JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 mai 2011 (n° A013/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 23 mai 2011 (ROJ ATSJAD 76/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:76A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, aute du 23 mai 2011, ROJ ATSJAD 76/2011 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par la sentence n° 17-2011 du 4 mars 2011, la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia a partiellement accueilli l'appel formé par le Comú d'Encamp contre la sentence du Tribunal de Batlles du 8 novembre 2007. Elle a également accueilli partiellement le recours dirigé par ce même Comú contre la Comissió Tècnica d'Urbanisme, en confirmant la résolution de cet organe du 28 novembre 2005, en tant qu'elle privait d'effet l'arrêt des travaux (atur d'obres) ordonné par le Cònsol major d'Encamp.
Le Comú d'Encamp a formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Il soutenait, d'une part, reprendre les moyens qu'il avait déjà présentés sur la compétence territoriale du Cònsol major pour adopter la résolution annulée et, d'autre part, invoquer la violation du droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution.
Le Govern, le Comú de Canillo et l'entité T.i.E.S.A. se sont opposés à l'incident, faisant valoir qu'aucune violation du droit fondamental à la juridiction ne s'était produite.
La décision commentée est un aute, c'est-à-dire une décision de nature interlocutoire, rendue par la Sala administrativa dans le recours (recurs) n° A013/11, sous la présidence du magistrat Albert Andrés Pereira, rapporteur, avec les magistrats Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. La composition ayant été prononcée est celle indiquée dans le texte ; les conditions de sa désignation ne sont pas précisées dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, prévu à l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, pouvait être accueilli lorsque la partie demanderesse se borne à réitérer des moyens déjà examinés par la sentence attaquée, et si cette sentence avait, de ce fait, porté atteinte au droit fondamental à la juridiction.
Le tribunal devait ainsi déterminer la nature de l'incident (voie de recours ou remède extraordinaire) et les conditions de sa recevabilité, au regard du texte légal qui en délimite le champ.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle retient que celui-ci n'est pas une nouvelle instance permettant de réexaminer les pronostics de la décision attaquée, mais un remède extraordinaire destiné à corriger les violations du droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision définitive (fondement premier).
Sur le fond, elle relève que le Comú d'Encamp ne fait que reprendre les questions déjà tranchées, relatives à la compétence ratione loci du Cònsol major. Le désaccord avec le contenu d'une décision ne constitue pas, selon le tribunal, une violation du droit à la juridiction, car la Constitution garantit l'examen des prétentions conformément au droit, et non leur accueil (fondement deuxième).
Le tribunal ajoute que l'article 18 bis, alinéa 3, ne vise que les hypothèses dans lesquelles la personne affectée « no hagi pogut denunciar aquesta vulneraci\u00f3 anteriorment » (fondement troisième). Il constate aussi que la sentence n° 17-2011 a exécuté l'arrêt du Tribunal constitutionnel du 12 avril 2010, qui imposait de motiver plus précisément le défaut de compétence territoriale allégué (fondement quatrième). Enfin, il écarte toute indéfense (indefensió) sur la délimitation territoriale entre les paroisses d'Encamp et de Canillo
