ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.71983b87 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 18/11·29 juillet 2011·Cassation totale
ATSJAD ANDORRA, a 29 de juliol del 2011 - ROJ: ATSJAD 119/2011
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle18/11
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:119A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 29 de juliol del 2011 - ROJ: ATSJAD 119/2011).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juillet 2011 (n° 18/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 29 juillet 2011 (n° 18/11), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Águila contra l'aute de data 7 de juny del 2011 dictat pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en el Procediment d'Extradició de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de juliol del 2011 - ROJ: ATSJAD 119/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el dia 7 d'abril del 2011 Águila, de nacionalitat italiana i resident al Principat fou detinguda a demanda del Ministeri Fiscal com a resultat de l'ordre de detenció internacional núm. 939 GS 923/11 de data 25 de març del 2011 emanant de l'autoritat judicial competent el Jutge K. del Jutjat local de Tiergarten-Berlin, Alemanya, per la seva participació en un delicte de segrest parental d'una menor, amb pena màxima de 5 anys de presó ferma. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juillet 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (18/11) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Andorra la Vella, vint-i-nou de juliol del dos mil onze.
En el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la Sra. Águila contra l'aute de data 7 de juny del 2011 dictat pel M. Il·ltre. Tribunal de Corts en el Procediment d'Extradició de referència. Sent part el Mgfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el dia 7 d'abril del 2011 Águila, de nacionalitat italiana i resident al Principat fou detinguda a demanda del Ministeri Fiscal com a resultat de l'ordre de detenció internacional núm. 939 GS 923/11 de data 25 de març del 2011 emanant de l'autoritat judicial competent el Jutge K. del Jutjat local de Tiergarten-Berlin, Alemanya, per la seva participació en un delicte de segrest parental d'una menor, amb pena màxima de 5 anys de presó ferma.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Que en data 26 d'abril del 2011 i en aplicació de l'article 11 de la llei Qualificada d'Extradició, el Ministeri Fiscal va transmetre al Tribunal de Corts les actuacions amb la corresponent demanada d'extradició.
II.-RESULTANT: Que el Tribunal de Corts per aute de data 7 de juny del 2011 va decidir: "atorgar l'extradició de Águila nascuda el 12 de desembre del 1965 a Supino (Itàlia) i de nacionalitat italiana, demanada per les autoritats alemanyes en relació a la recerca i captura dirigida contra aquesta com a presumpta autora d'un delicte major de sostracció de menor".
III.-RESULTANT: Que contra l'esmentat aute interposa recurs d'apel·lació el Lletrat Sr. Yuste, advocat defensor de Águila, basant-se en els següents arguments:
Primer: l'aute recorregut no ha valorat degudament l'existència de la causa de denegació de l'extradició prevista a l'apartat 6 de l'article 14 de la LQE, en la mesura en la qual,
-La denuncia que va formular el Sr. Sarabia no constitueix "accions judicials", les quals exigeixen la concurrència d'una imputació formal d'un o varis delictes concrets.
-les dues condicions previstes a l'article 2 de la LQE són cumulatives i no existeix en aquest cas concret el darrer requisit previst a l'article 2.b.
-l'Estat sol·licitant no ha aportat l'original o còpia de "l'ordre de detenció" exigit per l'art. 7 a) de la LQE.
Segon: l'aute recorregut no ha valorat degudament l'existència de la causa de denegació de l'extradició prevista a l'apartat 3 de l'article 14 de la LQE des del moment en què,
l'Estat sol·licitant no és competent per jutjar els fets denunciats. Existeix en el present cas un concurs de competència amb Itàlia que té una competència preferent ja que existeixen més punts de connexitat amb Itàlia que amb Alemanya.
-A més a més s'està tramitant davant els tribunals italians una causa penal pels mateixos fets que tindrà per efecte l'arxiu del procediment penal que Alemanya sembla voler iniciar per causa de litispendència i en mèrits del principi non bis in idem.
Tercer: l'aute recorregut no ha valorat degudament l'existència de la causa de denegació de l'extradició prevista a l'apartat 7 de l'article 14 de la LQE es a dir la competència de la jurisdicció andorrana.
L'article 9 del Conveni Europeu d'Extradició posa de manifest que resulta suficient la pròpia competència per refusar l'extradició, sense necessitat d'exercir accions.
Quart: l'aute recorregut no ha valorat degudament l'existència de la causa de denegació de l'extradició prevista a l'article 15 de la LQE es a dir l'existència d'una infracció de l'ordre públic andorrà el qual està clarament vulnerat per la manca d'una decisió judicial prèvia interna d'inculpació de Águila..
L'extradició, a diferència del que succeeix en les euro ordres requereix segons l'article 1 de la LQE la posada en funcionament "d'actuacions judicials" materialitzades per una acusació formal.
Cinquè: l'aute recorregut no ha valorat degudament l'incompliment dels requisits exigits per l'art. 7 de la LQE en la mesura en la qual,
-la documentació aportada per Alemanya no és autèntica, doncs no va proveïda de la postil·la de la Haia.
-l'ordre de detenció exposa els fets molt succintament. La relació dels fets comporta errors i inexactituds.
-la demanda d'extradició només transcriu parcialment les disposicions aplicables als fets i no fa menció de les disposicions legals relatives a les regles generals d'extradició i tampoc aporta el compromís d'Alemanya de fer assegurar el respecte de les regles del procediment judicial.
IV.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs formulat, manifestant que la demanda d'extradició dimanant del jutge de Tiergarten-Berlin compleix tots els requisits que exigeix la LQE i el Conveni Europeu d'Extradició ratificat per Andorra.
