JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 102/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:102A)

Référence fournie dans la demande : « Juridiction andorrane, — ». Elle étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées du texte intégral (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A020/11, 30 juin 2011).

Faits et procédure

Par sentence du 26 mai 2006, le Tribunal unipersonnel, section civile, a homologué le convenio conclu entre les époux le 1er mars 2006. Ce convenio fixait, à la charge de M. Suárez, une pension d'aliments de 1 000 euros mensuels au profit des deux enfants communs, les frais extraordinaires étant supportés par moitié par chacun des parents.

Le 16 juillet 2009, Mme Narváez a comparu devant la Batllia. Elle soutenait que M. Suárez n'avait pas versé la pension, n'avait pas acquitté sa part des frais extraordinaires et n'avait pas procédé à l'actualisation de la pension selon l'indice des prix à la consommation. Elle réclamait en conséquence 5 731 euros d'arriérés, 610,15 euros de frais extraordinaires et 1 011,64 euros au titre de l'actualisation depuis 2007. M. Suárez s'est opposé à ces demandes par écrit le 1er octobre 2009.

Par Aute du 21 octobre 2010, le Tribunal unipersonnel a enjoint à M. Suárez d'actualiser, dans un délai de quinze jours ouvrables, les pensions impayées depuis 2009, sur la base de 1 000 euros mensuels indexés sur l'IPC. Le texte ne précise pas expressément les motifs écartant la demande relative aux 610,15 euros, la formule employée (« no donant lloc ») semblant toutefois indiquer son rejet.

M. Suárez a interjeté appel. Son unique moyen tenait à l'absence de qualité de Mme Narváez pour réclamer la somme litigieuse, au motif qu'elle avait signé le 27 juin 2007 un nouveau convenio acceptant de ramener la pension à 600 euros mensuels. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari, magistrate rapporteure.

Question de droit

La question posée était de savoir si un accord conclu entre les parents, postérieurement à l'homologation judiciaire d'une pension alimentaire au profit d'enfants mineurs, peut réduire le montant de cette pension et faire obstacle à la réclamation des arriérés fondée sur la décision initiale. Cette interrogation touche à la disponibilité de l'obligation alimentaire et au rôle du juge dans la protection des intérêts du mineur.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia rejette le moyen.