JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2011 (n° 240/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 174/2011)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 174/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:174A) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Date : 29 novembre 2011 · Recours : 240/11 · Ponent : Jean Louis Vuillemin Nature : arrêt (sentència, dans l'intitulé du texte) rendu en appel
Faits et procédure
La demanderesse, M^me^ Sarabia, a saisi le tribunal de la Batllia d'une action en réparation d'un préjudice moral, évalué à 4 000 euros, contre M^me^ Castilla, avec intérêts légaux depuis la contestation et condamnation de la défenderesse aux dépens, y compris les frais d'avocat et de procureur. Le litige trouve son origine dans une conversation téléphonique du 26 novembre 2008 entre M^me^ Castilla et M^me^ Cano, au cours de laquelle la première aurait évoqué une relation sentimentale entre le mari de la seconde et la demanderesse. Selon les témoignages recueillis, les propos auraient également porté sur l'état mental de la demanderesse et sur des comportements qualifiés d'insultants.
Une plainte pénale pour injures et diffamation avait été déposée par M^me^ Sarabia. Elle a abouti à une ordonnance de non-lieu définitif (aute de sobreseïment definitiu) du 13 novembre 2009.
La défenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle soutenait notamment que la réserve de l'action civile ne permettait pas de réclamer directement une indemnité en l'absence d'infraction, que le fondement invoqué (l'article 14 de la Constitution) ne pouvait être mobilisé dans le cadre de la procédure abrégée, que l'action était prescrite, que ses propos ne portaient pas atteinte à l'honneur de la demanderesse et que la réalité d'un préjudice moral n'était pas démontrée.
Par jugement du 15 juin 2011, le Tribunal unipersonnel des batlles a intégralement rejeté la demande et mis les dépens à la charge de M^me^ Sarabia. Celle-ci a interjeté appel.
Question de droit
Le litige soulevait deux questions principales :
- Question d'appréciation de la preuve : les propos imputés à la défenderesse étaient-ils établis, et s'agissait-il d'une affirmation ou d'une simple relation de rumeur ?
- Question de qualification : des propos tenus dans le cadre d'une conversation privée, non directement adressés à la personne visée et non publics, peuvent-ils constituer une injure ou une diffamation ouvrant droit à réparation du préjudice moral sur le fondement de la responsabilité civile ?
Accessoirement, la Cour devait statuer sur la répartition des dépens dans les deux instances.
Solution et dispositif
La Cour considère d'abord que la preuve des propos est incertaine. Les témoins présents lors de l'appel téléphonique n'ont pas entendu les mêmes éléments, et les déclarations de M^me^ Castilla et de M^me^ Cano divergent quant à la nature de l'information transmise : affirmation précise ou simple rumeur. Il n'existe donc pas de « preuve fefaent » que la défenderesse ait proféré des insultes à l'égard de la demanderesse.
La Cour retient ensuite, « en tout cas », un motif tiré de la qualification des faits. Elle juge que les commentaires s'inscrivent dans une conversation privée entre deux personnes seulement et ne constituent ni injure ni diffamation, faute d'être directement dirigés vers la personne visée ou d'avoir un caractère public. Elle qualifie ces propos de « mensonges privés » qui, bien que moralement condamnables, ne peuvent donner lieu à indemnisation faute de constituer une faute au sens de la responsabilité civile.
Sur les dépens, la Cour relève le « caractère très particulier
