JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 24 mai 2011, ROJ ATSJAD 85/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:85A, recours A103/11 (Lire sur source officielle)

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 24 mai 2011, ROJ ATSJAD 85/2011

Faits et procédure

Par une demande d'action confessoire présentée à l'audience du 10 décembre 2010, les époux ou co-demandeurs Durán et Carnero (dénomination reprise de la décision) saisissent le Tribunal de Batlles, Section civile, à l'encontre des Srs Galan et Pino. La demande est initialement instruite selon la procédure abrégée (procediment abreujat), le litige étant enregistré sous le numéro B-1740-5/2010.

Par un aute du 18 février 2011, le Tribunal unipersonnel de Batlles déclare que la demande doit être tramitée selon la procédure ordinaire (procediment ordinari) et ordonne la transmission de la cause à la présidence de la Batllia afin que soit désigné, par tour de permanence, le batlle chargé de poursuivre l'instance. Une providence de la même date désigne le Sr Cano, batlle civil n° 2.

Les défendeurs, représentés par leurs avoués respectifs, interjettent appel contre cet aute les 23 et 24 février 2011. La décision mentionne une providence datée du 11 février 2011, notifiée le 22 mars 2011, qui ordonne la transmission des actes au Tribunal supérieur et invite les parties à comparaître dans un délai de quinze jours pour formaliser les recours. Les appelants procèdent à cette formalisation les 7 et 11 avril 2011. La chronologie de la date de la providence (antérieure à l'appel qu'elle organise) n'est pas explicitée dans la décision.

La Sala civil du Tribunal supérieur, présidée par le magistrat Jean Louis Vuillemin, est ainsi saisie d'une question de recevabilité formelle, préalable à tout examen au fond.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'appel formé contre un aute qui déclare applicable la procédure ordinaire, plutôt que la procédure abrégée, est recevable devant le Tribunal supérieur de Justícia.

Le cadre normatif invoqué est double. D'une part, l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 dispose qu'une fois le recours attribué à la Sala civil et le ponent désigné, le président de la Sala vérifie les conditions d'admissibilité formelle du recours, sur proposition du ponent, et déclare irrecevable le recours qui ne satisfait pas à ces conditions. D'autre part, l'article 8 de l'annexe II du Décret sur la procédure abrégée du 4 février 1986, non modifié par la loi transitoire, prévoit que « contra l'Aute en què es declari que correspon el judici ordinari no s'hi donarà recurs de cap mena » (contre l'aute qui déclare applicable la procédure ordinaire, il n'est donné aucun recours de quelque nature que ce soit), le batlle transmettant immédiatement la cause à la section civile du Tribunal de Batlles.

Le problème juridique se ramène donc à la question de savoir si la voie de recours ouverte contre la décision de première instance est fermée par la disposition réglementaire, et si la vérification formelle prévue par la loi transitoire permet au président de la Sala de constater cette fermeture sans examen au fond.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur déclare les recours irrecevables au stade de l'admission à tramit. Il tire la conséquence de l'article 8 de l'annexe II : l'aute litigieux, qui déclare la procédure ordinaire applicable, n'est pas susceptible d'appel. Le président de la Sala exerce, à ce titre, le contrôle de recevabilité formelle prévu par l'article 70.

Le dispositif est rédigé en catalan. Une traduction fidèle est proposée :