JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2011 (n° A186/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 13/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2011)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 janvier 2011, ROJ : ATSJAD 13/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:13A, recours A186/10 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par providence du 9 décembre 2009, le Batlle a enjoint à la société Pina de s'acquitter de la somme de 1 119 euros dans un délai de quinze jours, sous peine d'exécution forcée. Le 3 février 2010, le conseil de la société a formé opposition à cette providence.
Par aute du 14 mai 2010, le juge de première instance a, en premier lieu, déclaré irrecevable l'écrit d'opposition, la procédure d'exécution devant se poursuivre une fois la décision devenue définitive. En deuxième lieu, il a ordonné la communication à Pina d'un écrit adressé par le représentant d'un tiers, M. Pombo, le 18 mars 2010. En troisième lieu, il a mis à la charge de Pina les dépens de la procédure, y compris les honoraires de l'avocat et du procureur.
Pina a interjeté appel. Dans ses conclusions du 20 octobre 2010, elle demandait la révocation de l'aute. La partie intimée, dans sa réponse du 2 décembre 2010, sollicitait le rejet de l'appel avec condamnation aux dépens. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, de M. Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Selon les pièces du dossier, l'écrit d'opposition avait été déposé après l'expiration du délai. Le trâmit de l'opposition était donc déjà clos au moment de son dépôt. Par diligence du 10 mars 2010, l'écrit a néanmoins été transmis à la partie adverse, qui a présenté ses observations le 18 mars suivant.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : lorsqu'un écrit d'opposition déposé hors délai a fait l'objet d'une transmission à la partie adverse et d'observations de celle-ci, sans que son irrecevabilité ait été prononcée en temps utile, les dépens engendrés par cette opposition doivent-ils être supportés par l'opposant, alors même que l'irrecevabilité n'a été constatée que tardivement ?
L'appelante soutenait, en substance, que l'irrecevabilité de l'opposition impliquait qu'elle soit réputée n'avoir jamais existé. Dès lors, la transmission à la partie adverse n'était pas nécessaire, la procédure contradictoire avait été engagée de manière irrégulière, et la condamnation aux dépens ne pouvait pas se fonder sur le rejet d'une opposition inexistante ni sur une procédure inutile.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'argumentation de l'appelante. Elle juge que l'écrit d'opposition « hauria d'haver estat inadmès » (aurait dû être déclaré irrecevable), puisqu'il a été présenté après la clôture du trâmit. Elle en déduit que les causes d'irrecevabil
