ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cfb69537 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A304/10·22 February 2011·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2011 - ROJ: ATSJAD 36/2011
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA304/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:36A) — En matière de droit_civil, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2011 - ROJ: ATSJAD 36/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 22 février 2011 (n° A304/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 36/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 février 2011
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 22 février 2011, ROJ ATSJAD 36/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:36A, recours A304/10 (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral (en-tête, numéro de recours et identifiant ECLI). Le texte source étant rédigé en catalan, les citations sont des traductions fidèles de notre fait.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans un incident d'exécution né d'une sentence définitive de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia du 14 juillet 2005. Cette sentence condamnait Mme Salamanca à payer 1 803 euros aux époux Ropero et Vara, ainsi qu'à indemniser, à hauteur de 25 %, la perte de loyers de plusieurs logements endommagés par des infiltrations d'eau. Un aute de clarification du 14 octobre 2005 avait supprimé de la partie dispositive la mention d'une somme de 25 % de 1 200 000 pesetas.
La procédure d'exécution a connu plusieurs étapes :
une providence d'exécution du 30 juin 2008 requérait la débitrice de verser 35 760,55 euros, puis un aute du 10 novembre 2008 a corrigé une erreur matérielle ;
un aute du 9 janvier 2009 a prononcé la nullité des actes et leur remise au stade antérieur, pour permettre la proposition et l'examen des preuves ;
un aute du 17 mars 2010 a de nouveau corrigé l'erreur matérielle et fixé plusieurs montants indemnitaires, dont 1 803 euros et des sommes au titre de la perte de loyers pour quatre logements du cinquième étage ;
sur recours de Mme Salamanca, la Sala a annulé cet aute par un aute du 23 septembre 2010, avec renvoi au stade antérieur ;
le Tribunal de Batlles a rendu un nouvel aute le 29 septembre 2010, reprenant substantiellement le dispositif précédent.
Mme Salamanca a interjeté appel contre ce dernier aute. Elle soulevait en premier lieu une violation du droit à la juridiction, au motif que l'aute de première instance avait réduit les indemnités sans motivation suffisante. Subsidiairement, elle contestait le principe même du paiement des 1 803 euros, qu'elle disait déjà acquitté le 23 mars 2006, et le calcul des indemnités de loyers pour les différentes unités immobil
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, al 22 de febrer de 2011. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 22 de febrer del 2011 - ROJ: ATSJAD 36/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 30-06-2008 es va dictar Providència d'execució, per la qual es requeria a la Sra. Salamanca, per tal que fes efectiva al despatx de la Batllia la quantitat de 35.760,55 euros. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 février 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A304/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA304/10
Judgment Date22 February 2011
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 304/10
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, al 22 de febrer de 2011. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 30-06-2008 es va dictar Providència d'execució, per la qual es requeria a la Sra. Salamanca, per tal que fes efectiva al despatx de la Batllia la quantitat de 35.760,55 euros.
En data 28-07-2008, la representació processal de la Sra. Salamanca va formular oposició, tota vegada que entén que les quantitats que se li requereixen no són adequats a dret ni al contingut de la sentència objecte d'execució.
En data 9-09-2008, la representació processal de la part executant, els Srs. Ropero i Vara, va contestar l'incident d'execució, pel qual demanava que es dictés resolució desestimatòria de la demanda incidental.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A304/10 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- Per Aute de 10-11-2008 es va corregir l'error material del primer punt de la part dispositiva de la providència d'execució de 30 de juny de 2008.
Per Aute de 9-01-2009 es va decretar la nul·litat de les presents actuacions i es van retrotraure les mateixes fins el moment immediatament anterior a l'Aute de 10-11- 2008 i es procedí a emplaçar a les parts per a la celebració dels tràmits de proposició i judici de proves.
