ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c8ecc325 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 312/10·20 December 2011·
Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 181/2011
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket312/10
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2011:181A) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 181/2011).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2011 (n° 312/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 181/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011, ATSJAD 181/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:181A), recours n° 312/10 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte a été retenue.
Faits et procédure
La société Salamanca SA et le Sr Farré, associé au sein d'un « grup compteparticipant » composé également des Srs Daza et Manzano, avaient conclu le 3 mars 1990 un contrat d'association en participation, formalisé par acte public le 25 novembre 1992. L'objet de l'opération était l'acquisition, totale ou partielle, des « Edificis Macias ». Salamanca assurait la gestion et l'exploitation, la société ORG_0 étant créée pour administrer les immeubles. L'article 4 du contrat répartissait les bénéfices : d'abord l'amortissement du capital investi, puis, après restitution de 100 % du capital initial, 60 % pour le capital et 40 % pour le gérant.
L'association avait acquis trente et une unités immobilières, dont quatre apartaments occupés par le Sr Farré (portes 16, 17, 18 et 19 de l'escala B), évalués à 52 860 600 pesetas. Le Sr Farré avait par ailleurs perçu, de la société ORG_0, des prêts de 45 000 000 et 20 000 000 pesetas à 10 % annuel.
Salamanca a introduit une action devant la Batllia, selon la procédure ordinaire, tendant notamment à faire constater la clôture de l'association au 30 juin 1997, à obtenir la transmission des apartaments occupés, et la restitution des sommes perçues en trop. Le défend
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr.a. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2011 - ROJ: ATSJAD 181/2011 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La societat Salamanca va presentar davant de l'Hble Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra el Sr. Farré, en la qual interessava que en el seu dia es dictés sentència: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2011 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (312/10) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket312/10
Judgment Date20 December 2011
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TRIBUNAL SUPERIOR DE JUSTÍCIA
Sala Civil
TSJC- 312/10
SENTÈNCIA
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, el 20 de desembre de 2011.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sr.a. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La societat Salamanca va presentar davant de l'Hble Batllia, demanda a tramitar pel procediment ordinari, contra el Sr. Farré, en la qual interessava que en el seu dia es dictés sentència:
declarant i confirmant el tancament o conclusió del negoci en compte en participació amb efectes al 30 de juny de 1997;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 312/10 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
condemnant a la part demandada a atorgar les escriptures translatives de propietat o adjudicació en liquidació del negoci dels apartaments per ell ocupats, al seu favor o al de la persona física o jurídica que indiqui;
condemnant a la part demandada a retornar a Salamanca, per redistribuir als restants comptepartícips, la suma que resulti provada haver rebut de més;
imposant a l'adversa el pagament de les despeses processals causades compresos els honoraris d'advocat i procurador.
II.- El Sr. Farré va plantejar l'excepció peremptòria de manca de litisconsorci passiu necessari, la qual fou desestimada per Aute de data 15 de desembre del 2004. Sobre el fons del litigi, va oposar-se a les pretensions 2, 3 i 4 de la demanda, contestant que es deriva de la regulació jurídica de les societats que cal aplicar al present cas, que la liquidació s'hagi de fer segons la participació pactada i acordada per totes les parts del 40% i sense perjudici dels crèdits i deutes dels socis front a la societat que restin acreditats, no podent-se doncs admetre la condemna sol·licitada per l'adversa que consisteix en que aquesta part retorni la suma provada que ha rebut de més. Va igualment formular una demanda reconvencional en el sentit de fixar en una suma no inferior a 130.341.096 pessetes el saldo a favor del Sr. Farré resultant de la liquidació i condemnar a Salamanca, a satisfer aquesta quantitat amb la transmissió i el lliurament dels apartaments ocupats per aquesta part, per valor de 52.860.600 pessetes i en efectiu la resta, imposant a Salamanca, el pagament de les despeses notarials i impostos de transmissió patrimonial que s'hagin de satisfer.
III.- La societat Salamanca, va formular desistiment parcial el petitum de la seva demanda, relatiu al punt núm. 2 , més concretament: "condemnant al Sr. Farré a atorgar les escriptures translatives de propietat o adjudicació en liquidació del negoci dels apartaments per ell ocupats, al seu favor personal o al de la persona física o jurídica que indiqui. El Sr. Farré es va oposar a aquest desistiment, i per Aute de data 18 de juliol del 2007 l'Hble. Tribunal de Batlles no va donar lloc a la referida demanda de desistiment parcial.
