JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 28 avril 2011 (n° A346/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 28 avril 2011 (ROJ : ATSJAD 72/2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 72/2011, 28 avril 2011, recours n° A346/10, ECLI:AD:TSJADAD:2011:72A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande du 23 septembre 2010, les époux Calderón et Ropero (les « demandeurs ») ont saisi le Tribunal de Batlles d'un recours visant la société anonyme ORG_0. Ils sollicitaient l'impugnation des résolutions adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 2009, la déclaration de leur nullité, leur inscription au registre des sociétés et leur notification au notaire ainsi qu'à la Chambre des notaires.
Par ordonnance du 29 septembre 2010, la procédure a été suspendue et la partie défenderesse invitée, dans un délai de huit jours, à se prononcer sur la litis denuntiatio sollicitée par les demandeurs dans leur acte introductif. Dans son écrit du 11 octobre 2010, la défenderesse a soutenu que la mise en cause de deux personnes était impérative et que l'appel en intervention devait être étendu aux autres associés et titulaires d'actions de la société.
Par un Aute du 9 novembre 2010, le Tribunal de Batlles a déclaré « le litisconsorce passif nécessaire » entre l'ensemble des actionnaires de la société ORG_0, qui devaient être cités par la partie demanderesse, et a décidé de ne pas faire application des dépens.
Les demandeurs ont interjeté appel. Dans leurs conclusions du 15 février 2011, ils ont sollicité la révocation de la décision de première instance. La défenderesse, dans ses conclusions du 8 mars 2011, a conclu à la confirmation, avec condamnation aux dépens. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy ; la formation est présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est, en substance, de savoir si l'action en annulation d'une résolution sociale impose la mise en cause, comme défendeurs nécessaires, de l'ensemble des associés ou actionnaires de la société. Cette question suppose de distinguer le litisconsorce passif nécessaire de la litis denuntiatio, c'est-à-dire de l'appel en cause d'un tiers dont l'intérêt est seulement potentiel.
Le moyen unique du recours est l'admission d'office de l'exception de défaut de litisconsorce passif nécessaire. La Cour devait donc apprécier si les conditions de ce litisconsorce étaient réunies au regard de la titularité du droit litigieux et de la nature de la prétention.
Solution et dispositif
La Sala Civil rappelle d'abord que le litisconsorce passif nécessaire se caractérise par le caractère indivisible de l'objet du procès, qui exige la présence de l'ensemble des personnes composant le côté passif ou titulaires du droit litigieux, afin qu'elles puissent faire valoir leurs moyens et leurs preuves. Elle précise que cette situation se rencontre lorsque la prétention tend à la déclaration de nullité d'un acte ou d'un négoce juridique, dès lors que toutes les personnes concernées par la nullité doivent être attraites au procès. Elle reprend à cet effet une formule antérieure de la même Sala, citée dans les motifs (ATSJ du 25 avril 1996) : l'exception de litisconsorce passif nécessaire « constitue un impediment de caràcter processal per entrar a examinar el fons del litigi en existir persones que vinculades al negoci jurídic i sent titulars d'un dret, podrien quedar lesionades per una sentència pronunciada dins d'un procés en el que no han estat cridats com a part ».
Appliquant ces principes à l'espèce, la Cour relève que l'action porte sur l'impugnation d'un acte social, adopté par la société défenderesse, qui, en raison de sa personnalité juridique, est titulaire du droit litigieux.