III.- En data 17-03-2010 es va dictar Aute, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX Primer.- Corregir l'error material contingut en la providència d'execució de resolucions judicials de data 30 de juny de 2008 en el sentit de modificar en el primer punt de la part dispositiva l'apartat:
"Quantitat resultant del 25% de 1.200 pessetes =300 pessetes valor euros 1,80 EUR. 1,80
Per
"Quantitat resultant del 25% de 1.200.000 pessetes
=300.000 pessetes, valor euros 1803,04EUR.......1803,04 EUR".
Segon.- Modificar la providència d'execució de resolucions judicials de data 30 de juny de 2008 i requerir la Sra. Salamanca dels pagaments de les quantitats següents:
Quantitat corresponent al 25% de la pèrdua de lloguers Pis 5ª planta porta 1ª augmentada de l'aplicació de l'IPC dels anys 1999 a 2006. 10.888,33.-EUR
Quantitat corresponent al 25% de la pèrdua de lloguers Pis 5ª planta porta 2ª augmentada de l'aplicació de l'IPC dels anys 1999 a 2006. 9.994,54.-EUR
Quantitat corresponent al 25% de la pèrdua de lloguers Pis 5ª planta porta 3ª augmentada de l'aplicació de l'IPC dels anys 1999 a 2006. 12.426,84.-EUR
Quantitat corresponent al 25% de la pèrdua de lloguers Pis 5ª planta porta 4ª augmentada de l'aplicació de l'IPC dels anys 1999 a 2006. 8.363,73.-EUR
Tercer.- Imposar les costes judicials causades per la tramitació del present incident d'execució a la Sra. Salamanca, incloent dins les mateixes els honoraris d'advocat i procurador dels Srs. Ropero i Vara.
Quart.- Assabentar a la Sra. Salamanca, que cas de no satisfer els imports amunt esmentats en el termini de quinze dies, es procedirà a l'execució forçosa sobre els seus béns".
IV.- La representació processal de la Sra. Salamanca va interposar recurs contra l'Aute dictat a la instància i, en data 25-05-2010, va formular escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix, sol·licita, la nul·litat derivada una vulneració del dret a la jurisdicció; subsidiàriament, la revocació del doble requeriment de 1803 euros i la fixació de les indemnitzacions en els imports que enumera. Per el contrari, la part executant, per escrit de contesta a les conclusions, de data 14-06-2010, demana que es procedeixi a la confirmació de l'Aute, amb imposició de les costes processals de l'alçada.
V.- En data 23-09-2010, aquesta Sala va dictar Aute, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX "ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Salamanca contra l'Aute de 17-03-2010 i decretar la nul·litat de l'Aute de 17-03-2010 i de les actuacions realitzades amb posterioritat i retrotraure les actuacions al moment anterior al dictat de l'Aute de 17-03-2010. No s'escau efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada".
VI.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Aute, de data 29-09-2010, amb la següent part dispositiva: "DECIDEIX Primer.-Corregir l'error material contingut en la providència d'execució de resolucions judicials de data 30 de juny de 2008 en el sentit de modificar en el primer punt de la part dispositiva l'apartat:
"Quantitat resultant del 25% de 1.200 pessetes =300 pessetes valor euros 1,80 EUR. 1,80
Per
"Quantitat resultant del 25% de 1.200.000 pessetes
=300.000 pessetes, valor euros 1803,04EUR.......1803,04 EUR".
Segon.- Modificar la providència d'execució de resolucions judicials de data 30 de juny de 2008 i requerir la Sra. Salamanca dels pagaments de les quantitats següents:
Quantitat corresponent al 25% de la pèrdua de lloguers Pis 5ª planta porta 1ª augmentada de l'aplicació de l'IPC dels anys 1999 a 2006. 10.888,33.-EUR
Quantitat corresponent al 25% de la pèrdua de lloguers Pis 5ª planta porta 2ª augmentada de l'aplicació de l'IPC dels anys 1999 a 2006. 9.994,54.-EUR
Quantitat corresponent al 25% de la pèrdua de lloguers Pis 5ª planta porta 3ª augmentada de l'aplicació de l'IPC dels anys 1999 a 2006. 12.426,84.-EUR
Quantitat corresponent al 25% de la pèrdua de lloguers Pis 5ª planta porta 4ª augmentada de l'aplicació de l'IPC dels anys 1999 a 2006. 8.363,73.-EUR
Tercer.- Imposar les costes judicials causades per la tramitació del present incident d'execució a la Sra. Salamanca, incloent dins les mateixes els honoraris d'advocat i procurador dels Srs. Ropero i Vara.
