JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 132/2011 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa, 15 septembre 2011)

Faits et procédure

Une entité dénommée « Mena » a saisi le Tribunal de batlles d'une action tendant à l'annulation de l'acte d'approbation définitive du Pla d'ordenació i urbanisme parroquial, dirigée contre le Gouvernement et le Comú d'Andorre (la commune). Par un aute du 18 juin 2010, la Section administrative du Tribunal de batlles a déclaré la procédure close par désistement de la partie demanderesse. Les actes ont été classés sans condamnation spéciale aux dépens.

Le Comú d'Andorre a interjeté appel. Il demandait que les dépens de la première instance, ainsi que ceux de l'instance d'appel, soient mis à la charge de la demanderesse, au motif que l'introduction de la demande présentait un caractère téméraire.

Le Gouvernement s'est déclaré favorable aux prétentions de l'administration communale. La partie demanderesse a conclu au rejet de l'appel. Elle soutenait qu'aucune témérité ne pouvait lui être imputée, dès lors qu'elle s'était désistée à la lumière de la jurisprudence de la Sala administrative dans des affaires de nature similaire.

La Sala administrative était composée du président Albert Andrés Pereira, des magistrats Bernard Plagnet et Marie Conte, qui ont rendu la décision à Andorre-la-Vieille le 15 septembre 2011.

Question de droit

La question posée était de savoir si le désistement d'une partie, intervenu en raison d'une jurisprudence constante défavorable à ses prétentions, peut constituer une témérité justifiant sa condamnation aux dépens dans le contentieux administratif andorran.

Cette question suppose de déterminer le critère applicable à la répartition des dépens dans ce contentieux. Elle requiert également d'apprécier si la situation d'un demandeur qui renonce à ses prétentions en cours d'instance est comparable à celle d'un demandeur qui les maintient jusqu'à une décision définitive.

Solution et dispositif

Le Tribunal a rejeté l'appel et confirmé l'aute attaqué. Son raisonnement se déroule en trois temps.

Sur le critère applicable. Le Tribunal rappelle une jurisprudence établie depuis sa sentence n° 95-48 du 19 décembre 1995. Dans le cadre de la juridiction administrative, l'égalité matérielle entre les parties ne se manifeste pas de la même manière qu'en procédure civile. Il convient donc d'appliquer, en matière de dépens, le critère de la témérité ou de la mauvaise foi, et non le principe de la succombance objective.

Sur la comparaison avec les précédents. Le Tribunal admet que des dépens ont déjà été mis à la charge de la société demanderesse dans des affaires antérieures pour cause de témérité. Il relève toutefois une différence décisive : dans ces affaires, la partie avait maintenu ses prétentions jusqu'à leurs ultimes conséquences, ce qui avait conduit à une décision définitive, souvent après deux degrés de juridiction. En l'espèce, la demanderesse s'est désistée en considération de la jurisprudence de la Sala, qui rendait inviable le succès de sa demande.

Conclusion. Dans ces conditions, le