ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.93c95a9b · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 332/10·28 April 2011·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 56/2011
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket332/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:56A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 56/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2011 (n° 332/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant sur appel (recours n° 332/10) le 28 avril 2011, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, magistrat rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. Le métadonnée de la base la qualifie d'« Aute », alors que le corps de la décision est intitulé « Sentència » ; le commentaire retient la qualification de sentence définitive, qui correspond au dispositif (« definitivament jutjant »).
Les faits, tels que retenus par la juridiction, sont les suivants. Mme Cano a acquis en 2003, de sa mère, une maison dite « Cal X. », à usage d'habitation avec rez-de-chaussée commercial, dont l'acte de vente indiquait qu'elle nécessitait des travaux. En 2004, M. Benítez a vendu à la société Pina deux parcelles (B et D) issues d'une division parcellaire ; le prix consistait en la remise de deux immeubles que Pina devait édifier sur les parcelles A et C, demeurées propriété de M. Benítez. Pina a réalisé sur les parcelles B et D un ensemble immobilier dénommé « Y. ». Avant le chantier, un constat d'état des lieux des immeubles voisins a été dressé par notaire le 17 novembre 2005.
Après le début des travaux d'excavation, Mme Cano a constaté des chutes de matériaux et des fissures. Elle a saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 3 novembre 2010, a déclaré la maison en état de ruine fonctionnelle, mis à la charge exclusive de Pina la réparation des désordres et les loyers de substitution depuis le 1er avril 2008, et absous M. Benítez. Pina et Mme Cano ont interjeté appel.
Question de dro
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 2011 - ROJ: ATSJAD 56/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La Sra. Cano va presentar davant de l'Hble. ORG_0 demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra la societat Pina i el Sr. Benítez, en la qual interessava que en el seu dia es dictés sentència ordenant als demandats per a què, solidàriament, procedeixin a les seves costes a la rehabilitació d'acord amb els estàndards actuals de casa seva a partir de la seva fermesa; subsidiàriament, ordenar als demandats de forma solidària, per a què, en el cas que la casa sigui declarada en estat de ruïna, procedeixin també a les seves costes a la seva reconstitució amb els paràme… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la ORG_0, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 28 avril 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (332/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket332/10
Judgment Date28 April 2011
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 332/10
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 28 d'abril de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La Sra. Cano va presentar davant de l'Hble. ORG_0 demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra la societat Pina i el Sr. Benítez, en la qual interessava que en el seu dia es dictés sentència ordenant als demandats per a què, solidàriament, procedeixin a les seves costes a la rehabilitació d'acord amb els estàndards actuals de casa seva a partir de la seva fermesa; subsidiàriament, ordenar als demandats de forma solidària, per a què, en el cas que la casa sigui declarada en estat de ruïna, procedeixin també a les seves costes a la seva reconstitució amb els paràmetres de qualitat estàndards actuals, reparació que s'haurà de dur a terme en un termini raonable i mai superior als 18 mesos; amb imposició de costes a la part adversa.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 332/10 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
II.- La societat Pina va cridar en garantia la societat T. SA i l'arquitecte Sr. Expósito, petició que fou desestimada per Aute de data 14 d'abril del 2008.
Sobre el fons la societat Pina va oposar-se a totes les pretensions de la Sra. Cano, contestant que moltes de les esquerdes a la teulada i als sostres de les habitacions, enfonsaments del paviment dels pisos, esquerdes al paviment del terra dels pisos, i les moltíssimes humitats existents a la teulada i en differentes habitacions, fins i tot amb presència de fongs i esquerdes al terra, ja existien molt abans que aquesta societat hagués iniciat les obres.
III.- El Sr. Benítez també va oposar-se a la demanda de la Sra. Cano, contestant que és absolutament aliè a l'execució de l'obra del conjunt immobiliari, i en conseqüència és absolutament aliè als fets que la part contrària considera a la seva demanda, que són la causa que ha provocat els danys a la seva propietat.