Quart.- Assabentar a la Sra. Salamanca, que cas de no satisfer els imports amunt esmentats en el termini de quinze dies, es procedirà a l'execució forçosa sobre els seus béns".
VII.- La representació processal de la part executada va interposar recurs contra la resolució d'instància i, en data 10-12-2010, va articular llur escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix, demana la revocació de l'Aute dictat a la instància. Per el contrari, la part recorreguda, en el seu escrit de contesta a les conclusions, de data 14-01-2011, demana la confirmació de la resolució d'instància, amb imposició de les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.-Els motius o greuges en els quals la part recurrent fonamenta el seu recurs són, en essència, els que segueixen. Com a qüestió prèvia, la part recurrent entén que l'Aute d'instància ha modificat a la baixa les indemnitzacions concedides sense que consti cap motivació, la qual cosa comporta una vulneració de l'article 10 CA. Aquest argument de manca de motivació que comportaria una situació d'indefensió (cfr. Art. 10 i 86 CA) no pot ésser acollit, tota vegada que esdevé suficient la lectura del II Considerant in fine, per a poder concloure que la resolució d'instància fixa les indemnitzacions, de conformitat amb els certificats elaborats per l'empresa G., als quals es remet per la determinació i quantificació del valor de les rendes arrendatícies. Per tant, aquesta consideració preliminar, introduïda per la recurrent, i que incideix en la vulneració del dret a la jurisdicció, ha de ser refusada per aquesta Sala.
En primer terme, no procedeix el pagament dels 1803 euros, perquè ja fou liquidada en data 23-03-2006. Respecte a les indemnitzacions corresponents al 25% de la pèrdua de lloguers dels pisos, reitera desconèixer com s'ha arribat al càlcul i insisteix en el fet que la quantitat fixada no s'adiu amb la situació possessòria dels esmentats pisos.
II.- La resolució del present recurs, el qual versa sobre un incident d'execució, requereix partir de la sentència ferma, a la que s'ha de donar compliment en els seus propis terme. Així, la sentència d'aquesta Sala, de 14 de juliol de 2005, va decidir condemnar a la Sra. Salamanca a satisfer la quantitat de 1.803 euros als Srs. Ropero i Vara, a indemnitzar la quantitat del 25% de 1.200.000 euros i el 25% de la pèrdua de lloguers relatius a les unitats danyades per filtracions d'aigua, segons els paràmetres fixats en el certificat de G. del foli 228. En data 14-10-2005 es va dictar Aute de la Sala, en virtut del qual s'acollia el recurs d'aclariment i es suprimia a la línia 14 de la part dispositiva la part "...25% de la quantitat de 1.200.00 EUR, i del...".
D'acord amb les premisses anteriors, si s'analitzen les actuacions es pot constatar com, en data 23-03-2006, es va dipositar a la Batllia xec pagador a l'INAF per l'import de 1.803 euros (folis 45 i 46), però també ressurt de les actuacions que fou en la mateixa data quan ja es va instar demanda d'execució de resolució judicial ferma, per la qual cosa la condemna a l'abonament de la quantitat de 1.803 euros ha de prosperar, sense perjudici que la quantitat dipositada en la Batllia s'hagi de destinar a l'esmentat pagament, tota vegada que el procediment executiu ja es trobava iniciat i pendent en el moment en que es va procedir a efectuar el dipòsit, com així ho establia la providència d'execució de 30-06- 2008. En canvi, sí té raó la part recurrent quan argumenta que el 25% de 1.200.000 ptes, no pot ésser part de la condemna, atès que, com hem vist, l'aute de 14-10- 2005 d'aquesta Sala excloïa de la seva part decisòria el pagament d'aquesta quantitat.
