JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 59/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:59A)

Faits et procédure

Par un aute du 13 décembre 2010, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a refusé, parmi d'autres dispositions, de substituer à la peine privative de liberté prononcée à l'encontre du condamné Villalba une peine d'expulsion du Principat. Le condamné a interjeté appel de cette décision devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Penal), qui a statué par un aute du 24 février 2011 (recours A001/11, rouleau n° 01/11, causa n° TC-265-3/03). Le ministère public s'est opposé au recours et a sollicité la confirmation de la décision attaquée.

Au soutien de son appel, la défense faisait valoir plusieurs éléments : le condamné aurait accompli plus de la moitié de sa peine de prison ; il aurait acquitté la somme de 1 540 euros au titre de la responsabilité civile et des frais judiciaires ; il suivrait un traitement psychologique au centre pénitentiaire et présenterait une bonne conduite pendant sa détention. Enfin, l'intéressé n'ayant pas de famille sur le territoire, la substitution sollicitée constituerait, selon elle, une mesure adéquate.

Le dossier ne précise ni la nature exacte de la peine principale, ni la durée de la condamnation, ni la nationalité du condamné ni le pays d'origine vers lequel l'expulsion était envisagée (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Penal était de savoir si, sur le fondement de l'article 65.3 du Code pénal (Llei 9/2005, qualificada), une peine de prison pouvait être substituée par une peine d'expulsion, et, dans l'affirmative, dans quelles conditions cette faculté devait être mise en œuvre.

Cette question appelait deux niveaux d'analyse. Le premier porte sur la nature juridique de la substitution : s'agit-il d'un droit du condamné ou d'une faculté laissée à l'appréciation du juge ? Le second concerne les critères de cette appréciation, notamment lorsque l'expulsion est susceptible de produire des effets sur la situation de la victime et sur l'exécution de la condamnation civile.

Solution et dispositif

La Cour rappelle, au considérant I, que l'article 65.3 du Code pénal permet théoriquement au tribunal de substituer, au moment du prononcé de la sentence ou postérieurement, la peine de prison par une peine d'expulsion, dans les limites légales fixées par ce texte. Elle en déduit que cette substitution constitue une « facultat no un dret del condemnat », appréciée « de manera circumstanciada i excepcional ». Le caractère discrétionnaire de la mesure exclut donc qu'elle puisse être revendiquée par le condamné comme un droit.

Au considérant II, la Cour relève deux motifs de refus, tenant, d'une part, au risque que l'expulsion ferait peser sur le pays d'origine, lié à la nature sexuelle des faits de viol et d'abus sexuels avec intimidation, en l'absence de garantie d'un traitement psychologique en dehors du centre pénitentiaire ; d'autre part, à l'impossibilité pour la peine sollicitée de permettre l'exécution de la réparation due à la personne lésée, et partant l'exécution de la sentence en ce qu'elle concerne la responsabilité civile.

Au considérant III, la Cour conclut à la confirmation de la résolution attaquée. Le dispositif est ainsi rédigé :