IV.- Per sentència de data 13 d'octubre del 2010, l'Hble. Tribunal de Batlles, secció civil, en estimar la demanda principal i en no haver reeixit de cap forma la reconvenció, va declarar que pel concepte de liquidació definitiva de la part del Sr. Farré a tenor del contracte de compra en participació subscrit el 3 de març de 1990, Salamanca, haurà d'abonar a aquell en efectiu dinerari la suma global de 327.841,28 EUR, sense que hi hagi lloc a interessos legals sobre la mateixa; imposant al defenent les costes d'aquesta instància segons disposa el darrer Considerant.
V.- Contra aquesta resolució el Sr. Farré ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre, en quant a la demanda principal, impugna la sentència de primera instància per incongruència, vulneració del dret a un procés degut i indefensió, i pels motius continguts en el seu escrit de conclusions sol·licita :
Amb caràcter principal:
si es considera que la participació del Sr. Farré és del 40%, satisfer-li la seva quota amb la suma de 87.952.402,98 pessetes mitjançant la transmissió de la propietat o l'adjudicació al seu favor o a favor de la persona física o jurídica que indiqui, dels apartaments núms. 16, 17, 18 i 19 de l'escala B de l'XXXX i altres 132.333.137,22 pessetes en efectiu dinerari;
si es considera que la participació del Sr. Farré és del 37,46%, satisfer-li la seva quota amb la suma de 87.952.402,98 pessetes mitjançant la transmissió dels apartaments mencionats i altres 123.340.071,84 pessetes en efectiu dinerari;
Subsidiàriament, cas de considerar el Tribunal que el criteri de liquidació de Macias és correcte pel que respecta a incloure la revalorització dels immobles no venuts com a resultat d'explotació o benefici, satisfer a aquesta part recurrent:
si es considera que la participació del Sr. Farré és del 40%, satisfer-li la seva quota amb la suma de 87.952.402,98 pessetes amb la transmissió dels apartaments, més altres 17.978.545,02 pessetes en efectiu dinerari;
si es considera que la participació del Sr. Farré és del 37,46%, satisfer-li la seva quota amb la suma de 87.952.402,98 pessetes amb la transmissió dels apartaments, més altres 9.501.144,02 pessetes en efectiu dinerari; imposant a Salamanca, el pagament de les despeses que originin la transmissió de les unitats immobiliàries com els honoraris de notari i l'impost de transmissions patrimonials vigent a partir de l'any 2001;
Més subsidiàriament, confirmar la sentència respecte a que correspon a aquesta part la suma de 327.841,28EUR en concepte de liquidació definitiva del contracte de participació de data 3 de març de 1990, decidint però que respecte a la suma de 317.698,60EUR el Sr. Farré ha de rebre aquest import mitjançant la transmissió de la propietat o adjudicació al seu favor o a favor de la persona física o jurídica que indiqui, dels apartaments per ell ocupats núms. 16, 17, 18 i 19 de l'escala B i la resta en efectiu dinerari; revocant en tots casos la imposició de costes processals que fa la sentència recorreguda i resoldre que correspon imposar a l'actora les costes processals cas d'estimar la demanda reconvencional, i sense fer especial imposició de costes ni en primera ni en segona instància en altre cas.
II.- Son pacífics els fets següents;
Segons contracte privat de data 3 de març de 1990, protocol·litzat per escriptura publica de data 25 de novembre de 1992, la societat Salamanca SA, d'una part, i els Srs. Farré, Daza i Manzano, d'altra part, anomenats els tres darrers, el "grup compteparticipant", varen pactar:
"A) que Salamanca, té el coneixement, informació i accés necessari per a realitzar una operació comercial consistent en la compra parcial o total dels Edificis Macias.
que el grup compteparticipant disposa d'un capital suficient per a iniciar l'operació immobiliària de referència i desitja participar en el negoci mitjançant l'aportació de capital.