Per consegüent, s'ha d'acollir el primer motiu del recurs i entendre que solament procedeix un pagament per import de 1.803 euros i al qual ha de respondre la quantitat dipositada a la Batllia pel mateix import, en data 23-03-2006.
III.- Pel que es refereix a les indemnitzacions derivades de la pèrdua dels lloguers dels pisos, xifrades en un 25%,per les filtracions d'aigua, cal posar de manifest el que segueix.
Respecte de l'habitatge de la cinquena planta, primera porta, el recurrent entén que del període de novembre 1996 a febrer 1998, s'ha d'extreure el mes de febrer perquè l'apartament fou ocupat aquell mes per la Sra. Pera.
Pel que fa al període d'octubre 1998 a març 1999, entén que no s'ha provat que s'ocupés però no es pagués el lloguer a causa de les humitats. I en relació al període del mes d'abril de 1999 a desembre de 2006, l'apartament fou ocupat des del mes d'abril de 1999 i fins a mitjans de 2005 pel fill del Sr. Ropero, no entén perquè ha d'abonar danys des del mes d'agost de 2005 i fins el desembre de 2006, quan la sentència del Tribunal Superior fou notificada el mes de juliol de 2005 i, finalment, entén que des d'agost de 2006 i fins al desembre de 2006, l'apartament fou arrendat al Sr. Pérez.
El primer dels extrems ha de ser acollit perquè encara que consta al certificat emès per G. (foli 252) que la Sra. Pera va ocupar el pis des del mes d'abril de 1998 i fins el mes de setembre del mateix any, del certificat que es troba al foli 121, la pròpia G. certifica que el pis es va llogar des del mes de febrer de 1998, en concret des del dia 18 de febrer i, per consegüent, les incoherències derivades de les certificacions de la gestora immobiliària no poden perjudicar a la part recurrent i executada. Aleshores, s'escau detreure el mes de febrer del còmput de la indemnització. Tanmateix consta que, de conformitat amb els consums d'aigua calenta i calefacció va ocupar el pis fins al primer trimestre la mateixa Sra. Pera (foli 253).
G. indica, en la seva qualitat de gestor immobiliari, que la renda del pis es va deixar de pagar degut al problema de les humitats des del mes d'octubre de 1998 fins que va marxar i que un familiar de la propietat utilitza, de manera ocasional, el pis atès que encara no es troba en condicions de ser arrendat.
Per consegüent i tota vegada que la sentència que s'executa ordena estar segons els paràmetres fixats en la certificació de G. del foli 228 i en consonància amb els certificats de G. obrants als folis 250 i ss, els períodes indemnitzats i els imports s'ajusten a allò que es preveu en els referits certificats, per la qual cosa s'ha de procedir al refús d'aquest greuge en relació a la unitat immobiliària 5,1ª, excepte en l'exclusió de la indemnització pel mes de febrer de 1998 i també amb l'exclusió del mes de novembre de 2006, tota vegada que, pel que es dirà a continuació, les unitats immobiliàries es trobaven al mes de novembre de 2006, com reconeix la pròpia part executada (foli 300) en condicions de ser llogats.
Quant al pis 5,2ª insisteix, a l'igual que en el cas anterior, que no compren perquè si la sentència del Tribunal Superior es notifica al juliol de 2005 s'han d'indemnitzar els danys fins el 2006. Aquest argument de la recurrent no pot prosperar no solament, com ja s'ha indicar, perquè la part decisòria de la sentència obliga a indemnitzar el 25% de la pèrdua del lloguer de les unitats immobiliàries, sinó perquè es van aportar a les actuacions les cèdules d'habitabilitat amb dates de 26 d'octubre de 2006, de manera que els pisos es van poder llogar a partir del mes de novembre de 2006.