IV.- Per sentència de data 3 de novembre del 2010, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, estimant majoritàriament la demanda de la part actora, va declarar en situació de ruïna funcional la casa de "Cal X.", propietat de la demandant, anant a càrrec exclusiu de Pina la reparació dels defectes existents en la mateixa segons s'ha raonat en el II.-Considerant i tanmateix les rendes del lloguer al qual ha de fer front la Sra. Cano des de l'1 d'abril del 2008 i fins que pugui retornar a casa seva, a acreditar en període d'execució de sentència; i absoldre de tots i cadascuns dels pediments de la demanda al Sr. Benítez, segons s'ha motivat en el II.- Considerant; produint-se el pronunciament de les costes processals causades segons el IV.- Considerant; amb la precisió que finalment i als efectes en dret procedents convindrà notificar al Comú de Sant Julià de Lòria sobre la declaració de situació de ruïna funcional que afecta la casa de Cal X., i això una volta la present resolució esdevingui ferma.
V.- Contra aquesta resolució la societat Pina i la Sra. Cano han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La societat Pina manifesta en base del seu recurs, que: en l'acta de constatació de l'estat en que es trobava la casa de la Sra. Cano, aixecada el dia 17 de novembre del 2005, es va constatar allò que ja s'havia posat de manifest en l'escriptura de transmissió de finca, i és que la casa anomenada de Cal X. ja presentava un estat quasi ruïnós; que de fet amb peritatges posteriors l'única diferència constatada vers les deficiències detectades ha estat l'aparició d'unes esquerdes a la façana; que la sentència impugnada suposa un greuge insalvable per aquesta part i un enriquiment injust per l'agent, doncs refer l'immoble actualment costaria més de 300.000 EUR, quan la pròpia agent el va valorar en 54.000 EUR i escaig tot incloent-hi el valor del sol en atenció al seu estat ruïnós ja l'any 2003; que els fets i documents obrant en autes avalen que l'estat ruïnós de la vivenda era anterior a l'inici de les obres, i que pel negat cas que aquesta part fos condemnada a indemnitzar a la Sra. Cano, aquesta indemnització hauria de fer referència al preu d'adquisició que ella va satisfer, màxim, en atenció a l'estat ruïnós que la casa ja presentava molt abans de l'inici de les obres; que en quant al pagament de les rendes corresponents al lloguer de la vivenda que actualment ocupa la Sra. Cano, és evident que la seva satisfacció no pot correspondre a aquesta part doncs la inhabitabilitat de la casa de la Sra. Cano era anterior.
II.- El motiu de recurs de la Sra. Cano rau en el fet que la sentència de primera instància no va declarar solidàriament responsable de la reparació dels defectes existents a la casa de Cal X., el Sr. Benítez a conseqüència de les obres en les finques adjacents, manifestant que la responsabilitat del Sr. Benítez no deriva de l'execució de les obres sinó de la seva qualitat de propietari de la parcel·la C adjacent a la finca d'aquesta part, sobre la que l'empresa constructora estava efectuant en aquells moments obres d'excavació d'una considerable profunditat.
III.- Són fets pacífics: que segons escriptura pública de data 21 de maig del 2003, la Sra. Cano va adquirir de la seva mare, Sra. Olmo, la casa dita de Cal X., situada al XXXX, amb la precisió en l'acta de compravenda, que l'estat de conservació d'aquest habitatge unifamiliar amb planta baixa comercial fa que requereixi reformes, i per un preu de 54.091,09 EUR; que segons escriptura pública de divisió de parcel·la i de compravenda de data 23 de setembre del 2004, el Sr. Benítez, pare de l'actual Benítez, propietari d'una parcel·la de terreny situada a Sant Julià de Lòria, confrontant a ponent, part amb Cal X., i dividida en 4 noves parcel·les A, B, C i D, va vendre a la societat Pina les parcel·les B i D; que el preu de la referida compravenda es va establir en el lliurament per Pina de la plena propietat de dos edificis anomenats Bloc A i Bloc C, que es bastiran al cost de l'esmentada societat en les parcel·les A i C; que en les parcel·les adquirides, B i D, Pina va realitzar la construcció d'un conjunt immobiliari anomenat "Y."; que prèviament a la realització de les obres, Pina va requerir al Notari Sr. Canales per tal de constatar l'estat en que es trobaven les finques veïnes a l'obra, entre les que es trobava Casa Cal X.; que posteriorment a l'inici de les obres, havent la Sra. Cano constatat la caiguda de trossos de material (principalment guix) i l'aparició d'esquerdes tant a l'interior com a l'exterior de la casa, va iniciar la seva demanda contra la societat Pina i el Sr. Benítez.
