ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.e0b02ad7 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 239/10·28 April 2011·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 55/2011
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket239/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:55A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 55/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2011 (n° 239/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 28 avril 2011 (n° 239/10), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 55/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La societat Barberá va presentar davant de l'Hble.. Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra la societat Almansa, en reclamació de la quantitat de 15.999,55 EUR, juntament amb els interessos legals corresponents a comptar de la data de la factura, en concepte d'honoraris d'intermediació, així com de la totalitat de les costes processals, incloses les derivades de l'intervenció d'advocat i de procurador. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 avril 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (239/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket239/10
Judgment Date28 April 2011
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 0239/10
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 d'abril de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat Barberá va presentar davant de l'Hble.. Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra la societat Almansa, en reclamació de la quantitat de 15.999,55 EUR, juntament amb els interessos legals corresponents a comptar de la data de la factura, en concepte d'honoraris d'intermediació, així com de la totalitat de les costes processals, incloses les derivades de l'intervenció d'advocat i de procurador.
II.- La societat Almansa va plantejar les excepcions dilatòries de litispendència, subsidiàriament de prejudicialitat, i més subsidiàriament de manca de litisconsorci passiu necessari.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 239/10 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- La societat Alfaro va igualment formular davant de la Batllia demanda a tramitar pel procediment ordinari contra la societat Almansa, en reclamació de la quantitat de 103.655,49 EUR, amb els interessos legals corresponents a comptar del venciment de cada factura, en concepte de comissions de venda d'unitats immobiliàries, i pagament de la totalitat de les despeses judicials. A petició de la societat Barberá l'Hble. Batlle ponent, per Aute de data 3 de febrer del 2009 va acumular els autes d'ambdós procediments. A conseqüència d'aquesta decisió la societat Almansa va sol·licitar l'arxiu de la seva qüestió incidental.
IV.- Sobre el fons del procediment instat per la societat Barberá, la societat Almansa es va oposar a totes les pretensions de la mateixa, contestant que l'acció havia prescrit i subsidiàriament, que l'unitat immobiliària apartament 5é-2a del bloc A, l'intermediació per la seva venda la va fer el negoci I.N. i no la part actora, i que en relació a l'apartament 3é-1a del bloc C, la comissió també la reclama la societat Alfaro.
V.- Respecte a la demanda presentada per la societat Alfaro la societat Almansa va oposar-se a les pretensions de l'actora, contestant que la mateixa no ha intervingut en la venda de les unitats immobiliàries que pretén, i va plantejar una demanda reconvencional en reclamació de la quantitat de 10.383,72 EUR, juntament amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda, en concepte de cobrament d'acomptes de comissions que en realitat no corresponien a Alfaro, tota vegada que l'intermediació immobiliària havia estat realitzada per altres empreses professionals en la matèria.
VI.- Per sentència de data 11 de juny del 2010, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, va:
Estimar en part la demanda formulada per la societat Alfaro contra la societat Almansa i desestimar la demanda reconvencional, condemnant a aquesta darrera societat a pagar a la primera la quantitat de 49.091,24EUR, augmentada amb l'interès legal comptador des de la data de contesta a la demanda i sense fer condemna en costes processals;
Desestimar la demanda formulada per la societat Barberá contra la societat Almansa, imposant a l'actora el pagament de les costes processals causades, inclosos honoraris d'advocat i procurador.
VII.- Contra aquesta resolució totes les parts han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La societat Barberá manifesta: que la societat Almansa reconeix que fou la societat Barberá a través del seu negoci IMMOBILIÀRIA X. qui prestà els serveis d'intermediació en la venda de l'unitat immobiliària 4-1a del bloc A, i la sentència en base a aquestes consideracions, desestima la reclamació de Alfaro pel que fa a les comissions d'intermediació derivades d'aquesta venda; que pel que fa a l'unitat 3-1a del bloc C, les pròpies manifestacions versades a tots els escrits d'al·legacions formulats per la societat Almansa, justificant la seva negativa a abonar el deute, en base al fet que aquest mateix deute també li estava reclamat per la societat Alfaro, conté un reconeixement de deute implícit per part de Almansa, que s'haurà de qualificar com una renuncia a la prescripció.
II.- La societat Alfaro limita el seu recurs a les 5 unitats immobiliàries per a les quals la sentència de primera instància ha desestimat la reclamació de la comissió de venda, exposant: que les comissions de venda de les unitats immobiliàries en qüestió, les havia de cobrar Alfaro o Barba, que són les úniques empreses que han rebut mandat exclusiu de Almansa per procedir a la comercialització de les mateixes; que respecte a l'unitat 4-1a del bloc A, Almansa no ha ministrat prova suficient per desvirtuar les proves aportades per Alfaro, i en especial, el fet incontrovertit d'haver cobrat una quantitat a compte de la comissió total; que pel que fa als pisos del bloc B, 2n-1a, 4rt-2a i del bloc C 3er-1a, la part defenent al tràmit de contesta no discuteix l'intervenció de Alfaro.
