ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.9ce15f30 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 317/10·24 March 2011·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 53/2011
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket317/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:53A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 53/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 24 mars 2011 (n° 317/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 53/2011, TSJ d'Andorre, Sala Civil, 24 mars 2011, recours n° 317/10)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 53/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 mars 2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:53A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 24 décembre 2005, une motocyclette conduite par M. Badía est entrée en collision, sur la route générale n° 5 en direction de La Massana, avec un véhicule de tourisme conduit par Mme Ricart, qui amorçait un changement de direction vers la gauche. Projeté contre l'angle d'un immeuble, le motocycliste a subi des lésions corporelles. Des dommages ont également été causés à un établissement de restauration (R.B.), dont les panneaux d'affichage ont été brisés, et à la façade de l'immeuble, souillée de taches d'huile et d'essence.
La procédure a connu plusieurs étapes :
Première instance (procédure abrégée). Mme Alvarado, propriétaire et titulaire administrative du restaurant, et la compagnie d'assurances Villalba, subrogée dans ses droits, ont assigné MM. Badía et Ricart ainsi que les assureurs Hoyos et Porras. Par un aute du 28 février 2007, la procédure a été suspendue dans l'attente des diligences pénales préalables.
Reprise et jonction. Après la levée de la question préjudicielle pénale, M. Badía a formé une demande civile distincte, selon la procédure ordinaire, contre la société Porras, assureur de Mme Ricart. Les deux instances ont été jointes par aute du 19 mai 2008.
Jugement du Tribunal de Batlles (13 octobre 2010). Le tribunal a condamné la société Porras à verser à M. Badía la somme globale de 13 058,83 EUR, et a retenu la responsabilité solidaire de Mme Ricart et de la société Porras envers la compagnie Villalba (1 419,96 EUR) et Mme Alvarado (150 EUR). Il a mis hors de cause M. Badía au regard de la demande de Mme Alvarado et de la compagnie Villalba.
Appel. Mme Ricart et la société Porras ont interjeté appel. Ils contestaient, en substance, la légitimation active de Mme Alvarado et de Villalba, la répartition des fautes et le montant de plusieurs postes d'indemnisation.
Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de trois questions principales :
La légitimation active de Mme Alvarado, personne physique, et de la compagnie Villalba pour obtenir réparation d'un dommage subi par un établissement commercial dont les gérants avaient signé les factures et la subrogation ?
2
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 24 de març del 2011 - ROJ: ATSJAD 53/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Alvarado i la companyia d'assegurances Villalba van presentar davant l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment abreujat contra els Srs. Badía i Ricart, i contra la companyia d'assegurances Hoyos i la companyia d'assegurances Porras, en reclamació de les quantitats de: 1.419,96 EUR a la companyia Villalba amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda, i de 150 EUR a la Sra. Alvarado, més els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda, amb condemna de l'adversa a satisfer el pagament de les costes judicials, … »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 mars 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (317/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket317/10
Judgment Date24 March 2011
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC.-317/10
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de març de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Alvarado i la companyia d'assegurances Villalba van presentar davant l'Hble. Batllia demanda a tramitar pel procediment abreujat contra els Srs. Badía i Ricart, i contra la companyia d'assegurances Hoyos i la companyia d'assegurances Porras, en reclamació de les quantitats de: 1.419,96 EUR a la companyia Villalba amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda, i de 150 EUR a la Sra. Alvarado, més els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda, amb condemna de l'adversa a satisfer el pagament de les costes judicials, inclosos honoraris d'advocat i de procurador.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 317/10 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- El Sr. Badía i la companyia Hoyos varen formular l'excepció dilatòria de manca de legitimació passiva en la persona del Sr. Badía, l'excepció peremptòria de manca de legitimació activa de la companyia Villalba i la qüestió de prejudicialitat penal, contestant sobre el fons que la única quantitat que es podria reclamar és la corresponent a la franquícia pagada per la Sra. Alvarado, quantitat que en tot cas hauria de pagar la Sra. Ricart i la companyia Porras, no tenint aquesta part cap mena de responsabilitat en l'accident ocorregut. Per Aute de data 28 de febrer del 2007 es va suspendre la tramitació dels autes, fins per tot el moment en que siguen resoltes o finalitzin les diligències prèvies de caràcter penal, i arxivar de forma provisional els presents autes.
