ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.826ada9e · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° A120/11·30 June 2011·
Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: ATSJAD 108/2011
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / DocketA120/11
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:108A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: ATSJAD 108/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2011 (n° A120/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 30 juin 2011 (n° A120/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 30 de juny del 2011 - ROJ: ATSJAD 108/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per Aute, de 28 de maig de 2010, l'Hble. Batlle va acordar decretar l'execució en els termes que es recull en la seva resolució: "DECIDEIX: PRIMER.- Decretar l'execució per la suma reclamada de principal, per import de 5.189,87 euros, augmentada pels interessos legals meritats a comptar del dia 22 d'abril de 2010 i fins al total pagament del deute (podent-se acumular al mateix les quotes vençudes durant el procediment), i les costes judicials causades, incloent els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de sentència.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 30 juin 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (A120/11) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / DocketA120/11
Judgment Date30 June 2011
Holding / DispositionCassation totale
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC-0120/11
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per Aute, de 28 de maig de 2010, l'Hble. Batlle va acordar decretar l'execució en els termes que es recull en la seva resolució: "DECIDEIX: PRIMER.- Decretar l'execució per la suma reclamada de principal, per import de 5.189,87 euros, augmentada pels interessos legals meritats a comptar del dia 22 d'abril de 2010 i fins al total pagament del deute (podent-se acumular al mateix les quotes vençudes durant el procediment), i les costes judicials causades, incloent els honoraris d'advocat i procurador a acreditar en període d'execució de sentència.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A120/11 — Décision commentée
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SEGON.- Ordenar l'arxiu de les presents actuacions."
II.- Per Providència de data 25-06-2010 es va requerir a la Comunitat de Propietaris de l'edifici X. part executant, per tal que actualitzés la suma deguda pel Sr. Luís. En compliment de la referida providència, la part executant va presentar escrit, de data 7-07-2010, en virtut del qual fixava l'import total en la quantitat de 9.359,99 euros, més els interessos legals a comptar del dia 22-04-2010 i fons el total pagament, junt amb les despeses extrajudicials i les costes processals.
Per Aute, de data 21-02-2011, l'Hble. Batlle va acordar no donar lloc a l'import de 565,05 euros en concepte d'interessos de morositat, 100 euros per gestió de morositat i 2,49 euros per carta certificada, de manera que va xifrar en la quantitat total per la qual es despatxava execució l'import de 9.443,36 euros.
III.- La representació processal de la part executant ha interposat recurs contra l'Aute dictat a la instància i, en data 16-03-2011, va presentar el seu escrit de conclusions, segons el qual i pels motius continguts en el mateix demana la revocació de l'Aute d'instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que es fonamenta el recurs de la part executant són els que segueixen. En primer terme, assevera que l'import de 100 euros facturats per l'Administrador de la Comunitat de propietaris és referent a les gestions de morositat i que l'import esdevé perfectament adequat a la feina realitzada i al temps dedicat. Assevera que el Tribunal sí acull l'import de 100 euros en l'Aute de 28-05-2010, però no en canvi en tràmit d'execució. En segon terme, tampoc dóna lloc a l'import de 2,49 euros en concepte de despeses extrajudicials perquè entén que aquest import s'inclou dins del concepte de morositat. Cal diferenciar entre els honoraris cobrats per l'Administrador per gestionar la morositat i altres despeses extrajudicials en les que ha incurregut i per les quals l'article 34.5 de la llei de propietat horitzontal possibilita la reclamació. Per últim, afirma que l'import de 565,05 euros en concepte d'interessos per mora, generats per l'impagament de les despeses comunitàries no pot perjudicar als altres propietaris que compleixen puntualment les seves obligacions.
II.- La part recurrent sol·licita que determinades quantitats, que detalla en el seu escrit de recurs, i relatives a factures de l'administrador per gestió de morositat, a despeses extrajudicials d'enviament de cartes certificades o a interessos moratoris carregats per l'entitat bancària i deguts a la manca de satisfacció de les despeses de la comunitat siguin inclosos en seu d'execució i es modifiqui així l'Aute de data 21-02-2011.
El present recurs ha de ser acollit. En efecte, l'article 34.5 del Decret legislatiu del 7 de gener del 2009, pel qual s'aprova el text refós de la Llei 12/2004, de 30 de juny, modificada per la Llei 25/2008, de 20 de novembre, de propietat horitzontal, determina que "Si el demandat no compareix o no s'oposa a la demanda, es decreta l'execució per la suma reclamada més els interessos i les costes previstos, i també per l'import de les despeses prèvies extrajudicials que s'hagin ocasionat per raó de la notificació de la liquidació del deute". I, en ares de l'economia processal, i de la facilitació de la satisfacció de l'interès subjectiu del creditor, l'apartat 13 de l'article 34 possibilita que, en fase d'execució, es puguin exigir també les quotes que vagin vencent. Consegüentment, si les quotes vençudes poden ésser reclamades també durant la fase d'execució, una interpretació teleològica de la norma permet incloure també dins la referida reclamació aquelles despeses extrajudicials que s'adrecen a la reclamació de les quotes comunitàries que van esdevenint exigibles, com ho són els imports facturats per l'Administrador, ja sigui per la gestió de la morositat (100 euros), com els 2,49 euros, per les despeses d'enviament d'una carta certificada al deutor.
III.- També, pel que fa als interessos moratoris que es reclamen per import de 565,05 euros, aquest concepte constitueix una despesa que la Comunitat de propietaris no té perquè sufragar i que es troba directament connectada amb l'incompliment de l'executat de les seves obligacions comunitàries, per la qual cosa, amb el mateix argumentari que s'ha exposat en el precedent fonament de dret, s'ha d'entendre que aquestes despeses (que es troben reflectides al foli 71) són despeses, a l'igual que la gestió de la morositat i les despeses per l'enviament de carta certificada, extrajudicials que sorgeixen de l'impagament de les obligacions vers la Comunitat i que o bé deriven de la reclamació de pagament de l'import que es deu o bé són conseqüència de la manca de compliment temporani de les referides obligacions.
Establertes les anteriors consideracions, l'Aute de 21-02-2011 ha de ser modificat en el sentit d'incloure en la quantitat despatxada en execució aquests tres imports.
IV.- L'èxit del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Comunitat de Propietaris de l'edifici X. contra l'Aute, de data 21-02-2011, i revocar la seva part decisòria, en el sentit d'incloure en la quantitat despatxada per execució l'import dels tres conceptes sol·licitats (100, 2,49 i 565,05 euros). No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