que per a l'execució de la projectada operació immobiliària, ambdues parts han convingut la participació, baix la forma jurídica d'una associació de compte en participació, quin règim reglamenten de conformitat amb els següents:
El grup compteparticipant aporta a Salamanca, en concepte de compte en participació el capital següent: Sr. Farré 50.000.000 pessetes, Sr. Daza 25.000.000 pessetes i Sr. Manzano 25.000.000 pessetes;
L'objecte del negoci en compte en participacions és la compra total o parcial dels Edificis Macias exclusivament. En conseqüència aquest capital no podrà esser destinat a cap altra activitat sense acord unànime previ;
Els beneficis que s'obtinguin es distribuiran de la manera següent: els primers ingressos resultant dels ingressos un cop deduïdes les despeses d'explotació es destinaran a amortització del capital invertit; un cop amortitzat la totalitat del capital invertit, fins arribar als següents 100% de beneficis, sobre el capital inicial, es repartiran destinant el 60% pel capital i el 40% per ENTITY_4; els beneficis depassant la quota establerta es distribuiran a parts iguals entre capital i Salamanca.
Per tal de separar la seva pròpia activitat de gestora del negoci en compte en participació, Salamanca, va crear una nova societat denominada ORG_0, encarregada d'administrar els immobles.
L'associació de compte en participació va adquirir la propietat de 31 unitats immobiliàries dels immobles esmentats, de les quals el Sr. Farré va ocupar 4 apartaments, portes 16, 17, 18 i 19 de l'escala B de l'XXXX, fent un total de 293,67 m2 valorats en la quantitat de 52.860.600 pessetes.
Els dies 19 de febrer de 1993 i 2 d'octubre de 1995 la societat ORG_0, va lliurar als Srs. Farré i C.A., en concepte de préstecs, les quantitats respectives de 45.000.000 pessetes i 20.000.000 pessetes amb un interès del 10% anyal.
III.- Totes les parts estan d'acord per que es procedeixi a la liquidació de l'associació de compte en participació. La dificultat que s'ha de resoldre rau en la repartició dels actius de la referida associació.
En el seu escrit de demanda la societat Salamanca, ha sol·licitat que es condemni al Sr. Farré a atorgar les escriptures translatives de propietat o adjudicació en liquidació del negoci, dels apartaments ocupats per aquest darrer, al seu favor personal o al de la persona física o jurídica que indiqui. En el seu escrit de contesta a la demanda i reconvenció, el Sr. Farré ha igualment sol·licitat que es condemni a la societat Salamanca, a satisfer-li el saldo resultant de la liquidació del negoci, amb la transmissió i el lliurament dels apartaments ocupats per ell mateix, identificats en la demanda per valor de 52.860.600 pessetes. Per conseqüent, essent les parts d'acord sobre aquest punt del litigi, i malgrat el desistiment posterior d'aquesta petició per part de Salamanca, que fou refusat pel primer jutge, s'ha de donar lloc a aquesta pretensió i liquidar al Sr. Farré la quantitat de 52.860.600 pessetes equivalent a 317.698,60EUR mitjançant la transmissió de propietat dels apartaments ocupats pels mateix. A més a més, la dita transmissió immobiliària correspon a la lògica, atès que dita associació fou constituïda per adquirir la propietat dels edificis d'autes, i al sentit comú, ja que el Sr. Farré ocupa les referides unitats immobiliàries des de fa temps i que ha fet dintre, obres de millora o d'habilitació. En canvi, aquesta translació de propietat resultant de la voluntat comú de les parts, les despeses derivades de l'operació, com els honoraris de Notari han de ser assumides per ambdues parts, per meitat, els impostos romanent a càrrec de la part a favor de la qual es procedeix a la translació de propietat.
IV.- La liquidació de l'associació dóna dret als socis a recuperar el capital invertit incrementat dels beneficis, distribuïts tal com s'ha previst al contracte, o eventualment disminuït de les pèrdues.
Segons l'article 4 del contracte de compte en participació de data 3 de març de 1990, els primers ingressos resultant dels ingressos un cop deduïdes les despeses d'explotació es destinaran a amortització del capital invertit, i un cop amortitzat la totalitat del capital invertit fins arribar als següents 100% de beneficis sobre el capital inicial, es repartiran destinant el 60% pel capital i el 40% per ENTITY_4; i els beneficis depassant la quota establerta es distribuiran a parts iguals entre capital i Salamanca.
