JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 150/2011 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Penal, 6 décembre 2011)

Faits et procédure

Le 31 octobre 2011, le juge de garde du Tribunal de Corts (juridiction de première instance) ordonne la détention provisoire d'un ressortissant désigné dans la décision sous le nom de M. Briones. Cette mesure fait suite à une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, assortie d'un mandat d'arrêt émis par l'autorité judiciaire d'Aix-en-Provence (France). L'intéressé avait été condamné en France à une peine de trois ans d'emprisonnement pour escroquerie, dont un an avec sursis pendant un délai d'épreuve de trois ans. La demande française est instruite sur le fondement de l'article 9 de la Llei qualificada d'extradició et de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition.

Le 4 novembre 2011, la défense sollicite la mise en liberté provisoire. Par ordonnance du 17 novembre 2011, le Tribunal de Corts rejette la demande, au motif qu'il existait des raisons suffisantes de croire que l'intéressé pourrait se soustraire à l'action de la justice.

La défense interjette appel. Elle invoque l'ancrage de M. Briones et de sa famille au Principat, l'absence de comportement de fugitif, et son engagement à ne pas quitter la principauté pendant la procédure d'extradition, avec des garanties à l'appui. Elle demande que la liberté soit accordée sous les conditions que la juridiction jugera adéquates, en application de l'article 110 du Code de procédure pénale (CPP). Le ministère public conclut au rejet de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance.

La Sala Penal du Tribunal superior de justícia rend l'auto (ordonnance) le 6 décembre 2011 (rouleau n° 34/11, cause TC-EXT-03/11, recours A034/11).

Question de droit

La question posée est de savoir si la mise en liberté provisoire d'une personne faisant l'objet d'une procédure d'extradition peut être refusée lorsque cette personne réside de longue date sur le territoire andorran et offre des garanties de représentation, mais présente un risque de soustraction à la justice au regard de son comportement antérieur. Plus précisément, la juridiction doit déterminer si deux motifs, le risque de fuite et l'atteinte à l'efficacité de la procédure d'extradition, justifient le maintien de la détention.

Solution et dispositif

La Sala Penal confirme l'ordonnance attaquée. Le raisonnement repose sur deux fondements, exposés dans les fondements de droit.

Sur le premier point, la juridiction relève que M. Briones a cessé d'exécuter vingt mois et sept jours de sa peine en France « tout en sachant la date du jugement prévu ». Elle en déduit un « risque important de soustraction à l'action de la justice ». Elle examine ensuite la résidence de l'intéressé au Principat depuis 2009, qui coïncide avec la tenue du procès ayant donné lieu à la condamnation. Relevant que son épouse et ses trois filles, scolarisées en Andorre, sont installées avec lui, elle estime qu'il est « présumé » que toute la famille est venue en Andorre en fuyant la France. Elle conclut qu'il n'est dès