III.- Havent finalitzat les diligències prèvies de caràcter penal, i decaigut la prejudicialitat penal fins ara existent, la part agent va sol·licitar la continuació del plet, a la qual es va oposar el Sr. Badía i la seva companyia d'assegurances, per causa de prejudicialitat civil, havent el mateix formulat demanda civil a tramitar pel procediment ordinari, contra la societat ASSEGURANCES Porras, en reclamació de la quantitat de 13.058,83 EUR en concepte de perjudici material (2.180 EUR), d'ITT (2.103,65EUR), de pèrdua de punts de vellesa (125,18 EUR), de quantum doloris (6.000 EUR), de perjudici estètic (2.500EUR), de pèrdua de roba (150 EUR), amb els interessos legals a partir de la data de l'accident o subsidiàriament de la data de contesta a la demanda, i les costes processals inclosos els honoraris d'advocat i de procurador. Per Aute de data 19 de maig del 2008 es va acumular ambdós procediments.
IV.- La companyia d'assegurances Porras va plantejar l'excepció de manca de legitimació activa de la companyia Villalba i sobre el fons del litigi es va oposar a totes les pretensions de les parts adverses, contestant que la seva assegurada, Sra. Ricart no ostenta cap mena de responsabilitat en la producció del accident.
V.- Per sentència de data 13 d'octubre del 2010, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, 1) en ordre a la demanda formulada pel Sr. Badía contra la companyia Porras SA, va condemnar a la darrera a pagar al primer, la suma global de 13.058,83 EUR, augmentada dels interessos legals produïts d'ençà el dia de l'accident de circulació, amb imposició de les costes al vençut segons s'ha descrit en el I Considerant; 2) estimant parcialment la demanda de la Sra. Alvarado i de la companyia Villalba, va declarar que hi ha manca de legitimació passiva en la persona del Sr. Badía, absolent a la companyia Hoyos SA de tots i cadascun dels pediments condemnatoris exercitats de contrari contra la mencionada, amb imposició de costes segons es descriu en el II Considerant; i va condemnar solidàriament a la Sra. Ricart i a la companyia Porras SA a pagar a la companyia Villalba l'import de 1.419,96 EUR i a la Sra. Alvarado, la suma de 150 EUR, en ambdós supòsits les quantitats al·ludides s'hauran de veure augmentades amb els interessos legals produïts a comptar de la data de contesta a la demanda, amb imposició de les costes segons contempla la fonamentació jurídica de la present resolució.
VI.- Contra aquesta resolució la companyia Porras SA i la Sra. Ricart han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre torna plantejar l'excepció de manca de legitimació activa de la Sra. Alvarado, així com de la companyia Villalba, i sobre el fons del litigi manifesta: que de les observacions assentades en l'informe del Servei de Policia se'n desprèn clarament que el Sr. Badía circulava a gran velocitat, la qual cosa comportà que es produís l'accident d'autes; que la producció dels danys ocasionats al negoci R.B. és, en definitiva, totalment aliena a la producció de l'accident de circulació puix, d'acord amb les disposicions de l'informe del Servei de Policia, si el Sr. Badía hagués conduit la seva motocicleta amb prudència i a una velocitat adequada, el seu vehicle mai hagués estat projectat amb tanta força, evitant així de col·lisionar contra el referit negoci; que el Sr. Machado va presenciar l'accident i de conformitat amb el seu testimoni, hom pot concloure que la causa de producció del mateix radica en el fet que el Sr. Badía es trobava efectuant una maniobra d'avançament a gran velocitat per l'interior del poble, ometent completament i temerària l'indicació de canvi de direcció que havia formulat amb anterioritat la Sra. ENTITY_7; que s'oposa a la reclamació relativa a la quantitat de 125,58 EUR en concepte d'honoraris abonats al pèrit Sr. Plana atès que la demandant no prova haver liquidat i pagat el concepte reclamat, i que la constant jurisprudència andorrana ha assentat que no es poden acceptar les reclamacions derivades i relatives a informes o actuacions efectuades a instància de part i al marge de tot procediment judicial; que en el suposat cas que es considerés a l'assegurada de la societat Porras responsable de la producció de l'accident, únicament pertocaria abonar al demandant la quantia de 387,78 EUR en concepte d'ITT, ja que el salari mensual mitjà del Sr. Badía durant els 6 mesos anteriors a la producció del sinistre, ascendeix a la suma de 431,75 EUR; que en la mesura que el Sr. Badía només ha percebut per part de la CASS l'import de 576,35 EUR en concepte de prestació de salari, la part de salari no reemborsat per part de la CASS ascendeix a la suma de 387,78 EUR; que pel que fa a la reclamació del Sr. Badía en concepte de quantum doloris i de perjudici estètic, pertocaria abonar només al demandant les sumes respectives de 4.500 EUR i 2.200 EUR; que el Sr. Badía no adjunta cap factura o document acreditatiu de la seva reclamació de 150 EUR en concepte de pèrdua de roba.
