JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 97/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 juin 2011)

Note sur la référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ ATSJAD 97/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:97A, recours A016/11).

Faits et procédure

Le Sr Viñas a saisi la Batllia d'Andorra, Section administrative, d'une demande tendant à l'annulation de la décision du Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) en date du 13 septembre 2010. Par sentence du 15 mars 2011, la Batllia a rejeté la demande, déclaré la décision de la CASS conforme au droit, et laissé les dépens à la charge de chacune des parties (absence de condamnation spéciale).

Le 28 mars 2011, le demandeur a manifesté devant la Batllia sa volonté de faire appel. Par providence du 5 avril 2011, cette voie a été admise et notifiée au demandeur le 8 avril 2011, avec injonction de formaliser le recours d'appel devant le Tribunal supérieur de justice dans un délai de quinze jours.

Le délai ainsi imparti s'est écoulé sans que l'appelant produise l'acte d'appel. Saisi en formation de la Sala Administrativa, le Tribunal supérieur de justice a rendu une décision de type « aute » (ordonnance), dans laquelle il constate le défaut de formalisation.

La composition de la juridiction est la suivante : Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Le 20 juin 2011 est indiqué comme date de délibération dans l'en-tête, tandis que la date retenue dans l'intitulé est le 21 juin 2011 (divergence de dates relevée dans le texte source, sans incidence sur la solution).

Question de droit

La question posée à la juridiction est, en substance, la suivante : le fait pour l'appelant de ne pas formaliser, dans le délai fixé par la Batllia, un recours d'appel qu'il avait annoncé entraîne-t-il le déclassement de ce recours (« desert ») et la confirmation du jugement de première instance comme définitif et exécutoire ?

Le raisonnement de la juridiction est exprimé en un seul considérant, rédigé en ces termes (traduction) : le fait de ne pas formaliser dans le délai le recours d'appel annoncé par la partie implique que ce recours doive être déclaré désert, avec archivage des actuations.

Le texte ne précise ni les dispositions législatives ou réglementaires qui fondent le délai de quinze jours ni celles qui sanctionnent son inobservation (non précisé dans la décision). La solution repose donc sur la seule constatation du non-respect du délai imparti par la providence du 5 avril 2011.

Solution et dispositif

Le Tribunal déclare désert le recours d'appel, confirme la sentence de première instance comme ferme et exécutoire, et renvoie le dossier à la Batllia.

Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa version originale, suivie d'une traduction fidèle :