ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.b5af0514 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A116/11·19 mai 2011·Irrecevabilité
ATSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2011 - ROJ: ATSJAD 81/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleA116/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:81A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2011 - ROJ: ATSJAD 81/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 mai 2011 (n° A116/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 19 de maig del 2011 (ROJ : ATSJAD 81/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:81A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 de maig del 2011 (ROJ : ATSJAD 81/2011 - ECLI:AD:TSJADAD:2011:81A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les sociétés N. et ORG_0 ont assigné la société T. SA en paiement, pour des montants respectifs de 592 146 et 954 013 euros, majorés des intérêts légaux et des dépens (demande du 25 janvier 2011, antécédent I).
Le 11 février 2011, les demanderesses ont sollicité une mesure cautelaire tendant à la suspension de l'assemblée générale extraordinaire de T. SA, fixée les 14 et 15 février 2011 en première et seconde convocation. À titre subsidiaire, elles demandaient l'ajournement de cette assemblée jusqu'à un débat contradictoire (antécédent I).
Par un premier aute du 11 février 2011, le Tribunal de Batlles a ajourné l'assemblée, à titre conservatoire, dans l'attente de la décision sur la mesure principale (antécédent II). Le 16 février 2011, la défenderesse a demandé la révocation de ces mesures (antécédent II).
Par aute du 18 février 2011, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a suspendu l'assemblée uniquement pour le premier point de l'ordre du jour, relatif au rétablissement des fonds propres, y compris par réduction et augmentation de capital. Cette mesure était subordonnée à la fourniture, dans un délai « improrrogable » de cinq jours ouvrables, de cautions ou garanties bancaires de 238 503,25 euros pour ORG_0 et de 148 036,50 euros pour N. La décision précisait que la mesure serait « sans effet » à défaut de constitution de ces garanties (antécédent V, premier point).
Le 11 mars 2011, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande tendant à faire déclarer nulle une nouvelle convocation de l'assemblée pour les 8 et 9 mars 2011. Il a également refusé de lever la mesure, sollicitée par T. SA, faute de constitution de la caution (antécédent XI, décide premier et second).
Les recours formés contre les autes des 11 février, 18 février et 11 mars 2011 ont été portés devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia (TSJ), qui statue ici à l'état initial (recours A116/11).
Question de droit
La question posée était celle de la recevabilité des recours dirigés contre des décisions interlocutoires en matière de mesures cautelaires. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si ces recours conservaient un objet lorsque la mesure contestée avait perdu son efficacité pour défaut de constitution de la caution exigée.
Le fondement procédural visé est l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire sur les procédures judiciaires, décembre 1993), qui attribue au Tribunal la détermination de l'admissibilité du recours. La décision ne cite pas d'autre disposition légale au soutien de son raisonnement (fondement I.2 ; « non précisé dans la décision » pour toute autre base textuelle).
Solution et dispositif
Le TSJ juge que l'octroi d'une mesure cautelaire, dont la finalité est d'assurer l'efficacité du résultat d'une décision définitive, est subordonné à la fourniture d'une caution destinée à couvrir les dommages qui pourraient résulter de la mesure si elle se révèle injustifiée. Il se réfère sur ce point à la doctrine de la Sala exposée dans son aute du 27 mai 2010, dont le texte n'est pas reproduit dans la décision (fondement I.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A116/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, al 19 de maig de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de les mercantils N. i ORG_0 va formular demanda, de data 25-01-2011, envers la mercantil T. SA, segons la qual sol·licitava que es dictés sentència per la qual sol·licitava l'abonament de les quantitats als agents de 592.146 i 954.013 euros respectivament, més els interessos legals i les costes processals.
En l'escrit de 11-02-2011, la representació processal de les societats agents va interessar l'adopció d'una mesura cautelar consistent en la suspensió de la Junta general extraordinària de socis de la mercantil T. SA fixada pel dia 14 de febrer, en primera convocatòria, i pel 15 de febrer, en segona, i, per altressí, demanava subsidiàriament que s'ajornés la celebració fins que es debatés de forma contradictòria.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A116/11 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- En data 11-02-2011 es va dictar Aute, en virtut del qual s'acordava la petició subsidiària de la part agent i cautelarment s'ajornava la celebració de la Junta general i extraordinària de la mercantil T. SA fins que es resolgués sobre la mesura cautelar articulada de forma principal en l'escrit de 11-02-2011.
