JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 161/2011 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 29 novembre 2011)

Note Korpus : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 161/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:161A) a été retenue.

Faits et procédure

Une salariée, Mme Mena, a été licenciée par la société ORG_0 sans cause. Elle a engagé une action en paiement de l'indemnité prévue par le Codi de les Relacions Laborals (CRL) au motif que la lettre de licenciement avait été signée par deux témoins ayant un lien de dépendance avec l'employeur, alors que l'article 92 du Code exige, lorsque le salarié refuse de signer, que la lettre soit signée par deux témoins dont l'un au moins n'a pas de lien de dépendance avec l'employeur (non précisé dans la décision : le texte ne détaille pas la formulation exacte de l'article 92 au-delà de ce point).

Le tribunal unipersonnel des batlles, par décision du 18 mai 2011, a statué sur le litige. La Sala civil du Tribunal supérieur de justice, par sentence du 27 octobre 2011, a partiellement accueilli le recours de la salariée, confirmé la décision de première instance, à l'exception de la répartition des dépens, et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens des deux instances.

Mme Mena a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre cette sentence. Elle soutenait qu'elle méconnaissait le principe de hiérarchie normative et les principes généraux du CRL, et qu'elle était contraire à son droit à obtenir une décision fondée en droit et respectueuse de l'ordre juridique, en raison de la violation alléguée de l'article 92 CRL.

Question de droit

La Sala civil devait trancher deux questions connexes :

1. Une irrégularité tenant à l'absence d'indépendance d'un des deux témoins signataires de la lettre de licenciement, au regard de l'article 92 CRL, affecte-t-elle la régularité formelle du licenciement ?
2. La sentence qui a retenu une solution contraire à l'interprétation de la salariée méconnaît-elle le droit à une décision fondée en droit, ouvrant ainsi la voie à l'incident de nullité d'actuacions ?

Solution et dispositif

La Sala civil rejette l'incident. Elle retient que l'article 4 CRL, qui pose le caractère impératif des dispositions du Code et leur qualité de minima irrénonçables, s'applique aux obligations des parties et aux droits fondamentaux de celles-ci, sans que l'on puisse en déduire, dans le cas d'espèce, une méconnaissance du texte.

Sur le fond, le raisonnement repose sur la finalité de l'exigence de témoins. Selon la Cour, l'exigence de deux témoins dont l'un est indépendant de l'employeur vise à garantir la preuve de la remise de l'avis de licenciement à une date déterminée. Or la salariée avait elle-même reconnu avoir reçu la lettre à la date indiquée par l'employeur et avoir refusé de la signer. Le litige ne portait donc pas sur la remise de la lettre. Dès lors, la « mínima vulneració » des règles probatoires, sans conséquence concrète ni préjudice pour