Observa que:
-els requisits que exigeix l'article 2 de la LQE són alternatius i no cumulatius i que Águila s'incardina en el supòsit de l'apartat a).
-la documentació aportada és conforme a les exigències de l'article 7 de la LQE coincidents amb l'article 12 del CEE.
-en la demanda d'extradició tampoc concorre cap causa de denegació prevista a l'article 14 de la LQE, doncs les autoritats judicials alemanyes són competents per jutjar penalment la causa segons es deriva dels articles 5, 7 i 9 del CPP alemany transcrits en autes,
La llei penal andorrana preveu una sanció penal pels fets que motiven la demanda d'extradició, l'inici d'accions penals a Andorra pels mateixos fets vulneraria el principi de non bis in idem, l'acció judicial que se segueix contra Águila a Alemanya no vulnera l'ordre públic nacional des del moment en que segons el CEE i la LQE per procedir a l'extradició de la persona sol·licitada és suficient la recerca o ordre de detenció per part de l'Estat sol·licitant.
V.- RESULTANT: Que prèvia a la vista oral del recurs la representació lletrada de la Sra. Águila sol·licità la llibertat provisional de la seva defensada, reiterant la petició a l'acte de la vista oral celebrada el dia 14 de juliol d'enguany. Per aute de data 15 de juliol aquesta Sala acordà la llibertat provisional de la Sra. Águila amb la obligació de presentar-se cada dilluns davant la Sala, amb entrega del seu passaport, i el compromís de no sortir d'Andorra.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que l'article 12 del Conveni Europeu d'Extradició ratificat pel Principat d'Andorra preveu el següent:
1.-La demanda es formula per escrit i es presenta per la via diplomàtica. Mitjançant un acord, dues o diverses parts poden convenir una altra via.
2.-la demanda ha d'anar acompanyada:
a- de l'original o de la còpia autèntica ja sigui d'una decisió de condemna executòria, ja sigui d'una ordre de recerca i captura o de qualsevol altra ordre que tingui la mateixa força, lliurada en les formes que prescrigui la Llei de la part requeridora;
b) d'una exposició dels fets pels quals es demana l'extradició. S'ha d'indicar amb la màxima precisió possible la data i el lloc en què han estat comesos, la seva qualificació legal i les referències a les disposicions legals que els hi són aplicables; i c) d'una còpia de les disposicions legals aplicables o, en el cas que no sigui possible, d'una declaració sobre el dret aplicable, com també de la descripció tan precisa com sigui possible, de la persona reclamada i qualsevol altra informació per tal de determinar la seva identitat i la seva nacionalitat.
II.-CONSIDERANT: Que s'ha de posar de relleu en aquest cas concret la particular complexitat dels fets objecte de la demanda d'extradició, resultant no solament dels elements de l'estrangeria del cas sinó també de la natura de la infracció que motiva la demanda d'extradició.
En efecte el delicte de sostracció de menors, previst i castigat per l'article 162 del Codi Penal andorrà, suposa una acció "impedint de manera prolongada l'exercici de les funcions de guàrdia per part dels seus titulars"
Es reprotxa a Águila d'haver sostret la menor Azorin amb menyspreu de les decisions de justícia, una de les quals pronunciada el 25 de març del 2005 per la High Court de Londres fixant, segons l'exposat de fets pels quals es demana l'extradició, la residència de la menor al domicili del seu pare; decisió "confirmada per un tribunal italià" (sense cap altra indicació) l'11 de maig del 2005.
Ara bé, una decisió pronunciada per una jurisdicció civil només és executòria, respecte amb la part a la qual s'oposa, en la mesura en la qual la mateixa s'hagi notificat degudament a l'interessat segons les vies de dret.
És forçós constatar que l'exposició de fets que acompanya la demanda d'extradició no proporciona cap precisió sobre les modalitats ni, amb més raó, sobre la data de notificació a Águila de les decisions atribuint al pare de la menor la titularitat de les funcions de la guàrdia d'aquella.
Com a conseqüència, de l'exposat dels fets pels quals es demana l'extradició no permet a la jurisdicció de l'Estat requerit de conèixer la data exacta de comissió dels fets descrits ni tan sols de verificar si aquells són susceptibles de ser penalment qualificats, en absència de precisió sobre la notificació de les decisions civils citades.
III.-CONSIDERANT: En aquestes condicions no es pot parlar d'una exposició de fets "amb la màxima precisió possible" com ho exigeixen les disposicions de l'article 12.2.b del Conveni Europeu d'Extradició, motiu pel qual es convenient estimar el recurs d'apel·lació amb la revocació de l'aute recorregut.
IV.-CONSIDERANT: En desestimar-se el recurs d'apel·lació és procedent decretar la llibertat de la Sra. Águila, deixant sense efecte les condicions acordades en l'aute de data 15 de juliol corrent.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Estimar el recurs d'apel·lació interposat per la Sra. Águila.
2.- Revocar l'aute dictat pel Tribunal de Corts en data 7 de juny del 2011 en la causa EXT-01/11.
3.- No atorgar l'extradició de la Sra. Águila, nascuda el 12 de desembre del 1965 a Supino (Itàlia), de nacionalitat italiana, demanada per les autoritats alemanyes en relació a un delicte de segrest parental de menor.
4.- Decretar la llibertat de la Sra. Águila, deixant sense efecte les mesures de garantia acordades en l'aute de data 15 dels corrents.
5.- Declarar d'ofici les despeses processals causades pel recurs.
6.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
