JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 61/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:61A)

Faits et procédure

Le 22 novembre 2010, le Tribunal de Corts (juridiction pénale de première instance) a décidé de ne pas faire bénéficier M. Ribes du Décret d'Indult accordé par les Copríncips d'Andorra le 8 septembre 2010. Par un aute du 24 février 2011, la Sala Penal du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel formé par l'intéressé et confirmé cette décision. La procédure concernait cinq causes jointes (TC-215-1/03, TC-113-5/03, TC-251-2/02, TC-131-1/03 et TC-024-3/02).

Contre l'aute du 24 février 2011, M. Ribes a formé un incident de nullité d'actuacions. Ses moyens peuvent être résumés ainsi :

• le Décret d'Indult aurait fait l'objet d'une interprétation extensive, au regard de son article 3, premier alinéa ;
• le moment de la mise en liberté pendant la période de semi-liberté ne constituerait pas une période de détention ;
• les faits qui lui sont reprochés auraient été commis en dehors de l'enceinte pénitentiaire ;
• l'intéressé aurait eu une bonne conduite au sein du centre pénitentiaire ;
• un autre condamné, qui aurait accumulé davantage de manquements de conduite pendant six mois de détention, aurait bénéficié de l'indult par un aute du 30 décembre 2010.

Le ministère public a conclu au rejet de l'incident, faute pour la décision attaquée de méconnaître le droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution.

Question de droit

La Sala Penal était saisie d'une question procédurale centrale : une décision judiciaire qui écarte l'application d'une mesure de grâce, en en interprétant les conditions, porte-t-elle atteinte au droit à la juridiction ? Cette question en appelait deux autres, plus substantielles :

1. La semi-liberté prévue par le Code de procédure pénale (CPP), notamment à son article 224 et suivants, constitue-t-elle une « mise en liberté » au sens du Décret d'Indult, ou demeure-t-elle une modalité de l'exécution de la peine privative de liberté ?
2. La « mauvaise conduite habituelle » visée à l'article 3, premier alinéa, du Décret d'Indult renvoie-t-elle à la commission d'une infraction pénale, ce qui rendrait applicable la notion de prescription ?

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'incident sur l'ensemble de ses branches. Elle retient, en substance, trois motifs.

Sur le droit à la juridiction. Le tribunal rappelle que ce droit englobe celui d'obtenir une décision « raisonnée et fondée en droit », qui réponde de manière suffisante aux prétentions de la partie, sans impliquer une issue favorable. La pétition doit être examinée et tranchée selon les garanties constitutionnelles et légales, et non nécessairement dans le sens souhaité par le requérant.

Sur l'interprétation du Décret d'Indult. En vertu de l'article 6 du Décret, il appartient aux tribunaux pénaux andorrans d'appliquer et, si besoin, d'interpréter cet acte. La Sala retient que la décision attaquée n'a procédé à aucune interprétation extensive. La semi-liberté ne s'analyse pas en une mise en liberté : le condamné peut exercer une activité professionnelle hors de l'établissement pénitentiaire, mais il doit nécessairement y réintégrer à l'issue de cette activité. Il demeure, malgré son rég