III.- Els motius de recurs de la societat Almansa són els següents: no s'ha d'imposar el pagament a la societat Alfaro la comissió per a la compravenda dels pisos 2n-2a i 3er-1a del bloc B, per no ésser la mateixa qui fou encarregada de dur a terme l'intermediació; que no li correspon a pagar la comissió per a la compravenda del pis 2n-2a del bloc C, perquè no s'ha atorgat l'escriptura de compravenda a favor dels llavors promitents compradors havent recuperat inclús la meitat de la possessió; que en quant a l'unitat immobiliària 3r-2a del bloc C, la sentència en el seu concordant careix de fonamentació i motivació per a que sigui aquesta part, condemnada al pagament de la comissió per a la compravenda d'aquell be; que s'ha de donar lloc a la seva demanda reconvencional
IV.- Es pacífic que en el curs dels anys 2002, 2003 i 2004, la societat Almansa, promotora del conjunt residencial P.R., va donar a les agències immobiliàries Alfaro i Barba SL, mandat exclusiu de vendre els apartaments formant part d'aquest conjunt residencial; que per tal de dur a terme el seu mandat la societat Alfaro va contractar els serveis de la societat Barberá mitjançant el seu negoci ORG_0..
En els presents autes, les societats Alfaro i Barberá reclamen a la societat Almansa el pagament de les comissions relatives a la venda de les unitats immobiliàries de l'edifici P.R., següents: 4rt-1a del bloc A, 2n-1a, 2n-2a, 3er-1a, 4rt-24 i 5è-2a del bloc B, 2n-2a, 3er-1a i 3er-2a del bloc C. S'ha d'examinar successivament aquestes reclamacions.
V.- La comissió per a la compravenda del pis 4rt-1a del bloc A està reclamada tant per la societat Barberá com per la societat Alfaro. Nogensmenys, en el seu escrit de conclusions (foli. 1621) Alfaro precisa que en realitat el referit apartament fou venut per ella mateixa amb la col·laboració de ORG_0., havent ambdues societats de repartir la comissió per meitat entre elles. Aquesta versió resulta acreditada pels documents que consten en autes (folis 20 i 68) dels quals se'n desprèn que en relació amb la compravenda del pis 4rt-1a del bloc A, Alfaro va cobrar per part de Almansa en acompte de la comissió que ascendia a la quantitat de 8.405 EUR, l'import de 3.362 EUR, el qual fou abonat a l'agencia ORG_0., amb un pendent de cobrar de 840,50 EUR (8.405/2 - 3.362). El pagament d'una comissió, encara que sigues parcial, constitueix un reconeixement clar i inequívoc de l'intermediació de la societat Alfaro en l'operació de compravenda i, per tant, de l'autenticitat del deute. Per tant, s'ha de condemnar a la societat Almansa a abonar a la societat Alfaro la quantitat de 5.043 EUR, corresponent a l'import pendent de pagament de la comissió per la compravenda de l'unitat immobiliària 4rt-1a del bloc A, sense perjudici per la societat Barberá de reclamar-li la quantitat de 840,50 EUR, ço que determina, per altra banda, la desestimació de la reclamació de la societat Barberá contra la societat Almansa.
VI.- Pel que fa als pisos del bloc B: 2n-1a, 2n-2a, 3er-1a, 4rt-2a i 5è-2a, és cert que en el seu escrit de contesta a la demanda de la societat Alfaro, la societat Almansa no discuteix l'intermediació de la societat demandant en la compravenda de les unitats immobiliàries 2n-1a, 4rt-2a i 5è-2a, manifestant únicament que Alfaro no ha intervingut en la compravenda dels apartaments 2on-2a i 3er-1a. També és cert, tal com ho manifesta la sentència impugnada, que el silenci guardat per la defenent no dispensa a l'actora de produir la prova de les seves al·legacions. Dit això, en el present cas, no tan sol la societat Almansa no va controvertir en el seu escrit de contesta, l'intermediació de Alfaro respecte als pisos 2n-1a, 4rt-2a i 5è-2a, sinó que segons els documents produïts (folis 18 i 21) aquesta darrera societat va percebre acomptes de comissions d'un import de 3.000 EUR per la compravenda de l'unitat immobiliària 2on-1a i de 3.005,06 EUR per la compravenda de cadascuna de les unitats 4rt-2a i 5è-2a. Per tant, essent, pel silenci de la part demandada i pel cobrament d'una provisió sobre la comissió pactada, plenament acreditada la reclamació de la societat Alfaro en concepte de comissió per l'intermediació dels pisos 2n-1a, 4rt-2a i 5è-2a, s'ha de condemnar a la societat Almansa a satisfer a l'actora la quantitat de 38.564,70 EUR.
