JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2011 (n° A058/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 104/2011 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 30 juin 2011)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 30 juin 2011, ROJ ATSJAD 104/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:104A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 octobre 2010, M. Andrade a formé contre M. Marti une demande de déclaration de paternité biologique. Il sollicitait la condamnation du défendeur à lui verser une pension alimentaire de 400 euros mensuels, ainsi que le changement de ses noms de famille, la transmission de la décision au Registre civil et la mise à charge du défendeur des dépens.
Le défendeur n'a pas contesté le fond. Il a soulevé une exception dilatoire de défaut de litisconsorce passif nécessaire, soutenant que M. Sevillano, désigné comme père du demandeur, devait nécessairement participer à l'instance. Le demandeur s'y est opposé. Il faisait valoir que la reconnaissance de M. Sevillano était de complaisance, que ce dernier consentait à la prétention, que la contestation de la filiation était accessoire à la demande, et, subsidiairement, qu'il convenait d'appeler M. Sevillano à la cause.
Par un aute du 26 janvier 2011, l'Autorité judiciaire a accueilli l'exception, mis à la charge du demandeur les dépens de l'incident. Ce dernier a interjeté appel, en demandant la révocation de l'aute, la réouverture de la phase de comparution afin de régulariser la litis par l'appel en cause de M. Sevillano, et l'absence de condamnation aux dépens d'appel.
Question de droit
La Sala Civil devait trancher une question de procédure intimement liée au droit de la filiation : une action en déclaration de paternité biologique dirigée contre un défendeur peut-elle prospérer lorsqu'un tiers est juridiquement inscrit comme père, et la litis peut-elle être régularisée par l'appel en cause de ce tiers sans qu'une action préalable en contestation de la filiation ait été introduite ?
Plus précisément, il s'agissait de déterminer :
- si la filiation paternelle inscrite au registre civil étranger (espagnol) produit, en droit andorran, un effet de présomption légale faisant obstacle à l'établissement d'une autre paternité ;
- si l'action en recherche de paternité doit être précédée ou accompagnée d'une action en contestation de la filiation existante ;
- si le défaut de litisconsorce passif nécessaire peut être couvert en cours d'instance.
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et, sans entrer dans le fond du litige, rejette également la demande pour constitution défectueuse de la litis. Le dispositif est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Andrade contra l'Aute dictat en data 26 de gener del 2011 i, sense entrar en el fons del litigi, desestimar igualment la demanda formulada pel citat senyor contra el Sr. Carles Marti per defectuosa constitució de la litis