II.- Resulta de l'informe dels Serveis de Policia, que consta en autes, que: en data 24 desembre del 2005, una motocicleta marca Honda, matrícula XXXX, conduida pel Sr. Badía, circulava per la carretera general núm. 5 en direcció de LA MASSANA, quan en arribar davant de la cafeteria G.P., va col·lidir amb la seva part davantera dreta contra el vèrtex davanter esquerre d'un vehicle turisme marca NISSAN, model Micra i matrícula espanyola XXXX, conduit per la Sra. Ricart, que circulava en la mateixa direcció que la motocicleta i que iniciava una maniobra de canvi de direcció vers l'esquerra; que com a conseqüència d'aquest impacte, la motocicleta va sortir projectada vers el costat esquerre de la carretera xocant contra la cantonada d'un immoble, mentre el seu conductor va sortir projectat en davant fins quedar estès a terra, al marge esquerra de la calçada, segons el seu sentit de marxa.
III.- S'ha prèviament de resoldre la qüestió de l'excepció de manca de legitimació activa de la Sra. Alvarado i de la companyia Villalba plantejada pels recurrents. La Sra. Ricart i la companyia Porras posen de manifest que no ha restat degudament acreditat en autes que la Sra. Alvarado hagi sufragat l'import de les factures corresponents a la reparació dels desperfectes soferts pel negoci R.B. arran de l'accident, i que de les esmentades factures es desprèn que el perjudici patrimonial no hauria pas estat sofert per la Sra. Alvarado, titular administrativa i propietària del negoci, sinó pels Srs. Vives i Palmer, gerents del restaurant sinistrat.
En xocar amb la cantonada de l'immoble on està radicat el negoci R.B., la motocicleta del Sr. Badía va trencar els panells informatius de menús penjats en la façana, i igualment va originar taques d'oli i gasolina en la paret de pedra de la dita façana. Per tant, a conseqüència de l'accident d'autes, s'han produït danys al negoci de restaurant (trencament dels panells informatius), i a l'edifici on està radicat el negoci (taques en les pedres de la façana). Els danys ocasionats al negoci van necessitar reparacions a altura de 930 EUR, i les reparacions de les taques d'oli i de gasolina en les pedres de la façana varen ascendir a l'import de 514,38 EUR, tal com es desprèn de les factures que consten en autes. El beneficiari de la pòlissa d'assegurança i la víctima dels danys a conseqüència de l'accident, no és cap persona física, sinó el negoci R.B.. Per tant, importa poc que la factura de les reparacions de les taques d'oli i de gasolina en les pedres de la façana, hagi estat lliurada al nom del gerent, o que l'escrit de subrogació hagi estat signat per la Sra. Vives, igualment gerent, ja que aquestes persones físiques sempre han actuat en representació del negoci únicament, i no en interès personal, i que la present acció fou promoguda per la Sra. Alvarado, no tampoc a títol personal, sinó en la seva qualitat de propietària i titular administrativa del R.B.. Per tant, la Sra. Alvarado gaudeix de tota la legitimitat per reclamar la reparació dels danys ocasionats al negoci, en qualitat de representant legal del mateix, i igualment del dret de triar entre la realització de les reparacions dels danys, o l'indemnització del perjudici mitjançant el cobrament d'una quantitat de diners equivalent a les reparacions dels danys.
En conseqüència s'ha de desestimar les excepcions de manca de legitimació activa, tant de la Sra. Alvarado, com de la companyia Villalba.
