JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 30 juin 2011 (n° A313/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civ., 30 juin 2011, ROJ ATSJAD 111/2011
Décision commentée : ATSJAD, Civ., 30 juin 2011, ROJ ATSJAD 111/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:111A) (Lire sur source officielle)
Référence reconstituée à partir du texte intégral, les métadonnées fournies (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplètes.
Faits et procédure
La société Tamarit, SA a introduit, par demande du 23 septembre 2009, une action contre M. Julián et la société Pina, SA. Elle sollicitait la condamnation solidaire de ces derniers à restituer le solde d'un compte bancario, majoré des sommes produites, des intérêts et des dépens.
M. Julián a soulevé trois exceptions dilatoires : la litispendance, la prejudicialité pénale et le défaut de qualité à agir (manca de legitimació activa).
Par aute du 6 octobre 2010, le Tribunal de Batlles a rejeté les exceptions de litispendance et de prejudicialité pénale, mais a accueilli celle tirée du défaut de qualité à agir. Il a condamné la société Tamarit aux dépens de l'incident.
La société a interjeté appel. Par aute du 19 mai 2011, la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté les demandes de mesures probatoires formées en appel (requerimentos, confession judiciaire, témoignages) et a réservé la décision sur les dépens.
Par la décision commentée, datée du 30 juin 2011 (recours A313/10, TSJC-0313/10), la même Sala Civil a rejeté l'appel et confirmé l'aute de première instance.
Question de droit
La question posée était de savoir si une société anonyme ou à responsabilité limitée peut agir en justice contre un associé et un tiers, en son propre nom, pour réclamer la restitution de fonds bancaires, lorsque l'organe social compétent n'a pas adopté de résolution autorisant cette action.
Le litige portait plus précisément sur deux points :
- l'étendue des compétences de la Junte générale au regard de l'article 29 de la Llei 20/2007, du 18 octobre, de sociétés anonymes i de responsabilitat limitada, et des statuts de la société ;
- l'articulation entre le pouvoir de représentation en justice conféré à un mandataire et l'exigence d'une volonté sociale préalable pour introduire une action au nom de la société.
Solution et dispositif
Motifs
La Sala a d'abord écarté l'argument tiré d'une compétence « taxative » de la Junte générale. Elle relève que l'article 29 de la Llei 20/2007 énumère des matières relevant de la compétence de la Junte, sans en limiter l'étendue, et que son second alin