En data 16-02-2011 la part defenent va contestar la demanda de mesures cautelars interessada per l'agent, i va demanar que es dictés Aute pel qual es revoquessin les mesures adoptades a l'Aute de 11-02-2011, amb imposició de les costes processals a l'agent.
Per Aute, de data 18-02-2011, es va decidir: "Primer.- Estimar parcialment la demanda de mesura cautelar i urgent formulada per la representació processal de les societats ORG_0 i N., part actora, en mèrits de l'escrit per ella presentat el dia 11 de febrer del 2011, havent de suspendre consegüentment la celebració de la junta general extraordinària de socis de la societat T. SA part defenent, que es trobava fixada en primera i segona convocatòries els propers dies 14 i 15 de febrer del 2011 respectivament, i que fou ajornada per aute dictat el dia 11 de febrer dels corrents, únicament pel que respecta al primer punt de l'ordre del dia de la mateixa, consistent en l'adopció de les mesures pel restabliment dels fons propis, fins i tot amb la previsió de reducció i ampliació de capital social, fins per tot el dia en què la sentència que posi terme al present procediment guanyi fermesa, amb l'advertiment que dita mesura cautelar quedarà sense efecte en el supòsit que les societats ORG_0 i N. no aportin en autes, en el termini improrrogable de cinc dies hàbils d'ençà la data que els sigui notificada la present resolució judicial, sengles caucions o garanties bancàries pels imports respectius de 238.503,25.- euros i de 148.036,50 euros.
Segon.- Deixar sense efecte l'aute dictat pel Tribunal que subscriu el dia 11 de febrer del 2011, i que ajornava la celebració de la junta general extraordinària de socis ans referida en quant a la integritat dels punts de l'ordre del dia que es pretenien sotmetre a aprovació.
Tercer.- Donar trasllat a la representació processal de la societat T. SA de sengles escrits presentats per la representació processal de les societats N. i ORG_0 els dies 14 i 16 de febrer del 2011, i aquesta darrera de l'escrit presentat per la representació processal de la societat T. SA el dia 16 de febrer del 2011, tot plegat als efectes escaients.
Quart.- Reservar la decisió sobre les costes judicials ocasionades a la sentència que posi fi al present litigi.
Cinquè.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades".
III.- Per escrits de dates 18 de febrer i 4 de març de 2011, la representació processal de les mercantils ORG_0 i N. han sol·licitat que el tribunal declari que la nova convocatòria de junta pels dies 8 i 9 de març de 2011 es troba viciada de nul·litat i que es requereixi a la defenent per tal que s'abstingui de convocar-la fins que l'Aute dictat el dia 18-02-2011 hagi guanyat fermesa.
En data 11-03-2011 es va dictar Aute, en virtut del qual s'acordava: "DECIDEIX: Primer.- No donar lloc al pediment formulat per la representació processal de les societats ORG_0 i N., part actora, en mèrits dels escrits per ella presentats els dies 18 de febrer i 1 i 4 de març del 2011, en el sentit que es declari la nul·litat de la junta general extraordinària de socis de la societat T. SA part defenent, prevista per als dies 8 i 9 de març del 2011 en primera i segona convocatòries respectivament, i alhora es requereixi a aquesta darrera a la fi que s'abstingui de convocar la mateixa o qualsevol altra junta amb el contingut de l'ordre del dia ajornat en mèrits de l'aute dictat el dia 11 de febrer del 2011, fins per tot el dia en què l'aute recaigut el dia 18 de febrer següent guanyi fermesa.
Segon.- No donar lloc a la petició plantejada per la representació processal de la societat T. SA, mitjançant escrit presentat el dia 10 de març del 2011, i consistent en què es deixi sense efecte la mesura cautelar adoptada en el seu dia a resultes de la manca d'aportació de la caució requerida.
Tercer.- Deduir testimoni dels presents autes, per tal de prosseguir llur tramitació, i remetre els originals dels mateixos al M.I. tribunal Superior de Justícia, tot emplaçant a les representacions processals de les parts litigants a la fi que compareguin davant el tribunal esmentat per tal de formalitzar els recursos per elles interposats contra sengles autes recaiguts els dies 11 i 18 de febrer del 2011, en el termini de quinze dies d'ençà la data en què els sigui notificada la present resolució judicial.