IV.- Si es considera que ambdós conductors dels vehicles implicats en l'accident d'autes, com ambdós testimonis dels fets, els Srs. Barba i Machado, donen una versió contradictòria de les circumstàncies en les quals s'ha produït el sinistre, només queda l'informe del Servei de Policia per tal de determinar la responsabilitat de l'accident. Efectuades totes les constatacions, i recollides les declaracions, els agents de policia varen considerar que una de les causes probables de l'accident, podia haver estat el fet de no haver pres totes les mesures necessàries per tal d'efectuar una maniobra de canvi de direcció per part de la conductora del turisme NISSAN, en iniciar la marxa en el sentit descendent, i acte seguit efectuant dita maniobra vers la seva esquerra, havent apreciat l'existència d'un altre usuari de la via que es dirigia vers la seva posició fent-ho per darrera seu, afegint els mateixos agents de policia, que per part de la conductora de turisme de marca NISSAN, si s'hagués assegurat que darrera seu no circulava cap vehicle o en el cas de visualitzar-ne algun, hagués pres les mesures escaients calculant la distància i velocitat a la qual s'aproximava el mateix, l'accident de circulació no s'hauria produït, ja que en el lloc de l'accident hi ha bona visibilitat i sense cap obstacle que pogués reduir i/o dificultar la visibilitat a l'interessada; encara que en la seva declaració va manifestar haver mirat pel retrovisor exterior del turisme, observant que al darrera seu hi circulava un vehicle, ja que s'adonà de la presència d'un far encès a una certa distància darrera del seu automòbil, no va tenir en compte aquest fet, ja que al moment d'iniciar la maniobra de canvi de direcció, la motocicleta circulava a pocs metres de la seva posició i per l'interior del seu carril. Per part del conductor de la motocicleta de marca HONDA, els agents conclouen que si hagués circulat a la velocitat permesa, encara que s'hagués produït un impacte entre ambdós vehicles, aquest no hauria sortit projectat vers la seva esquerra amb tanta força i hagués caigut a proximitat del turisme, o si més no hagués pogut evitar la col·lisió. S'ha de precisar que en el lloc de l'accident la velocitat està limitada genèricament a 50 km/h, i que el conductor de la motocicleta, Sr. Badía va reconèixer circular aproximadament a 60 km/h.
Aquest Tribunal comparteix l'anàlisi del referit informe dels Serveis de Policia de la qual en deriva que la responsabilitat de l'accident incumbeix a la Sra. Ricart que va iniciar una maniobra pertorbadora de la circulació sense assegurar-se que la podia fer sense perill pels altres usuaris, ja que si la mateixa no hagués efectuat una maniobra de canvi de direcció, sense tenir en compte que circulava darrera d'ella, la motocicleta, trencant així la via a aquesta darrera, és cert que l'accident no s'hagués produït. Ara bé, encara que malgrat el seu excés de velocitat el Sr. Badía no hagués pogut evitar la col·lisió, si que va participar a la producció del sinistre, almenys per agreujament de les conseqüències del mateix, ja que amb una velocitat més raonable i conforme a la limitada, els danys haguessin estat més moderats. Per tant, s'ha de compartir la responsabilitat dels danys derivant de l'accident d'autes, en la proporció del 80% a càrrec de la Sra. Ricart i del 20% a càrrec del Sr. Badía, inclòs pel que fa als danys ocasionats al negoci R.B.. Nogensmenys, atès que el referit negoci és aliè a l'accident, el repartiment de responsabilitat no li és oponible.
V.- A conseqüència de l'accident d'autes, el Sr. Badía va patir d'una fractura del terç distal de la clavícula dreta, d'una ferida inciso-contusa a nivell del genoll esquerre, amb epidermis estructurada i amb dolor patelar i erosions i cremades superficials a nivell del genoll dret, lesions que varen produir un temps de baixa medico-laboral de 67 dies, un quantum doloris mitjà de 4/7 i un perjudici estètic entre lleu i moderat de 2,5/7. Si es considera que el salari mitjà del Sr. Badía correspon aproximadament a l'import de 1.200 EUR al mes, tal com es desprèn de l'extracte de punt de vellesa, que la baixa va durar 67 dies, i que la CASS va pagar-li els imports de 217,95 i 358,40 EUR, el perjudici per ITT correspon a la quantitat de 2.103,65 EUR. Per tant, una vegada operada la divisió de responsabilitat, pertoca al Sr. Badía percebre la suma de 1.682,92 EUR, més la de 100 EUR en concepte de pèrdua de punts de vellesa. Respecte al quantum doloris i perjudici estètic, el primer jutge ha fet una apreciació encertada que s'ha de confirmar, el que fa que correspon al Sr. Badía una indemnització de 6.800 EUR. Quant a la reclamació en concepte de pèrdua de roba, encara que la víctima no hagués aportat cap prova, sembla raonable pensar que es va fer malbé la roba que portava i no es excessiu atorgar-li l'import moderat de 100 EUR per aquest concepte, després de la partició de responsabilitat.
Pel que fa als danys materials de la motocicleta, la part que recorre no fa cap crítica i per tant s'ha d'atribuir al Sr. Badía la quantitat de 1.744 EUR (2.180- 20%).
V.- L'estimació parcial del recurs de la Sra. Ricart determina no fer especial imposició de les costes de segona instància.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
Estimar en part el recurs de la Sra. Ricart i de la companyia d'assegurances ENTITY_9;
Reformar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 13 d'octubre del 2010, en el sentit de:
Planamnar a la companyia d'assegurances Porras SA a satisfer al Sr. Badía, la quantitat global de 10.426,92 EUR amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda;
Confirmant-la per la resta de les seves disposicions, sense fer especial condemna en costes de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
