JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2011 (n° A193/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 160/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011)
Décision commentée : ATSJAD 160/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:160A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Plaza avait engagé, le 1er mars 2007, les services de M. Pulido « pour une durée de 5 ans ». Par lettre du 27 janvier 2010, l'employeur a notifié à son salarié un licenciement fondé sur l'article 91 du Codi de les Relacions Laborals (CRL), pour cause économique.
Le litige a suivi son cours judiciaire. Par jugement du 5 mai 2011, le Tribunal unipersonnel des batlles (juge de première instance) a statué sur le fond (le dispositif de ce jugement n'est pas reproduit dans le texte fourni). La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, par sentence du 27 octobre 2011, a rejeté l'appel formé par la société Plaza, confirmé la décision de première instance « en tous ses termes » et condamné l'appelante aux dépens de la seconde instance.
La société Plaza a alors formé un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions), fondé sur la violation de son droit à obtenir de la juridiction « une décision fondée en droit ». La présente décision, de nature interlocutoire (« Aute »), statue sur cet incident. Elle est rendue par la Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, ponent, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, en premier lieu, de savoir si la sentence du 27 octobre 2011 était entachée d'un défaut de motivation ou d'un défaut de fondement en droit, de nature à justifier l'annulation de la procédure. En second lieu, il fallait déterminer si l'article 91 CRL, qui autorise le licenciement moyennant préavis et indemnité lorsqu'une cause économique, technique, organisationnelle ou de production est réunie, est applicable à un contrat conclu pour une durée déterminée.
Sur le premier point, la société Plaza soutenait que la juridiction avait mal interprété la volonté du législateur lors de la rédaction de l'article 91 CRL. Sur le second, la juridiction devait donc se prononcer sur le champ d'application ratione contractus de cette disposition.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'incident. Elle relève d'abord que la sentence attaquée était « parfaitement fondée en droit et pleinement raisonnée et motivée ». Elle retient ensuite que le contrat, écrit et signé par les parties, « correspond à un contrat de travail pour un terme certain ou déterminé, concrètement de 5 ans », au sens de l'article 6 CRL, qui distingue les contrats conclus « à durée indéterminée » et ceux conclus « pour un terme certain ou déterminé ».
Le raisonnement repose sur une lecture littérale du texte. L'article 91 CRL subordonne expressément son application à la condition que le contrat soit conclu « pour une durée indéterminée ». La juridiction en tire la conséquence suivante : le contrat n'étant pas à durée indéterminée, l'article 91 « ne peut s'appliquer ». Elle ajoute que « la norme est parfaitement claire et ne nécessite aucune interprétation ni recherche de la volonté du législateur », de sorte que la sentence confirmatoire « se borne à respecter une disposition législative manifeste, sans aucune ambiguïté ».
Le dispositif est ainsi rédigé :
« No donar lloc a l'incident de nul·litat d'actuacions formulat per la societat Plaza, contra la sentència d'aquesta Sala Civil de data 27 d'octubre del 2011 ; Condemnar a la societat Plaza, al pagament de les costes processals de l'incident. »
En traduction fidèle :
« Ne pas faire droit à l'incident de nullité d'
