JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2011 (n° A154/11) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 180/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:180A)
Décision commentée : ATSJAD 180/2011, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 20 décembre 2011, recours A154/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande du 15 mai 2009, la société Viñas a saisi le Tribunal de batlles d'Andorre d'une action en remboursement de sommes d'argent, assortie de demandes de dommages-intérêts, d'intérêts et de dépens, à l'encontre de la société Villalba.
Dans le cadre de la phase de réponse, la défenderesse a soulevé, par écrit du 24 septembre 2010, une exception de prejudicialitat civil (question préjudicielle civile), qu'elle a réitérée le 22 décembre 2010.
Par un aute du 21 janvier 2011, le Tribunal de batlles a, notamment, mis fin à l'accumulation de deux procédures, suspendu la procédure n° 0202-5/2009 dans l'attente de la causa n° 0124-5/2009, ordonné la poursuite des autres instances et réservé la question de l'accumulation de deux autres causes. Villalba a formé un recours d'apel·lació contre cette décision le 28 février 2011.
Par une providència du 25 mars 2011, le tribunal a refusé d'admettre ce recours. Villalba a alors introduit un recours de reposició contre cette providència. Par un aute du 5 avril 2011, le tribunal a confirmé la providència. Villalba a formé appel contre cet aute du 5 avril 2011, et c'est ce recours qui a été porté devant la Sala civil du Tribunal superior de justícia.
Les conclusions de l'appelante sont datées du 20 septembre 2011. L'intimée, par écrit du 10 octobre 2011, a demandé à titre principal l'irrecevabilité du recours, et à titre subsidiaire le rejet de l'exception de prejudicialitat civil et du recours.
La Sala civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari. La décision est un aute (ordonnance), et non une sentence.
Question de droit
La question posée à la Sala était de savoir si la voie du recours de reposició pouvait être utilisée contre une providència ayant refusé l'admission d'un recours d'apel·lació, et quelles en étaient les conséquences procédurales au regard du droit fondamental à la jurisdicció.
Le fondement textuel invoqué est l'article 18 bis, apartat 2, de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Ce texte autorise le juge ou le tribunal, avant de rendre une décision qui met fin à l'instance, à déclarer, d'office ou à la demande d'une partie intéressée et après audition préalable des parties, la nullité des actes ayant porté atteinte au droit fondamental à la jurisdicció, avec renvoi de la procédure au moment où cette atteinte s'est produite. Les délais applicables sont renvoyés à l'apartat suivant de l'article, qui n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
Il convient de relever que la Sala ne se prononce pas sur le fond de l'exception de prejudicialitat civil, ni sur la recevabilité de l'appel formé contre l'aute du 21 janvier 2011. Son examen porte exclusivement sur la régularité du cheminement procédural.
Solution et dispositif
La Sala retient que la procédure a été viciée