IV.- És cert que la casa Cal X. abans de la realització de les obres d'excavació per part de Pina, ja presentava un estat de conservació necessitant reformes, tal com consta en l'escriptura pública de compravenda de l'any 2003, i també tal com resulta de les fotogràfies adjuntades a l'acta de presència i constatació de fets del dia 17 de novembre del 2005. Nogensmenys, si la referida acta de presència i constatació de fets evidència un estat de vetustat important de la casa amb esquerdes principalment a l'interior, en canvi l'informe realitzat per l'arquitecte Expósito a petició de la Sra. Cano, posa de relleu que el conjunt de l'edifici ha sofert un moviment generalitzat de l'estructura amb un assentament en la zona mitgera a l'obra que s'executa, el qual ha provocat un descens de la fonamentació de la construcció amb un gir cap a l'exterior, cosa que ha originat l'esquerda més important a la façana posterior i un desplaçament general del conjunt estructural que ha provocat la separació entre els envans de la casa i els sostres de fusta existents, amb esquerdes generalitzades en els falsos sostres. En efecte, es pot veure en les fotogràfies adjuntades a l'informe que la façana presenta una esquerda d'almenys 1cm d'amplada que no consta en l'acta de presència i constatació de fets. Aquesta situació la confirma el peritatge judicial realitzat per Gutierrez quan el mateix manifesta que existeix una diferència molt important entre l'estat actual de l'immoble i l'estat que presentava el 17 de novembre del 2005, ja que no existien les importants esquerdes verticals que desvinculen les parets mitgeres de les façanes, i que són les que generen un grau de feblesa important per l'estructura. En efecte, aquest edifici havia estat concebut com una caixa, on les parets mitgeres eren de carrega, i les façanes "arriostraven" les parets mitgeres per a que aquestes no poguessin caure; en el moment que aquest vincle desapareix les dos parets mitgeres poden caure donat que són dos elements verticals relativament esvelts que poden bolcar; així l'estabilitat de la casa no la garanteix la pròpia casa sinó el fet que aquesta estigui en contacte amb les mitgeres dels edificis veïns. El pèrit afirma que les referides esquerdes verticals que desvinculen la paret mitgera de les parets de façana s'han produït entre el 17 de novembre del 2005 i el 20 de març del 2007, que aquestes fissures probablement es deuen al lliscament del terreny on està la fonamentació de Cal X., deguda a la deformació de la pantalla de micropilots, ja que si aquesta pantalla de micropilots s'hagués realitzat a una distància de 8m respecte a la mitgera de Cal X., la superfície del terreny afectada pel lliscament degut a la deformació de la pantalla de micropilots no hagués afectat a la fonamentació de Cal X., i per tant probablement no s'haguessin produït aquestes esquerdes verticals entre mitgeres i façana; i conclou, que per la forma, dimensió i sentit de les fissures, sembla que aquestes són conseqüència directa de les obres de sosteniment realitzades a la parcel·la B de Y.. En conseqüència, resulta suficientment acreditat per l'informe pericial de Gutierrez, que les obres d'excavació realitzades per la societat Pina van produir, entre el 17 de novembre del 2005 i el 20 de març del 2007, les greus esquerdes verticals que desvinculen la paret mitgera de les parets de la façana de Cal X..
V.- Respecte a les conseqüències dels danys derivats de les referides esquerdes verticals, el peritatge realitzat per Gutierrez estableix que Cal X. presenta un estat de ruïna, fet no controvertit per Pina, però aquesta societat pretén que l'estat de ruïna de la casa és anterior a les obres d'excavació. És cert, tal com resulta de l'acta del 2005, que anteriorment a l'inici de les obres del mes d'abril del 2006, la Cal X. presentava moltes patologies enumerades a la pàgina 22 de l'informe pericial, que feien que l'immoble era en mal estat, però no en l'estat de ruïna funcional, ja que els seus desperfectes, malgrat ésser importants, no impedien la seva habitabilitat. En canvi, les esquerdes verticals en les unions entre les parets mitgeres de càrrega que desvinculen el conjunt de les mitgeres amb les façanes que li fan "d'arriostrament", originades per les obres d'excavació, van generar una situació de feblesa generalitzada de l'immoble, ja que, com ho posa de manifest l'informe pericial, l'estabilitat actual del conjunt queda garantida pel fet que els propis forjats impedeixen que les parets de càrrega es pleguin cap a l'interior de la casa, mentre que les edificacions veïnes impedeixen que les parets es pleguin cap a l'exterior, ço que fa que aquesta casa, sense els edificis veïns és probable que s'hagués ensorrat. Per tant existeix ara, a conseqüència de les obres, un perill pels ocupants de la casa, que no permet la seva habitabilitat i que fa que se la de considerar com en estat de ruïna.
