JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2011 (n° A026/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 170/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011)
Décision commentée : ATSJAD 170/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:170A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est retenue.
Faits et procédure
Une provision d'exécution du 20 décembre 2010 enjoignait à la société C, S.L. de payer la somme de 1 205,60 euros, majorée de 18,03 euros de taxes judiciaires, sous peine d'exécution forcée sur ses biens.
La société executée a formé un incident d'exécution. Elle soutenait, en premier lieu, que les honoraires d'avocat et de procureur ne font pas partie des dépens (costes judicials) en l'absence de mention expresse. Subsidiairement, elle faisait valoir que la norme 18.3 du barème des honoraires professionnels devait conduire à une réduction de 25 % du calcul, et que les impôts indirects ne pouvaient être inclus dans la note d'honoraires, la décision de justice ne les mentionnant pas.
L'exécutant (représenté dans le texte par Mme Briones) demandait à titre principal le rejet de l'incident et, à titre subsidiaire, la fixation des honoraires d'avocat à 919,42 euros, majorés de la fiscalité applicable. Par ordonnance du 19 mai 2011, la Cour a sollicité du Collège des avocats un avis (dictamen) sur les honoraires de l'avocate concernée (Mme Andrade). Cet avis, émis le 12 juillet 2011, a été communiqué aux parties, qui ont présenté leurs observations en septembre 2011.
La Sala Civil, composée du président J. L. Vuillemin et des magistrats J. M. Abril Campoy (rapporteur) et E. Amat Llari, a statué par aute (ordonnance) du 29 novembre 2011.
Question de droit
La décision soulève deux questions relevant du droit de l'exécution et des dépens :
- Les honoraires d'avocat et de procureur engagés dans le cadre d'un procès entrent-ils dans la notion de dépens (costes processals) lorsque la décision de condamnation ne les mentionne pas expressément ?
- La taxe indirecte grevant les prestations de services doit-elle être appliquée au montant des honoraires fixé par le juge de l'exécution, alors que la décision de condamnation ne fait pas état de cette taxe ?
Une troisième question, accessoire, porte sur la répartition des dépens de l'incident lui-même.
Solution et dispositif
Sur le premier moyen, la Cour le rejette. Elle affirme que la notion de dépens comprend l'ensemble des dépenses générées par le procès, et que les honoraires d'avocat ainsi que les émoluments de procureur, lorsque leur intervention est obligatoire, en font partie, « encara que no existeixi declaraci' expressa en aquest sentit ». Elle fonde cette solution sur le rôle de ces professionnels, « col·laboradors de la justícia », dans la mise en œuvre du droit à la juridiction et des moyens de défense.
Sur le second moyen, la Cour distingue deux arguments. Elle accueille le premier : la norme 18.3 du barème des honoraires doit être appliquée, de sorte que les honoraires d'avocat de deuxième instance s'élèvent à 719,42 euros, auxquels s'ajoutent 200 euros au