En realitat el Sr. Farré va aportar el capital de 53.908.648 pessetes, enlloc de 60.000.000 de pessetes contingut en el contracte. Per tant, li correspon una quota del 37,46% i no del 40%. No es tracta d'un contracte de societat en el qual la participació dels socis correspon al nombre d'accions que han subscrit, independentment del pagament efectiu de les mateixes, sinó d'un contracte de compte en participació en el qual la participació dels socis deriva estrictament del capital efectivament aportat per cadascuns, i això independentment del fet d'una participació a la gestió o administració del negoci, o de les declaracions dels altres comptepartícips, ja que en el cas contrari, el capital de l'associació no correspondria amb les quotes de participacions, originant un enriquiment injust pel soci que no hauria aportat tot el capital al qual es va comprometre.
Per tal de calcular els beneficis a repartir entre els comptepartícips, s'ha de determinar el valor de les unitats immobiliàries propietat de l'associació, no venudes a data 30 de juny de 1997. No és cert que la revalorització dels apartaments no venuts correspon a una revaluació del capital i no a un resultat d'explotació, tal com ho pretén la part apel·lant, ço que desvirtua la major part de les conclusions de l'informe pericial de Puig. En efecte, s'ha de tornar posar de relleu que no es tracta d'un contracte de societat sinó d'una associació en compte de participació, en la qual el capital és el que fou aportat pels socis, i no pot canviar, llevat d'una nova aportació; en canvi, la major vàlua realitzada entre el preu de compra de les unitats immobiliàries i el preu del mercat al moment de la liquidació, constitueix un benefici d'explotació per correspondre al fruit del capital invertit.
L'informe d'auditoria de la societat Macias valora el preu mitjà dels m2 a l'import de 180.000 pessetes per a les vivendes i de 550.000 pessetes per a les botigues. En canvi Coll fixa el preu dels m2 de vivendes a un import entre 1.800EUR i 2.400EUR, i de les botigues, entre 4.500EUR i 5.700EUR. Nogensmenys, la valoració realitzada per Macias resulta de la comprovació de les compravendes d'apartaments ja realitzades, sinó que Coll procedeix per via d'afirmació, sense justificar de cap manera les seves conclusions. A més a més, el Sr. Farré no pot anar contra els seus propis actes, per tant si ha acceptat que les unitats immobiliàries que ocupa siguin valorades sobre la base d'un preu al m2 de 180.000 pessetes, no pot pels altres apartaments exigir una valoració més important.
V.- Per conseqüent, considerant que el Sr. Farré té dret a recuperar els 37,46% del capital que va aportar al compte de participació; que la revalorització dels apartaments no venuts a la data de liquidació constitueixen un resultat d'explotació que s'ha de distribuir de conformitat amb el que fou pactat en el contracte de compte de participació; que la valoració dels referits apartaments ha de correspondre amb el preu fixat per Macias i que va acceptar el Sr. Farré per avaluar les unitats immobiliàries que ocupa, s'ha de confirmar la resolució recorreguda, llevat pel que fa a la forma del pagament de la quantitat de 327.841,28EUR deguda a la part recurrent.
VI.- L'estimació parcial del recurs i el fet que es tracta en el present plet d'una liquidació d'associació, imposen de no fer especial condemna en costes d'ambdues instàncies.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs del Sr. ENTITY_5;
Reformar la sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 13 d'octubre del 2010 , en el sentit de:
Declarar i confirmar el tancament del negoci en compte en participació constituït per contracte de data 3 de març de 1990 amb efectes al 30 de juny de 1997;
En concepte de liquidació definitiva del referit negoci, condemnar a la societat Salamanca, a abonar al Sr. Farré la quantitat de 327.841,28EUR, mitjançant la transmissió de propietat o l'adjudicació al favor d'aquest darrer o a favor de la persona física o jurídica que indiqui, dels apartaments núms. 16, 17, 18 i 19 de l'escala B de l'Immoble Macias, respecte a la suma de 317.698,60EUR, i la resta: 10.142,68EUR, en efectiu dinerari.
Declarar que els honoraris de Notari que origini la transmissió de les unitats immobiliàries esmentades a favor del Sr. Farré, seran assumits per ambdues parts, per meitat cadascuna, en canvi els impostos de transmissions patrimonials seran a càrrec exclusiu del Sr. Farré.
No fer especial imposició les costes judicials d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
