JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 juillet 2011 (n° 22/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 114/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 37-11, 15 juillet 2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 37-11 du 15 juillet 2011, ROJ ATSJAD 114/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:114A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (rouleau n° 22/11, cause n° TC-EXT-01/11, aute n° 37-11, ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Par une décision du 7 avril 2010 (la date figurant dans le texte est ainsi rédigée, avec une incohérence de millésime relevée plus bas), le batlle de garde place en détention provisoire Mme Sanz. Celle-ci fait l'objet d'une ordre de recherche et de capture émis par l'autorité judiciaire de Berlin (Allemagne), qui la poursuit comme présumée auteure d'un enlèvement parental de sa fille, la mineure Arcos. La demande est transmise par Interpol dans le cadre de la procédure d'extradition prévue par la Llei qualificada d'extradició et par la Convention européenne d'extradition.
La défense sollicite la mise en liberté provisoire. Par aute du 18 avril 2010, le Tribunal de Corts rejette la demande, au motif qu'il existe des raisons suffisantes de croire que l'intéressée pourrait se soustraire à l'action de la justice. Un appel est formé, et la Sala Penal confirme ce refus par aute du 16 mai 2011.
Le 7 juin 2011, le Tribunal de Corts ordonne l'extradition de Mme Sanz. Cette décision fait à son tour l'objet d'un recours, dont l'audience est fixée au 14 juillet 2011.
Le 12 juillet 2011, la défense formule une nouvelle demande de liberté, fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada d'extradició et sur l'article 109 du Codi de procediment penal. Elle invoque un fait nouveau : le père, M. Sancho, a emmené la fille commune, qui se trouvait sous la garde du Gouvernement, sans autorisation, et l'a conduite en Allemagne. Le ministère public s'oppose à la mise en liberté. Il relève que les faits commis par le père font eux-mêmes l'objet de poursuites en Andorre, mais que cette circonstance n'affecte pas la procédure d'extradition. Il soutient que les faits nouveaux renforcent le risque de fuite.
Question de droit
La question posée est de savoir si un fait survenu en cours de procédure d'extradition, en l'espèce l'enlèvement de l'enfant commun par l'autre parent, peut conduire la juridiction à reconsidérer le refus de liberté provisoire opposé à la personne réclamée, alors même que le risque de fuite avait été retenu précédemment. Il s'agit, plus précisément, de déterminer si la présence sur le territoire andorran, la situation professionnelle et personnelle de l'intéressée et l'imposition de mesures de garantie permettent d'écarter ce risque.
Solution et dispositif
La Sala Penal accueille la demande. Elle relève en premier lieu qu'elle statue « amb independència de la decisió futura d'aquesta Sala sobre la extradició », c'est-à-dire indépendamment de l'issue de la procédure d'extradition. Elle retient ensuite qu'un fait nouveau « altera greument l'equilibri de les situ
