JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 avril 2011 (n° A009/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 48/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:48A)
Décision commentée : ATSJAD 48/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 avril 2011, recours A009/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:48A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Marti » avait saisi la Batllia d'Andorre d'un recours contentieux administratif. Par sentence du 12 avril 2010 (registre de protocole AD-0053-1/2010), la Batllia a rejeté la demande, écarté l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'HBLE. Comú d'Encamp et jugé ajustée au droit la décision du M.I. Govern du 23 juin 2010 rejetant le recours d'alçada formé par la société.
La société a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 2 février 2011. Par providència du 4 février 2011, la Batllia a admis l'appel et a imparti à l'appelante un délai de quinze jours pour formaliser son recours devant le Tribunal Superior de Justícia. Ce délai a fait l'objet d'une demande de prorogation, acceptée le 28 février 2011 et notifiée aux parties le 1er mars suivant. Le 9 mars 2011, la représentation de la société a déposé un écrit de désistement de l'appel.
La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. La décision se présente sous la forme d'un aute (ordonnance), et non d'une sentence motivée sur le fond.
Les informations relatives à la date exacte de la sentence attaquée sont incohérentes dans le texte (voir infra, partie « Portée »).
Question de droit
La question posée au Tribunal était de nature procédurale : le désistement de l'appelant, intervenu après l'admission de l'appel mais avant la formalisation du recours, met-il fin à l'instance d'appel, et quelles en sont les conséquences sur la décision de première instance ?
Le fondement retenu est unique. Le Tribunal relève que l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989 dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le tribunal compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal Superior de Justícia, selon le cas) déclare la procédure close par voie d'aute.
Solution et dispositif
Le Tribunal tient la société pour désistée de son appel et déclare la sentence attaquée ferme et exécutoire. Le dispositif, dans sa version originale en catalan, est reproduit ci-dessous, accompagné d'une traduction fidèle :
« Tenir per desistida la societat " Marti ", contra la sentència de 17 de gener de 2011, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
Traduction : « Tenir pour désistée la société « Marti », à l'encontre de la sentence du 17 janvier 2011, laquelle est déclarée ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction : « Le présent aute est ferme et exécutoire. »
La solution est donc double : constat du désistement, avec ses conséquences sur l'instance d'appel, et renvoi du dossier à la juridiction de première instance, la décision attaquée devenant définitive.
Portée et enseignement pratique
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