JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 juillet 2011 (n° A022/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 118/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 13 juillet 2011
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 13 juillet 2011 (ROJ : ATSJAD 118/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:118A) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est A022/11 et le numéro de protocole SS-0058-1/09.
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans un différend entre un assuré, M. Pérez, et la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). M. Pérez contestait deux résolutions de cet organisme, datées du 21 août et du 30 septembre 2009, qui concernaient des cotisations sociales afférentes à des salaires qui n'avaient pas été intégralement versés. Il sollicitait la suspension du procédure administrative jusqu'à l'issue d'une procédure pénale engagée contre une salariée de son entreprise, dont l'action était à l'origine de la situation litigieuse (non précisé dans la décision : la nature exacte des faits poursuivis et l'état d'avancement de cette procédure pénale).
Par jugement du 14 avril 2010, la Secció Administrativa de la Batllia rejeta la demande. Par sentence n° 32-2011 du 23 mai 2011, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia rejeta à son tour l'appel interjeté par M. Pérez.
Ce dernier forma alors un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence, sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials. Il soutenait qu'il y avait eu atteinte au droit à la juridiction, garanti par l'article 10 du texte constitutionnel, pour deux motifs : l'insuffisance du procès-verbal de l'audience orale et la persistance de l'argumentation relative à la prééminence de la procédure pénale (prejudicialitat penal).
Le Gouvernement s'opposa à l'incident, estimant qu'aucune violation de l'article 10 n'était établie et que les arguments reprenaient ceux déjà examinés par la sentence attaquée.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer si l'insuffisance alléguée du procès-verbal d'audience orale, qui ne retraçait pas le contenu des plaidoiries, constituait une atteinte au droit à la juridiction.
En second lieu, il fallait apprécier si la réitération, dans le cadre de l'incident, d'une argumentation déjà écartée par la sentence pouvait fonder la nullité d'actuacions.
Plus fondamentalement, la décision conduit à s'interroger sur l'office de l'incident de nullité d'actuacions, en particulier sur sa place par rapport aux voies de recours ordinaires.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'incident dans son intégralité. Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan) :
« Desestimar l'incident de nul·litat que interposa la representació del Sr. Pérez contra la sentència núm. 32-2011, dictada per aquesta Sala el 23 de maig de 2011, la qual es confirma en els seus propis termes. »
Traduction fidèle :
« Rejette l'incident de nullité formé par le représentant de M. Pérez contre la sentence n° 32-2011, rendue par la présente Chambre le 23 mai 2011, laquelle est confirmée dans ses propres termes. »
L'aute est déclaré « ferm i executiu », c'est-à-dire définitif et exécutoire.
Sur le premier moyen, le Tribunal écarte l'atteinte alléguée en rappelant la nature de la vue orale. Celle-ci est un trámit préceptif de l'appel, à moins que les parties n'aient demandé à la remplacer par des conclusions écrites. Elle a pour objet de récapituler les questions de fait et de droit du litige, sans qu'aucun acte de preuve n'y soit accompli. Le procès
