JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 octobre 2011 (n° A163/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 27 octobre 2011 : ATSJAD 149/2011

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 149/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:149A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence (sentència) du 29 septembre 2011, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a statué sur l'appel formé par M. Morell contre un jugement rendu le 28 mars 2011 par le Tribunal unipersonnel des Batlles (Tribunal Unipersonal de Batlles). Elle a partiellement révoqué cette décision en rejetant l'exception de caducité soulevée par la partie défenderesse. Elle a en conséquence condamné la société ORG_0 à payer à M. Morell la somme de 30 808,48 EUR, et a condamné « la partie appelante » (part recurrent) aux dépens de la seconde instance.

M. Morell a introduit un recours en éclaircissement (recurs d'aclariment, enregistré sous le numéro A163/11). Il faisait valoir une contradiction interne : le fondement de droit IV de la sentence indiquait que l'estimation du recours et de la demande initiale du salarié (treballador) conduisait à imposer les dépens de la seconde instance à la partie défenderesse, alors que le dispositif mettait ces dépens à la charge de l'appelant.

Le recours a été examiné par la Sala Civil, composée du président Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. La décision est rendue sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une résolution incidente, et non d'une sentence au fond.

Question de droit

La décision soulève une question de nature procédurale : une erreur affectant le dispositif d'une décision de justice, en l'espèce l'identité de la partie tenue aux dépens, peut-elle être corrigée sur le fondement d'un recours en éclaircissement, et dans quelle mesure ?

Plus précisément, le tribunal devait déterminer si l'incohérence entre les motifs et le dispositif relevait d'une erreur matérielle, susceptible d'être rectifiée, ou si elle impliquait une réformation de la solution au fond, laquelle aurait excédé l'office du juge saisi d'un tel recours.

Solution et dispositif

Le tribunal retient qu'il « est évident que la partie dispositive de la sentence de cette Sala du 29 septembre 2011 comporte une erreur matérielle », dès lors que, comme exposé dans les motifs, c'est la partie intimée et non l'appelant que le tribunal avait entendu condamner aux dépens de la seconde instance, en application du principe de la succombance (principi de venciment).

Il en déduit la nécessité de corriger cette erreur et de modifier le « Decideix » de la sentence. Le dispositif de la décision commentée est ainsi rédigé :

« Estimar el recurs d'aclariment interposat pel Sr. ENTITY_4 ; »

« Modificar el "Decideix" de la sentència dictada el dia 29 de setembre del 2011, en el sentit de substituir la frase : "Condemnar a la part recurrent a satisfer les costes processals de segona instància", per la frase : "Condemnar a la part recorreguda a satisfer les costes processals de segona instància." »

Traduction fidèle du passage clé (traduction de l'auteur) :

« Condamner la partie intimée à supporter les dépens de la seconde instance »

Le tribunal précise que sa résolution est « definitivament jutjant », c'est-à-dire qu'elle est définitive, et qu'un testimoni en sera adressé au président de la Batllia pour information et aux fins utiles.

Les fondements de droit visent « la législation en vigueur et les usages et coutumes applic