JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 février 2011 (n° A207/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 31/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 22 février 2011, ATSJAD 31/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:31A, recours A207/10 (référence complétée à partir du texte intégral) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Alvarado, partie à un litige civil ordinaire contre la société Azorin (procédure enregistrée sous le numéro 0155-6/2001), a sollicité, dans le cadre d'une procédure d'exécution, la déclaration de cessation de paiements et de faillite de la société Azorin. Sa demande a été formée par écrit le 5 février 2010, après d'autres démarches allant dans le même sens.
Par un aute du 17 mai 2010, le juge de première instance a déclaré irrecevable (inadmetre a tràmit) cette demande et ordonné la restitution des actes du procès civil au juge saisi au principal. La société Alvarado a formé appel contre cette décision et a conclu à sa révocation.
Il ressort de la décision que, par une ordonnance du 12 mai 2010, la procédure civile a été suspendue, les pièces transmises à la présidence pour attribution au batlle compétent selon le tour des faillites, et qu'un nouveau dossier (F-0019-2/2010) a été ouvert devant le batlle civil n° 2. La Sala Civil était saisie du seul recours contre l'aute d'irrecevabilité.
Question de droit
Le recours soulevait deux questions. La première était de savoir si le refus d'instruire une demande de déclaration de faillite, formée incidemment dans une procédure d'exécution et renvoyée d'un organe judiciaire à un autre, constituait un déni de justice. La seconde était de savoir si les conditions de fond de la faillite (qualité de commerçant, cessation générale des paiements) ou de forme (taxe judiciaire) pouvaient justifier, à ce stade, le rejet de la demande.
Le fondement textuel invoqué par le juge de première instance, et rappelé par la Cour, est le décret du 4 octobre 1969 relatif à la cessation de paiements et à la faillite. Son article 7 impose au commerçant ou à la société commerciale qui cesse généralement ses paiements de solliciter, dans les huit jours, l'ouverture d'une procédure d'arrangement judiciaire ou de faillite devant le Tribunal de Batlles. La procédure peut aussi être ouverte à la demande d'un créancier, et le tribunal peut agir d'office ou sur saisine d'un batlle statuant en formation unipersonnelle.
Solution et dispositif
La Cour estime le recours fondé. Elle considère que la transmission du dossier et la
