JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 octobre 2011 (n° A025/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 133/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 octobre 2011)
Décision commentée : ATSJAD 133/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:133A, recours A025/11 (Juridiction andorrane, référence canonique incomplète dans les métadonnées fournies) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 27 juin 2011 (numéro de protocole AD-0032-2/2011), le Tribunal unipersonnel, section administrative, a rejeté la demande formée le 17 mars 2011 par M. Calatayud. Ce jugement a déclaré conforme au droit la résolution n° 101574/2011 du Gouvernement, en date du 23 février 2011, qui confirmait une décision du ministère de l'Intérieur du 26 octobre 2010. Le jugement n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
Le requérant a manifesté, le 13 juillet 2011, sa volonté de faire appel devant la Batllia, section administrative. Par ordonnance du 26 juillet 2011, cet appel a été admis et notifié à son représentant le 29 juillet 2011, avec un délai de quinze jours pour formaliser le recours devant le Tribunal supérieur de justice.
Le 3 octobre 2011, le représentant de M. Calatayud a déposé un écrit de désistement de l'appel. Aucune autre pièce de la procédure d'appel n'est reproduite dans le texte.
Les parties sont identifiées comme suit : l'appelant, M. Calatayud, représenté par M. Andrade et assisté de Me Escolano ; l'intimé, le Gouvernement d'Andorre, représenté par M. Manso et assisté de Me Ricart. La formation de jugement est composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur) et Bernard Plagnet, ainsi que de Mme Marie Conte.
La nature précise de l'activité administrative en cause et le contenu de la décision initiale du ministère de l'Intérieur ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée à la formation est de nature strictement procédurale : le désistement de l'appel, formé après l'admission du recours mais avant la formalisation de celui-ci, met-il fin à l'instance d'appel, et quels en sont les effets sur le jugement de première instance ?
Le fondement unique retenu est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la décision reproduit la substance dans son considérant unique : le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et le tribunal compétent (le Tribunal de batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas) rend un aute déclarant la procédure close.
Solution et dispositif
Le tribunal a tenu M. Calatayud pour désisté de son appel, a déclaré ferme et exécutoire le jugement du 27 juin 2011, et a renvoyé le dossier à la Batllia d'Andorre. Il a précisé que l'aute lui-même est ferme et exécutoire.
Le dispositif, traduit de la version catalane, se lit ainsi :
« Tenir pour désisté M. Calatayud de son appel contre le jugement du 27 juin 2011, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre.
Le présent aute est ferme et exécutoire.
En conséquence, le Tribunal l'ordonne, le prononce et le signe, et en donne acte. »
(Traduction fidèle de l'original catalan, réalisée pour la présente fiche.)
Le texte ne contient aucune motivation sur le fond et ne statue pas sur la légalité de la résolution gouvernementale, qui n'a jamais été réexaminée au stade de l'appel.
Portée et enseignement pratique
1. Un acte de procédure sans examen au fond. La décision illustre la neutralité du désistement d'appel : il ne vaut ni acquiescement au fond ni reconnaissance de la validité de la résolution administrative. Il produit un effet exclusivement procédural, l'extinction de l'instance d'appel. Le jugement de première instance, qui avait validé la décision gouvernementale, devient définitif faute de recours pendant. Pour le justiciable, le désistement emporte donc la consolidation d'une décision défavorable, ce qui en justifie la prudence.
**2. L'autom