Ara bé, el pèrit considera que la casa és reparable, però afegeix que semblaria lògic, vist l'elevat cost de reparació, i tenint en compte la poca diferència de cost entre bastir un edifici nou, i reparar l'actual, que el que s'hauria de fer, es bastir un edifici totalment nou. Nogensmenys, no es pot imposar aquesta solució a Pina perquè en resultaria una doble injustícia. En efecte, d'una banda, Pina ha ocasionat danys a un immoble que l'informe pericial valora actualment al preu de 64.482,69EUR, i per tant no pot reparar uns danys que siguin superiors al valor de la casa; i d'altra banda, si Pina havia de construir una casa nova, en resultaria per la Sra. Cano un enriquiment injust, ja que ha comprat una casa antiga i en molt mal estat i que es trobaria propietària d'una casa nova amb tot el confort i comoditat, sense que li costes res.
Per tant, s'ha de condemnar a la societat Pina a indemnitzar a la Sra. Cano, només en el valor actual de la casa en que les obres d'excavació realitzades han originat un estat de ruïna, més concretament en l'import de 64.482,69 EUR.
VI.- La sentència impugnada condemna igualment a Pina a satisfer a la Sra. Cano les rendes del lloguer a les quals la mateixa ha de fer front des de l'1 d'abril del 2008 i fins que pugui retornar a casa seva.
Nogensmenys, aquesta petició no consta en l'escrit de demanda de la Sra. Cano i per tant no s'hi pot donar lloc sense encórrer en una incongruència.
VII.- Pel que fa al recurs de la Sra. Cano, el mateix no pot prosperar per les raons següents.
En virtut de l'escriptura pública de divisió de parcel·la i compravenda de data 23 de setembre del 2004, el Sr. Benítez va romandre propietari de les parcel·les de terreny A i C, aquesta darrera confrontant amb Cal X.. Nogensmenys, resulta de l'informe pericial de Gutierrez, que per la forma, dimensió i sentit de les fissures, sembla ser que aquestes són conseqüència directa de les obres de sosteniment realitzades a la parcel·la B de Y. i no sembla que els treballs realitzats en la parcel·la C puguin haver afectat l'estructura de Cal X.. A més a més, en el dret andorrà la responsabilitat extracontractual està regulada per la Lex Aquília que exigeix una culpa. En el present cas la Sra. Cano no acredita cap culpa per part del Sr. Benítez, ja que les obres les va realitzar Pina, sense que s'hagi demostrat que el Sr. Benítez pugues intervenir en la direcció de les mateixes atès que no era el promotor del projecte de l'operació de construcció.
VIII.- S'ha per tant d'estimar en part el recurs de la societat Pina i de desestimar el recurs de la Sra. Cano, sense fer especial imposició de les costes judicials de segona instància, llevat pel que fa a les despeses judicials del Sr. Benítez que aniran a càrrec de la Sra. Cano.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs de la societat ENTITY_5; Desestimar el recurs de la Sra. ENTITY_4;
Reformar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 3 de novembre del 2010 en el sentit de: condemnar a la societat Pina a pagar a la Sra. Cano la quantitat de 64.482,69 EUR, amb els interessos legals a comptar de la notificació de la present resolució en concepte d'indemnització per haver causat l'estat de ruïna de Cal X. a Sant Julià de Lòria; d'absoldre el Sr. Benítez de totes les reclamacions formulades contra ell per la Sra. ENTITY_4;
Confirmar-la per la resta de les seves disposicions relatives a les costes i a la declaració de situació de ruïna funcional de Cal X. prop de l'Hble. Comú de Sant Julià de Lòria;
Sense fer especial condemna en costes processals de segona instància, llevat pel que fa a les despeses judicials del Sr. Benítez que aniran a càrrec de la Sra. Cano.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la ORG_0, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