Respecte a les unitats immobiliàries 2n-2a i 3er-1a, no tant sol la societat Alfaro ha percebut per la seva intermediació els acomptes de 3.000 EUR per cadascuna de les compravendes realitzades, sinó que produeix igualment els contractes privats de compravenda que foren signats pel representant de la societat Alfaro, Sr. Barba, actuant en qualitat de mandatari de la societat Almansa. Front a aquestes proves, objectives, concretes i concloents, no es pot valorar els elements de proves resultant de l'intervenció de la societat Barba, ja que, a més a més, aquesta darrera està interessada indirectament en la desestimació de les pretensions de la societat Alfaro, atès que en aquest cas, podria reclamar les comissions litigioses a Almansa. S'ha doncs de desestimar el recurs de la societat Almansa sobre aquesta problemàtica, sense perjudici igualment, que la societat Marti, si la mateixa va col·laborar a la compravenda de les referides unitats immobiliàries, tal com ho pretén Almansa, pugui reclamar la seva part de comissió a la societat Alfaro.
VII.- Respecte a les unitats immobiliàries del bloc C: 2n-2a, 3er-2a i 3er-1a, la comissió d'intermediació per a la compravenda d'aquesta darrera està reclamada tant per la societat Barberá com per la societat Alfaro. Resulta dels documents que consten en autes, que la societat Barberá va percebre per part de Almansa, un acompte de 3.000 EUR sobre la comissió deguda; per tant queda acreditat que fou aquesta societat que va intervenir en la conclusió de la compravenda. Nogensmenys, essent la factura de data del 31 de juliol del 2004, la societat Almansa planteja l'excepció de prescripció triennal. És cert que la prescripció sempre es pot interrompre pel reconeixement del deute per part del deutor, nogensmenys aquest reconeixement ha d'ésser clar i palès. No és el cas en autes, on, entre la factura del dia 31 de juliol del 2004 i la demanda d'embargament preventiu formulada per Barberá, no consta una manifestació inequívoca d'un reconeixement per part de Almansa del deute corresponent al pagament d'una comissió a Barberá per la seva intermediació en la compravenda del pis 3er-1a del bloc C. S'ha doncs d'estimar l'excepció de prescripció formulada per Almansa.
Quant a les unitats restants, 2n-2a i 3er-2a, s'ha de posar prèviament de manifest que la sentència de primera instància no és incongruent de forma ultra petita, en atorgar a Alfaro la comissió derivada de l'intermediació d'aquesta societat en la compravenda del pis 2n-2a, malgrat que Alfaro hagi declarat en el seu escrit de rèplica i contesta a la demanda reconvencional, que no té dret a percebre la comissió fins que no s'escripturi, ja que el pagament de l'esmentada comissió està inclòs en el petitum de l'escrit de demanda, i que, no obstant la seva declaració, la societat Alfaro va mantenir l'integralitat de les seves pretensions inicials en el mateix escrit de rèplica i contesta a la demanda reconvencional. Dit això, està acreditat en autes que Alfaro va cobrar a títol de comissió, un acompte de 1.021,72 EUR per la seva intermediació en la compravenda del pis 2n- 2a del bloc C, i de 3.000 EUR per la seva intermediació en la compravenda del pis 3er-2a, elements suficients per estimar la demanda de la societat Alfaro. A més a més, la societat Barba va reconèixer que no va intervenir en la venda de l'unitat 2n-2a, sinó que fou Alfaro. Ara bé, el fet que no s'hagi encara escripturat la compravenda no pot impedir el pagament de la comissió d'intermediació, essent la mateixa deguda una vegada establert l'acord de consentiment entre venedor i comprador, independentment de l'atorgament de l'escriptura pública de compravenda.
En conseqüència, la societat Almansa ha de satisfer a la societat Alfaro, en concepte de comissions d'intermediació, la quantitat global de 92.598,94 EUR incrementada amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda.
VIII.- L'estimació de la majoria de les pretensions de la societat Alfaro determina la desestimació de la demanda reconvencional de la societat Almansa, en base de la qual, en tràmit d'apel·lació, la referida societat no desenvolupa cap argument, ni cap crítica de la resolució apel·lada.
IX.- la desestimació del recurs de la societat Almansa i l'estimació del recurs de la societat Alfaro, imposa de condemnar a la societat Almansa al pagament de les costes processals d'ambdues instàncies, llevat pel que fa a les despeses judicials de la societat Barberá que romandran a càrrec d'aquesta darrera.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar el recurs de la societat ENTITY_6;
Desestimar el recurs de la societat ENTITY_5;
Desestimar el recurs de la societat ENTITY_4;
Estimar majoritàriament el recurs de la societat Alfaro.
Revocar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 11 de juny del 2010, en el sentit de condemnar a la societat Almansa a satisfer a la societat Alfaro la quantitat global de 92.598,94 EUR amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda;
Desestimar la demanda de la societat Barberá i la demanda reconvencional de la societat ENTITY_5;
Condemnar a la societat Almansa al pagament de les costes judicials d'ambdues instàncies, llevat pel que fa a les costes de la societat Barberá que romandran a càrrec d'aquesta darrera.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-