Quart.- Donar trasllat a la representació processal de la societat T. SA dels escrits presentats per la representació processal de les societats N. i ORG_0 el dia 4 de març del 2011, i aquesta darrera de l'escrit presentat per la representació processal de la societat T. SA el dia 10 de març del 2011, tot plegat als efectes escaients.
Cinquè.- Reservar la decisió sobre les costes judicials ocasionades a la sentència que posi fi al present litigi.
FONAMENTS DE DRET
I.- La qüestió que es resol en la present resolució interlocutòria té a veure amb la admissió o inadmissió dels recursos interposats, així com la carència d'objecte dels mateixos.
En aquest sentit, l'article 70 de la Llei Transitòria de procediments judicials, estableix que correspon al Tribunal determinar respecte de l'admissibilitat del recurs. En el cas que ens ocupa, s'ha de convenir amb la resolució dictada a la instància, en data 18 de febrer de 2011, i en la doctrina de la Sala, explicitada en l'Aute de 27-05-2010, que l'atorgament d'una mesura cautelar, la qual cerca l'assegurament de l'eficàcia dels resultats d'una decisió definitiva, resta supeditada a la prestació d'una caució per a garantir els danys i perjudicis que es poden causar pel seu atorgament, quan aquest resulti injustificat.
En el referit Aute de 18 de febrer de 2011 el Tribunal de Batlles va requerir a les mercantils N. i ORG_0 per tal que aportessin, en el termini improrrogable de cinc dies, les caucions o garanties bancàries pels imports que es detallaven en el decideix primer.
Tota vegada que no s'ha procedit a aportar les caucions o garanties exigides, s'escau alçar les mesures cautelars adoptades i declarar la inadmissió del recurs, interposat per ORG_0 i N. contra l'Aute de 18 de febrer de 2011, per quant l'objecte de la pretensió instada i resolta per l'Aute de 18 de febrer de 2011 i de 11-02- 2011 és l'adopció de la mesura cautelar de suspensió de la junta general extraordinària de socis i aquesta s'ha d'entendre inviable per la manca d'aportació de la caució sol·licitada. Pel que fa al recurs que contra el referit Aute ha interposat la representació processal de T. SA esdevé també declarar la seva inadmissió, atès que com el propi recurrent anuncia en el seu escrit, de data 1-04- 2011, decau el recurs per manca d'objecte perquè resten sense efectes les mesures adoptades.
II.- Respecte dels recursos que s'interposen contra l'Aute del Tribunal de Batlles de 11-02-2011 i 11-03- 2011, correspon posar de manifest, en primer terme, que el recurs interposat per la representació processal de la mercantil T. SA resta sense objecte, tota vegada que la petició subsidiària d'ajornament de la junta fou deixada sense efecte per l'Aute, de data 18-02-2011, de manera que s'acordà admetre únicament la mesura cautelar quant a la suspensió de la junta general extraordinària de socis i referent al primer punt de l'ordre del dia, consistent en l'adopció de les mesures pel restabliment dels fons propis, fins i tot amb la previsió de reducció i ampliació de capital social. I ja s'ha exposat que aquesta mesura cautelar ha restat sense efecte, per quant no s'ha aportat la caució o garantia exigida pel Tribunal.
I pel que fa al recurs que s'interposa contra l'Aute, de 11-03-2011, únicament interposa recurs contra el mateix la mercantil T. SA i atès que l'únic extrem que li podria esdevenir lesiu és el decideix segon, en virtut del qual no es dóna lloc a l'alçament de la mesura cautelar adoptada, i, precisament, aquesta Sala pel present Aute acorda la inviabilitat del manteniment de la mesura cautelar acordada en l'Aute del Tribunal de Batlles, de data 18-02-2011, en atenció a la manca d'aportació de les caucions o garanties exigides, s'escau també inadmetre el present recurs per carència sobrevinguda d'objecte.
III.- No procedeix efectuar pronunciament sobre les costes processals, tota vegada que la present resolució decideix en l'estadi inicial la inadmissió dels recursos interposats contra les resolucions de 11 de febrer, 18 de febrer i 11 de març de 2011 del Tribunal de Batlles.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
INADMETRE A TRÀMIT el recurs formalitzat per la representació processal de ORG_0 i N. contra l'Aute del Tribunal de Batlles, de data 18-02-2011 i els recursos formalitzats per la representació processal de T. SA contra els Autes del Tribunal de Batlles de data 11-02- 2011 i 11-03-2011. No s'escau efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
