifs à l'héritage universel, aux dots, aux usufruits et aux réserves en vue de doter ou de tester. En revanche, sont exclues les actions en revendication, les actions déclaratives de domaine et les actions en nullité d
