JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Identifiants de la décision : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, Aute du 14 octobre 2011, n° de recours A026/11, ROJ : ATSJAD 134/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:134A. Ponent : Albert Andrés Pereira. Composition : Albert Andrés Pereira, Marie Conte, Bernard Plagnet. Type de résolution : Aute (ordonnance).

Faits et procédure

Par jugement du 5 juillet 2011, la Sala Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande formée le 11 mai 2011 par M. Alvarado (numéro AD-0052-2/2011). Ce jugement a déclaré conforme au droit la résolution du ministre de la Justice du 22 mars 2011, confirmée par silence du Gouvernement, et n'a pas prononcé de condamnation aux dépens. Il indiquait que l'appel devait être formé dans un délai de huit jours ouvrables, en application de l'article 143 de la Llei qualificada d'immigració.

M. Alvarado a interjeté appel le 29 juillet 2011 devant la Sala Administrativa du Tribunal de Batlles. Par providence du 27 juillet, celle-ci a transmis le recours au Gouvernement, qui a présenté sa contestation le 12 septembre 2011. Par providence du 19 septembre, le Tribunal de Batlles a décidé de transmettre le dossier au Tribunal Superior de Justícia, lequel l'a reçu le 26 septembre 2011.

Le 12 octobre 2011, M. Alvarado a déposé un acte de désistement de son appel. Le Tribunal Superior de Justícia a alors rendu un Aute constatant ce désistement.

La décision ne précise pas la nature du litige au fond, les motifs de la résolution ministérielle contestée, ni les moyens soulevés par les parties. Les parties sont désignées comme suit : l'appelant, M. Alvarado, agissant en son nom propre et assisté de Me Cañete ; l'intimé, le Gouvernement (M.I. Govern), représenté par M. Palomo et assisté de Me Blasco.

Question de droit

La question posée est de savoir quelles conséquences procédurales emporte le désistement de l'appel, formé après transmission du dossier à la juridiction d'appel mais avant toute décision au fond. Plus précisément, il s'agit de déterminer si le juge d'appel doit simplement constater l'extinction de l'instance d'appel, et quel sort il réserve au jugement de première instance.

Le fondement retenu est unique. Le tribunal se réfère à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, selon lequel le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure. Le juge compétent, Tribunal de Batlles ou Tribunal Superior de Justícia selon le cas, rend alors un Aute déclarant la procédure close.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia a tenu M. Alvarado pour désisté de son appel contre le jugement du 5 juillet 2011. Il a déclaré ce jugement ferme et exécutoire, a renvoyé le dossier à la Batllia d'Andorre et a déclaré l'Aute lui-même ferme et exécutoire.

Le dispositif, reproduit dans la langue originale, est le suivant :