En relació a aquesta unitat, atès que consta que no va estar llogat des del mes de gener de 1999 fins a 1 de novembre de 2006 (cfr. Folis 121 i 261), segons el certificat de G., i malgrat les al·legacions òrfenes de recolzament probatori de la recurrent sobre l'existència d'un lloguer des d'agost de 2006, s'ha de refusar aquest greuge o motiu i confirmar l'Aute dictat a la instància en aquest extrem.
Pel que fa a la unitat immobiliària cinquena, tercera manifesta que no fou fins el mes de maig de 1994 que l'apartament fou propietat de la part demandada, a la vegada que els problemes per humitats es situen als inicis de l'any 1995. Afegeix l'argumentari, abans explicitat que no entén les raons del perquè ha de pagar més enllà del mes d'agost de 2005 i que l'apartament fou llogat en el mes d'agost de 2006 al Sr. Sarabia.
Quant a aquesta unitat immobiliària i per a determinar el dies a quo i el dies ad quem de la indemnització que s'ha de percebre, ja ha raonat aquesta Sala que la data final es situa en el mes de novembre de 2006, atès que les cèdules d'habitabilitat s'havien emès a l'octubre d'aquell any i els apartaments es podien llogar, com ha reconegut la pròpia part executant, des del mes de novembre de 2006. Pel que fa al dies a quo del còmput, en data 4 de maig de 1994 es va procedir a l'adjudicació de les diferents unitats immobiliàries de l'edifici i es va autoritzar a la Sra. Salamanca a efectuar obres per a allargar la terrassa i que afectaven a la coberta, de forma que després de problemes puntuals d'humitats es van augmentar i mantenir des de gener de 1995, com indica la demandant en el seu escrit de 20-01- 2000.
Per tant, atès que el càlcul que recull l'Aute d'instància, pel que fa a la indemnització del pis cinquè, tercera, s'inicia el mes de gener de 1995 i fins el mes d'octubre (inclòs de 2006), un total de 142 mesos,s'ha de mantenir la indemnització fixada per l'Aute, tota vegada que la mateixa s'adequa als criteris determinats per la sentència que s'executa i segons els certificats emesos per G.. Afegir que l'al·legació que el pis fou llogat des del mes d'agost de 2006 no s'adiu amb la certificació de G. (foli 267), segons la qual la unitat immobiliària no es va llogar fins el mes de desembre de 2006.
Per últim, i en relació al pis cinquè, quarta, s'ha de refusar, una vegada més, l'argument que fixa el dies ad quem de la indemnització en la notificació de la sentència del Tribunal Superior, al mes de juliol de 2005, i s'escau analitzar si el pis fou llogat al Sr. Moliner de juliol de 2006 a novembre de 2006 i que durant els mesos de juny a novembre de 1999 estava ocupat per l'arrendatari Sr. Briones,
En aquest ordre d'idees, s'ha d'indicar que dels certificats de G. folis 122 i 273) el pis es va llogar al Srs. Moliner i al Sr. Toll el mes de desembre de 2006, de manera que s'ha de refusar el greuge que planteja contra la resolució judicial la part recurrent. I la mateixa sort desestimatòria ha de córrer l'al·legació que el pis va estar ocupat durant els mesos de juny a novembre de 1999, atès que el còmput s'efectua des de desembre de 1999 a octubre (inclòs) de 2006.
IV.- L'èxit parcial del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la82, cap. X).
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Salamanca contra l'Aute de 29-09-2010, dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles, i revocar la seva part decisòria exclusivament en el sentit de donar lloc solament a un abonament de 1803 euros, els quals ja consten consignats a la Batllia i modificar la indemnització a percebre relativa a la unitat immobiliària cinquena, primera, segons les consideracions de la present resolució, mantenint la resta dels seus pronunciaments. No s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
