JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2011 (n° A338/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : ATSJAD 71/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:71A (Lire sur source officielle)
ATSJAD 71/2011 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 28 avril 2011)
Faits et procédure
La société X. SA a saisi le tribunal de batlles (Batllia) d'une demande, selon la procédure ordinaire, dirigée contre la société X. SA elle-même et contre MM. Carretero, Carretero et Téllez. Elle sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de deux sommes, de 2 542 120,37 EUR et de 92 924,68 EUR, correspondant à deux crédits venus à échéance et impayés sur un compte, majorés d'intérêts et de commissions de découvert, ainsi qu'aux dépens.
Les défendeurs ont soulevé une question de prééjudicialité pénale. Ils faisaient valoir qu'une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée le 23 février 2007 par M. Carretero, agissant en qualité de mandataire des sociétés H.A. S.L. et X. SA, contre M. Castilla, pour appropriation indue et faux en écriture, infractions visées aux articles 213 et 435 du Code pénal. Le ministère public avait qualifié les faits d'escroquerie continue, en concours avec des infractions de création et d'usage de titre inauthentique, et l'accusation particulière avait sollicité une réparation de 2 134 650,45 EUR.
Par ordonnance (aute) du 2 novembre 2010, le tribunal de batlles, section civile, a fait droit à la question préjudicielle pénale et a suspendu l'instance civile jusqu'à ce que la procédure pénale, enregistrée sous le numéro TC-070-4/70, soit définitivement jugée, sans condamnation aux dépens. La société X. SA a interjeté appel. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée à la Sala civil était de savoir si une procédure pénale en cours justifie la suspension de l'instance civile au titre de la prééjudicialité pénale, lorsque la solution de l'action pénale n'est pas susceptible de conditionner la solution du litige civil.
Le texte de l'article 8 de la loi qualifiée de la justice (LQJ), tel que rappelé par le tribunal, pose le principe. Lorsque l'existence d'une question préjudicielle pénale est telle que sa résolution est indispensable au jugement civil ou administratif, la procédure est suspendue jusqu'à la décision de la juridiction pénale compétente. La condition de la suspension est donc la dépendance nécessaire entre les deux instances. Le tribunal relève que la partie qui soulève l'exception doit établir que la solution de la procédure pénale conditionne, ou peut avoir des effets sur, la solution du procès civil.
L'appelante soutenait précisément que ces conditions n'étaient pas réunies, faute que les faits pénalement poursuivis ou les titres juridiques invoqués par la banque aient été l'objet de l'information pénale.
Solution et dispositif
La Sala civil relève, d'une part, que l'action civile tend au paiement des sommes résultant de deux contrats de prêt en compte courant, dont le contrat de prêt n'est pas en cause dans la procédure pénale et auxquels M. Castilla est étranger. D'autre part, la société X. SA n'apparaît dans la procédure pénale ni comme auteur des infractions, ni comme responsable civil, ni même comme témoin. Le tribunal en déduit l'absence de tout lien entre les deux procédures.
Le tribunal statue ensuite sur les dépens. Il juge l'appel fondé et met les dépens de l'incident à la charge des parties défenderesses.
Le dispositif est rédigé ainsi (traduction fidèle du catalan) :
« Estimer le recours d'appel interjeté par la société X. SA ;
Révoquer l'ordonnance (Aute) du Tribunal de batlles en date du 2 novembre 2010 ;
Ne pas faire droit à la question de prééjudicial
